Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003 fixant les modalités de recensement des biens immobiliers de l’Etat situés à l’étranger, en vue de leur prise en compte dans l’inventaire général des biens du domaine national

En application des dispositions du décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 susvisé, les représentations diplomatiques et consulaires procèdent, sous le contrôle du ministre des affaires étrangères, au recensement des biens immobiliers de l’Etat situés à l’étranger.

Sont concernés par l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, les immeubles de l’Etat abritant les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que les biens immobiliers de l’Etat non affectés.

Le recensement donne lieu à l’établissement pour chaque immeuble, d’une fiche d’identification conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté, renseignée en trois (3) exemplaires selon les directives de la notice explicative jointe en annexe 2.

Un exemplaire des fiches établies est conservé par la représentation diplomatique ou consulaire concernée, les deux autres sont remis au ministre des affaires étrangères dont l’un pour être transmis au ministre chargé des finances, aux fins de prise en compte dans l’inventaire général tenu par l’administration des domaines.

Dès réception des fiches d’identification, l’administration des domaines procède à l’immatriculation des biens recensés, à leur consignation sur un registre ad hoc conforme au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté, et à l’ouverture de fiches d’immeubles conformes au modèle joint en annexe 4.

Les documents visés à l’alinéa précédent sont établis en deux exemplaires, dont l’un est remis aux services concernés du ministère des affaires étrangères pour le suivi et l’actualisation de l’inventaire tenu à leur niveau.

A l’achèvement des opérations d’inventaires, l’administration des domaines doit être tenue régulièrement informée par le biais du ministère des affaires étrangères, des modifications ultérieures, quelles que soient leur nature, qui viendraient à affecter les immeubles recensés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1424 correspondant au 3 mai 2003.

Pour le ministre d’Etat, Pour le ministre ministre des affaires des finances étrangères Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkrim LAKHEL.

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On entend par service affectataire chaque institution, service, organisme ou établissement public ayant une autonomie de gestion et susceptible de bénéficier en son nom d’une affectation immobilière et d’ordonnancer sur ses propres crédits les dépenses y afférentes.

Pour les biens de l’Etat situés à l’étranger, le service affectataire peut être une représentation diplomatique, consulaire ou toute représentation publique accréditée à l’étranger.

Le service affectataire est identifié par : 1.1 – La dénomination : qu’il convient d’indiquer en toutes lettres telle que définie par le texte portant création du service. 1.2 – Le statut : au sens du TGIDN, les statuts sont codifiés comme suit :

(1) institution de l’Etat ,

(2) service public de l’Etat ,

(3) établissement public à caractère administratif de l’Etat ,

(4) service public de la wilaya ,

(5) établissement public à caractère administratif de la wilaya ,

(6) service public de la commune ,

(7) établissement public à caractère administratif de la commune ,

(8) établissement public à caractère industriel et commercial.

Les représentations diplomatiques et consulaires étant des services publics de l’Etat, elles sont indiquées par le code (2) sur la fiche d’identification. 1.3 – La tutelle : il s’agit de l’institution ou du département ministériel sous la tutelle duquel est placé le service affectataire.

Dans la codification du tableau général, les autorités de tutelle désignées par secteur d’activité sont codifiées de 1 à 99.

C’est ainsi que la tutelle des représentations diplomatiques et consulaires est le ministère des affaires étrangères qui est représenté par le chiffre six (6) dans la codification du tableau général des immeubles du domaine national. 1.4 – Le texte de création : l’ouverture des représentations diplomatiques et consulaires ainsi que toute autre représentation publique intervient en vertu d’une convention bilatérale avec le pays d’accréditation, suivant le principe de réciprocité.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11 Il convient donc d’indiquer les références de cette convention représentée par le chiffre six (6) dans la codification du TGIDN. 1.5 – La décision d’affectation : c’est le titre en vertu duquel l’immeuble a été mis à la disposition de la représentation.

