Arrêté interministériel du 17 mars 1970 portant organisation du concours interne d'accès au corps des contrôleurs des finances, 452. Arrêté interministériel dų 17 mars 1970 portant organisation du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des finances

Le concours comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité dont une éprve facultative et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : une composition portant sur les finances publiques : durée: 4 heures, coefficient : 4, 1" mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA une épreuve de comptabilité commerciale: durée : 4 heures, coefficient: 4,

- une composition de droit administratif: durée: 3 heures, coefficient: 2, une épreuve facultative d'arabe, composée d'une version avec commentaire ou d'un thème, suivant la décision du Jury: durée: 2 heures, coefficient: 2.

Pour l'épreuve facultative, seuls seront pris en compte, dans la note d'admissibilité, les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.

Les épreuves orales d'admission comprennent:

- une interrogation portant sur les matières économiques : durée: 30 minutes, coefficient: 2,

- une épreuve de conversation durée: 30 minutes, coefficient: 2.

La composition de finances publiques, prévue à l'article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant :

- Notions générales la dépense publique et ses différents objets, les recettes budgétaires.

- Le budget historique conception classique et conception nouvelle, l'aspect économique du budget: son rôle actif, le problème de l'équilibre budgétaire.

- Elaboration du budget: techniques d'évaluation des recettes et des dépenses: rôle de la direction du budget, des services budgétaires des ministères dépensiers, des services dépensiers eux-mêmes.

- L'adoption du budget et ses modifications en cours d'exécution.

- L'exécution du budget et son contrôle,

- Le trésor.

Organisation des services attributions.

La comptabilité publique : la tenue des comptes, les grandes catégories de comptes, le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable et le contrôle du second sur le premier.

- Les différentes phases de la dépense ou de la recette, le titre de perception ou de versement.

Le statut des comptables - la responsabilité du comptable, les sanctions, l'obligation de fournir caution, le contrôle des comptables et l'apurement des comptes.

La déchéance quadriennale.

Les impôts.

Distinction des impôts et de la parafiscalité, historique, théorie générale de l'impôt.

Technique de l'impôt : historique, progressivité, système forfaitaire, méthode indiciaire, taux, assiette, méthode d'évaluation (la déclaration et son contrôle, la déclaration par un tiers, les signes extérieurs).

Grandes lignes des impôts sur le revenu et la dépense; notions sommaires sur les impôts assis sur le capital et le timbre.

Notions générales sur le service des domaines.

- Notions générales sur les douanes; aspects économiques, les techniques douanières, les différents régimes douaniers, le contrôle des changes.

L'épreuve de comptabilité prévue à l'article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant :

Etude du bilan et du compte étude des comptes de bilan, étude des comptes de gestion, principe de la partie double, étude des comptes, établissement de la balance.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 45.3.

Système centralisateur étude des différents journaux auxiliaires et du grand livre auxiliaire, centralisation au journal général.

Opérations de clôture des exercices comptables: écritures d'inventaire, amortissement, provisions, régularisation des comptes de gestion et de bilan, compte d'exploitation générale, présentation de la balance générale après Inventaire, établissement du bilan et du compte pertes et profits.

La composition de droit administratif, prévue à l'article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant :

1- Etude générale des structures administratives, structures des administrations centrales, les services centraux et extérieurs du ministère des finances et du plan.

La personnalité morale et la décentralisation.

Les établissements publics et les sociétés nationales, règles générales de fonctionnement, étude des organismes publics suivants: la banque centrale, la caisse nationale d'épargne et de prévoyance, la société nationale des travaux d'infrastructure et du bâtiment (SONATIBA) et la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), les institutions des wilayas et des communes, la déconcentration, les contrôles et les recours non juridictionnels.

2- Les actes de l'administration, hiérarchie des actes unilatéraux, procédure d'élaboration, les contrats administratifs, distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé, la conclusion des contrats différentes pro.. cédures, les particularités des contrats de droit public. 3 Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel de la légalité, la responsabilité administrative.