L’affectation peut revêtir différentes formes codifiées comme suit :

(1) décision d’affectation à titre gratuit ;

(2) décision d’affectation à titre onéreux ;

(3) affectation résultant implicitement de l’origine des droits ;

(4) procès-verbal de remise (lorsque la décision n’est pas intervenue) ;

(5) immeuble non affecté. 2 – Situation de l’immeuble :

Cette rubrique doit être renseignée de la dénomination de l’immeuble et de sa localisation géographique. 2.1 – Dénomination : elle doit être libellée en lettres capitales à raison d’un caractère par case en séparant les mots par une case vide. 2.2 – Voie : C’est la voie publique longeant l’immeuble, la désignation de cette voie doit être précédée de sa nature (Rue-Place - Boulevard - Allée etc...).

Dans le cas où le nombre de cases est insuffisant pour contenir l’information dans son intégralité, il est recommandé d’utiliser des abréviations telles que : Allée (Al), Avenue (Av), Boulevard (BD) Place (Pl), Lieu dit (Ld) etc... 2.3 – Ville ou localité ; et 2.4 — Pays : les deux rubriques doivent être renseignées respectivement des noms de la ville ou localité et du pays de situation du bien. 3 – Description de l’immeuble :

Il s’agit d’identifier l’immeuble de par sa nature, son utilisation et l’origine des droits. 3.1 – Nature : Ce renseignement est codifié comme suit :

(1) immeuble administratif ;

(2) immeuble d’habitation ;

(3) immeuble à usage social ou culturel. 3.2 – Utilisation : C’est l’utilisation effective de l’immeuble qu’il convient d’indiquer en toutes lettres, exemple :

Immeuble administratif : chancellerie..

Immeuble d’habitation : résidence, résidence d’hôte..

Immeuble à usage social ou culturel : centres culturels, bibliothèques, colonies de vacances, foyers... 3.3 – Origine des droits : elle découle de l’acte ou de la décision ayant transféré la propriété du bien à l’Etat, et peut revêtir l’une des formes suivantes :

Origine à caractère gratuit :

(1) Don

(2) Cession à l’Etat à titre gratuit.

Origine à caractère onéreux :

(3) Acquisition

(4) Réalisation

(5) Echange.

Origine du droit de jouissance : (6) Bail ou convention. 3.3.1 – Construction : préciser si l’origine des droits concerne tout l’immeuble (terrain et construction) ou uniquement le terrain nu lorsque la construction a été réalisée après acquisition du terrain d’assiette.

Il convient donc d’indiquer l’un des codes suivants :

(1) lorsque les constructions ont été affectées avec le terrain ;

(2) lorsque les constructions ont été réalisées après acquisition du terrain d’assiette. 3.3.2 – Nature de l’acte : indiquer la nature de l’acte translatif des droits ou du texte consacrant la propriété par l’un des codes suivants :

(1) Loi – (2) Décret – (3) Arrêté – (4) Acte –

(5) Convention bilatérale. 3.3.3 – Référence du texte : indiquer la date du texte, son numéro ou celui du Journal officiel lorsqu’il s’agit d’un texte législatif ou réglementaire. 4 – Consistance :

C’est l’ensemble des locaux composant l’immeuble, cette rubrique comporte : 4.1 – Préparation des bâtiments par catégories : Ces renseignements sont fournis lorsque le service affectataire détient en totalité un ou plusieurs bâtiments, blocs ou pavillons composant l’immeuble, auquel cas il convient de préciser :

Numéro du bâtiment : (1ère colonne) ;

Nombre de niveaux : ( 2ème colonne) : les niveaux sont constitués du sous-sol, du rez-de-chaussée et des étages.

Superficie bâtie au sol : (3ème colonne) : c’est la surface du terrain recouverte par les constructions, qu’il y a lieu d’indiquer pour chaque bâtiment.

Superficie développée hors œuvre : (4ème colonne) : c’est la somme des superficies des différents niveaux calculées d’après les dimensions extérieures des murs.

Lorsque l’immeuble est composé de plusieurs bâtiments la SDHO doit être indiquée sur la fiche d’identification pour chacun de ces bâtiments.