4- Théorie générale du service public :

Règles de création, organisation, fonctionnement des services publics.

La concession et la régie.

La fonction publique grandes lignes du statut, droits, obligations et garanties des fonctionnaires, distinction đu régime statutaire et du contrat de travail.

Notions générales sur les travaux publics. Les modes d'acquisition forcée des biens (expropriation, réquisition).

Le programme de l'interrogation portant sur des matières économiques prévues à l'article 4 ci-dessus, est le s t: 7 bases de l'activité productrice : eurs de la production travail, richesses naturelles et capital.

Les unités de production: distinction des économies autarciques et des économies de marché, autoconsommation et production commercialisée, les divers types d'entreprises et leur insertion dans les systèmes économiques.

2- Coûts de production et prix :

Les coûts de production et la fixation du volume de la production.

Les prix: fixation autoritaire et mécanismes du marché, les différentes formes de marché, les situations de monopole.

Le contrôle des prix ses techniques et ses difficultés.

3- Economie de l'entreprise.

Les différentes fonctions dans l'entreprise production, entretien, commercialisation, services financiers et comptables, gestion du personnel et services sociaux, les liens entre les différentes fonctions.

Les organes de contrôle interne La politique de l'entreprise, ses moyens: les différentes techniques de connaissance et de prévision, la mécanographie.

4- Economie sociale : 454 JOURNAL OFFICIEL DE LA La mobilité sociale, professionnelle, le rôle de la formation professionnelle.

Les modes de fixation du salaire et son niveau.

Salaire direct, politique sociale et redistribution des revenus.

La sécurité sociale.

5- Economie agricole :

Les facteurs de la production agricole, facteurs naturels capital, travail, la taille des exploitations, les diverses formes de l'exploitation de la terre.

6- Notions générales sur la comptabilité nationale et la planification.

- L'investissement: problème de choix en fonction des données spécifiques du pays, le crédit et leur financement.

L'épreuve de conversation prévue à l'article 4 ci-dessus, comportera obligatoirement le commentaire en dix minutes maximum, d'un texte de caractère général portant sur une matière administrative, économique ou financière et d'une longueur qui ne pourra dépasser une page. Le jury interrogera ensuite librement le candidat, soit sur le texte ou les matières qui y sont traitées, soit sur tout autre problème concernant le programme du concours.

L'épreuve est destinée déceler les qualités d'analyse, de compréhension rapide, de présentation des idées et de synthèse du candidat, d'autre part, sa culture générale,

Chacune des trois épreuves obligatoires sera corrigée séparément, par un membre du jury et par un expert ou un enseignant de l'université.

En cas de désaccord entre les deux correcteurs, le jury attribuera la note définitive dans les limites extrêmes des deux notes proposées.

Le jury est composé comme suit:

Un représentant du ministre chargé des finances et du plan, président, pris dans un autre service que celui du contrôle financier de l'Etat ou de la direction du budget.

Le contrôleur financier de l'Etat qui pourra se faire représenter par le contrôleur financier adjoint de l'Etat ou un chef de division de contrôle.

- Le directeur du budget et du contrôle ou son représentant.

- Un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désigné par ce dernier.

- Un membre du personnel enseignant des facultés de droit et des sciences économiques, ayant au moins le grade de maître-assistant, Le Jury peut faire appel, pour la correction des épreuves, à des enseignants de l'université ou de l'école d'application économique et financière ou à des experts. Ceux-ci participeront, avec voix consultative, aux délibérations du jury.

Les représentants du ministre chargé des finances et du plan, du ministre chargé de la fonction publique et celui du directeur du budget et du contrôle, devront appartenır à un corps classé à l'échelle XIV ou être titulaires d'un emploi supérieur.

Les membres choisis seront désignés par l'arrêté ouvrant le concours tel qu'il est prévu à l'article 3 du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances.

L'affectation des candidats à la direction du budget et du contrôle ou au contrôle financier de l'Etat, sera REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" mai 1970 fonction des notes obtenues dans les matières faisant l'objet du concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1970 P. le ministre de l'intérieur P. le ministre chargé des finances et du plan et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration, de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI Arrêté interministériel du 17 mars 1970 portant organisation du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des finances.

Le ministre chargé des finances et du plan et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique :

Vu l'ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l'intégration, au reclassement et à la titularisation, dans les services et organismes publics, des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets n 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances;

Arrêtent :

Article 1". Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des finances, prévu à l'article 3.B.1, du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des finances, est organisé sur le plan national conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et a la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires.

Le concours comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité dont une épreuve facultative et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : une composition portant sur les finances publiques : durée: 4 heures, coefficient: 4, une composition de droit administratif : durée : 3 heures, coefficient: 3, une épreuve de comptabilité commerciale : durée : 4 heures, coefficient 2, une épreuve facultative d'arabe consistant en une version suivie d'un commentaire ou en un thème suivant la décision du jury: durée: 2 heures, coefficient: 2.

Pour l'épreuve facultative, seuls seront pris en compte dans la note d'admissibilité, les points obtenus au-dessus de la moyenne 10 sur 20.

Les épreuves orales d'admission comprennent: une interrogation portant sur les problèmes économiques : durée: 30 minutes, coefficient: 3, une épreuve de conversation : durée : 30 minutes, coefficient: 2, 1" mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La composition des finances publiques, prévue à l'article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant :

- Notions générales: la dépense publique et ses différents objets, les recettes budgétaires.

Le budget: historique, conception classique et conception nouvelle, l'aspect. économique du budget: son rôle actif, le problème de l'équilibre budgétaire.

Théorie générale du budget.

Elaboration du budget: évaluation des recettes et des dépenses, rôle du ministère chargé des finances et du plan.

L'adoption du budget et ses modifications en cours d'exécution.

L'exécution du budget de l'Etat et son contrôle.

Le trésor Organisation des services attributions.

La comptabilité publique: notions générales sur la tenue des comptes, les grandes catégories de comptes le principe de la séparation des pouvoirs de l'ordonnateur et du comptable et le contrôle du second sur le premier.

Le statut des comptables, la responsabilité du comptable, les sanctions prévues, l'obligation de fournir caution, le contrôle des comptables et l'apurement des compte La déchéance quadriennale.

Les impôts.

Distinction de l'impôt et de la parafiscalite, Théorie générale de l'impôt historique, Grandes lignes des impôts sur le revenu et la dépensenotions sommaires sur les impôts assis sur le capital et le timbre. Technique de l'impôt historique progressivité système forfaitaire méthode indiciaire taux, assiette - méthodes d'évaluation la déclaration et - son contrôle, la déclaration par un tiers, les signes extérieurs.

Notions générales sur la gestion du domaine public.

Notions générales sur les douanes: aspects économiques.

La composition de droit administratif, prévue à l'article 3 ci-dessus, porte sur le programme suivant :

I. La structure de l'administration.

Les administrations centrales: leur rôle moteur, les services extérieurs et leurs rapports avec les services centraux. la déconcentration mécanisme, problèmes, contrôle.

La notion de personnalité morale et la décentralisation.

Distinction entre décentralisation verticale et horizontale, la tutelle: but, mécanisme, sanctions.

La structure des administrations des wilayas et des communes.

Les établissements publics étude générale.

II. Les actes de l'administration.

La hiérarchie des actes administratifs, leur élaboration.

Les grands principes régissant l'action de l'administration spécialité, but d'intérêt général, responsabilité.

La légalité des actes administratifs la destination des recours administratifs et juridictionnels l'organisation juridictionnelle.

Les recours pour excès de pouvoir: procédure, cas d'ouverture, mécanisme, sanctions.

III. Les contrats administratifs distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE : 455 La conclusion des contrats: différentes procédures (adjudication, appel d'offres, marché de gré à gré).

Le régime juridique des contrats de droit public: clauses exorbitantes, modifications en cours d'exécution, sanctions, etc...