Superficie du terrain d’assiette : c’est la superficie totale de l’assiette foncière qui est égale à la surface bâtie au sol plus la surface non bâtie y compris les aires aménagées. 4.2 – Répartition des surfaces utiles par nature de locaux : La superficie utile correspond à la surface du plancher, calculée d’après les dimensions internes, abstraction faite des espaces réservés à la circulation tels que les cages d’escaliers et d’ascenseurs, les paliers d’étages, etc...

Pour renseigner cette rubrique, il y a lieu d’indiquer pour chaque local sa nature (tels que les bureaux, salles d’archives, locaux d’habitation, locaux culturels, d’enseignement ou de formation, garages et locaux à usages divers) et sa superficie utile. 4.3 – Evaluation : la valeur de l’immeuble à indiquer sur la fiche d’identification est celle figurant dans l’acte d’acquisition ou de réalisation de l’opération.

V.V : la valeur vénale de l’immeuble peut être :

— celle indiquée dans l’acte d’affectation, s’il y a lieu ;

— celle qui résulte du coût de réalisation ;

— celle indiquée dans l’acte translatif de propriété, lorsqu’il s’agit d’un immeuble acquis;

— le cas échéant la valeur est déterminée par l’administration des domaines.

V.L : c’est la valeur locative annuelle de l’immeuble : à indiquer lorsqu’il s’agit d’un immeuble affecté à titre onéreux ou pris à bail.

Mode de détermination des valeurs : indiquer l’un des codes suivants :

(1) lorsque la valeur résulte de l’acte d’affectation ;

(2) lorsque la valeur résulte de l’acte translatif de propriété en cas d’acquisition ou d’échange ;

(3) lorsque la valeur est déterminée par le service des domaines.

AGE : indiquer l’âge de la construction lorsqu’il est connu, et le cas échéant, l’âge approximatif, arrondi à l’année.

Entretien : l’état d’entretien de l’immeuble est qualifié de :

(1) Bon état : lorsque la construction est en parfait état, ne présente aucune trace de vétusté et a conservé, quel que soit son âge, toutes ses qualités initiales.

(2) Assez bon état : Lorsque l’état d’entretien de la construction assure de façon permanente des conditions satisfaisantes d’habitabilité et d’aspect, les réparation des défauts dus à la vétusté sont faites de telle manière qu’elle n’occasionnent aucune gêne et restent peu apparentes.

(3) Vétusté : Lorsque l’état de la construction ne comporte pas certaines conditions essentielles d’habitabilité comme par exemple : étanchéité insuffisante, isolement des locaux et fermetures mal assurées, sols, plafonds et cloisons dégradés, marches d’escaliers usées et branlantes. n e o r i r t uea tdr a é a N p o ’ l e nr i oa etn it ti ae adv Dan ri ’ el de d ne or i R ia R tt epn E tie ar G Dcv N sn ni A i ’ l ’ l dà R T E L’ e n s ist gei A o idr o Or d S E U T r I u S e l S a S a V E L B U e E ei r M ca it va M rt ec 3 I Se f f E S f a X E E D N e E e N s R s A e I e A r A d T A N E V n N i N a I r I r D’ e E T E C R N T A .

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Dénomination :

Statut :

Affectation :

Création Dénomination :

Voie :

Ville ou localité :

Pays :

Nature :

Utilisation :

Origine :

Construction :

Acte ou texte : Nature :

N° : Date : * Consistance :

Bâtiement N° Nombre de niveaux Sup. Bâtie au sol S.D.H.O 9 Chaâbane 1424 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5 octobre 2003 ANNEXE 4 Tableau général des immeubles du domaine national fiche d’identification d’immeuble Propriétaire Service affectataire :

N° Date :

N° Date :

Situation de l’immeuble N° Description de l’immeuble Origine des droits Vol/N° :

Répartition des bâtiments/catégorie Total Superficie Superficie assiette : * Répartition des surfaces par nature de locaux Bureau Archive L. Habit Nbre Super Valeur vénale :

Mode de détermination :

Entretien :

Observation Date de saisie L. Cult L. Indus L. Ense Garage Divers Totaux Evaluation Valeur locative Age :

Date édition : 9 Chaâbane 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 octobre 2003 MINISTERE DES FINANCES