IV. Théorie générale du service public.

Règles de création, organisation, fonctionnement des services publics, la concession et la régie.

La fonction publique : grandes lignes du statut, droits, obligations et garanties des fonctionnaires, problèmes posés par l'application du statut de la fonction publique aux personnels des établissements publics, distinction du régime statutaire et du contrat de travail.

V. Notions générales sur les travaux publics.

Le programme de l'épreuve de comptabilité commerciale, prévu à l'article 3 ci-dessus, est le suivant :

Le principe de la partie double, Le compte d'exploitation générale, le compte pertes et profits, le bilan,

Le programme de l'interrogation portant sur les problèmes économiques, prévu à l'article 4 ci-dessus, est le suivant : 1.- Economie de l'entreprise :

L'organisation du travail, Les différentes fonctions dans l'entreprise production, entretien, commercialisation, services financiers et comptables, gestion du personnel et services sociaux, les liens entre les différentes fonctions, La direction des entreprises et la fonction d'entrepreneur, Le pouvoir de décision (concentration ou collégialité, centralisation ou décentralisation...) Les organes de contrôle interne, La politique de l'entreprise, ses moyens les différentes techniques de connaissances et de prévision, la mécanographie. 2 Economie sociale :

La population active et l'équilibre du marché du travail, La mobilité sociale, professionnelle, le rôle de la formation professionnelle, Les modes de fixation du salaire et son niveau, Les problèmes de la politique de l'emploi, Salaire direct, politique sociale et redistribution des reve nus. 3 Economie agricole:

Les facteurs de la production agricole: facteurs naturels, capital, travail, la taille des exploitations, les diverses formes de l'exploitation de la terre.

La consommation des productions agricoles et ses lots d'évolution, les problèmes de la commercialisation, les marchés agricoles, nationaux et internationaux, les revenus agricoles et leur caractère spécifique.

4- Notions générales sur la comptabilité nationale et la planification : 5 Généralités sur les systèmes et les structures économiques :

La distinction entre économie capitaliste et économie so cialiste. 456 JOURNAL OFFICIEL DE LA Economie centralisée et économie décentralisée problèmes de l'économie des pays sous-développés.

Le secteur agricole autogéré: organisation, production et commercialisation (role du crédit agricole).

7- Problèmes de l'économie des pays sous-développés :

L'investissement: problème du choix en fonction des données spécifiques du pays, le crédit et leur financement.

L'épreuve de conversation prévue à l'article 4 ci-dessus comportera obligatoirement le commentaire, en dix minutes maximum, d'un texte de caractère général portant sur une matière administrative, économique ou financière et d'une longueur qui ne pourra dépasser une page. Le jury interrogera ensuite librement le candidat, soit sur le texte ou les matières qui y sont traitées, soit sur tout autre problème se rattachant au programme du concours.

L'épreuve est destinée à déceler les qualités d'analyse, de compréhension rapide, de présentation des idées et de synthèse du candidat, d'autre part, sa culture générale,

Chacune des trois épreuves écrites obligatoires sera corrigée, séparément, par un membre du jury et un enseignant de l'université ou un expert.

En cas de désaccord entre les deux correcteurs, le jury attribuera la note définitive dans les limites extrêmes des deux notes proposées.

Le jury est composé : d'un représentant du ministre chargé des finances et du plan, pris dans un autre service que le contrôle financier de l'Etat ou la direction du budget, président, du contrôleur financier. de l'Etat qui pourra se faire représenter par le contrôleur financier adjoint ou un chef de division de contrôle, du directeur du budget et du contrôle ou son représentant, d'un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désigné par ce dernier,

- d'un membre du personnel enseignant des facultés de droit et sciences économiques ayant, au moins, le grade de maître-assistant.

Les représentants du ministre chargé des finances et du plan, du ministre chargé de la fonction publique et du directeur du budget et du contrôle, devront appartenir à un corps classé à l'échelle XIV ou être titulaires d'un emploi supérieur.

Le jury peut faire appel, pour la correction des épreuves, à des enseignants de l'université ou de l'école d'application économique et financière ou à des experts. Ceux-ci participeront, avec voix consultative, aux délibérations du jury.

Les membres choisis seront désignés par l'arrêté ouvrant le concours tel qu'il est prévu à l'article 3 du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des finances.

L'affectation des candidats à la direction du budget et du contrôle ou au contrôle financier de l'Etat, sera fonction des notes obtenues dans les matières faisant l'objet du concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1970 P. le ministre de l'intérieur P. le ministre chargé et par délégation, des finances et du plan et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI REPUBLIQUE ALGERIENNE 1" mai 1970 Arrêté interministériel du 17 mars 1970 portant organisation d'un concours d'accès au corps des inspecteurs financiers.

Le ministre chargé des finances et du plan et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique :

Vu l'ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l'intégration, au reclassement et à la titularisation, dans les services et organismes publics, des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets n°* 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969;

Vu le décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers;

Arrêtent :

Le concours prévu à l'article 3 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers, est organisé sur le plan national conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires.

Il comprend trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : une dissertation sur un sujet d'ordre général, durée: 4 heures, coefficient 3, une épreuve sur les notions élémentaires de mathématiques financières et de comptabilité commerciale, durée: 4 heures, coefficient 3, une épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de l'Algérie, durée: 3 heures, coefficient: 2, une épreuve facultative de langue arabe, consistant en une version suivie de questions, durée 3 heures, coefficient: 2.

Pour cette épreuve, seuls, seront pris en compte dans la note d'admissibilité, les points obtenus au-dessus de 10/20.

Les épreuves orales d'admission comprennent : une interrogation portant sur la législation financière (coefficient 3), une interrogation portant sur le programme de géog: 1- phie économique (coefficient: 3).

Le candidat devra répondre à une question de chaque partie du programme.

Le programme de l'épreuve de législation financière, prévu à l'article 3 ci-dessus, est le suivant : notions sommaires sur l'organisation des finances publiques, les administrations financières de l'Etat structures, fonctionnement. le budget : élaboration, contenu, exécution, aspects économique, financier, administratif et politique. généralités sur l'impôt (assiette, liquidation, recouvrement). le trésor: son rôle, les grands principes de la comptabilité publique. 1 mai 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA les douanes: notions sommaires sur leur rôle, leurs moyens. finances locales: notions générales.

Le programme de l'épreuve de mathématiques financières et de comptabilité commerciale, prévu à l'article 3 ci-dessus, est le suivant :

1- Notions élémentaires de mathématiques financières :

L'intérêt simple, l'escompte, comptes courants et d'intérêt.

Opération financière à long terme: calcul des intérêts composés; calcul des annuités, les rentes d'amortissement des emprunts obligatoires.

Les opérations de change. 2 Notions générales de comptabilité commerciale concernant:

Le principe de la partie double, L'usage des principaux comptes du bilan, de gestion - et de résultats, Les principales écritures d'inventaire,

- La présentation du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits.

Chaque candidat traitera un ou plusieurs exercices pratiques portant sur les matières ci-dessus énumérées.

Le programme de l'épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de l'Algérie, prévu à l'article 3 ci-dessus est le suivant :

Les institutions politiques de l'Algérie.

Les grands principes du droit administratif : légalité, séparation des pouvoirs des autorités administratives et Juridictionnelles, spécialité, Les administrations locales, Les établissements publics, administratifs et commerciaux, Les sociétés nationales notions sommaires sur les règles de gestion, description des principales d'entre elles, le secteur autogéré et les divers organismes mis en place dans le cadre de la réforme agraire,

- L'organisation judiciaire de l'Algérie.

Le programme de l'épreuve de géographie économique, prévu à l'article 4 ci-dessus, est le suivant :

a) Le Maghreb dans l'économie internationale, rapport avec le monde pays méditerranéens, communautés économiques européennes Afrique;

b) L'Algérię :

La population, mouvement, répartition; les villes ; modes de vie, L'agriculture, L'industrie, les mines et les sources d'énergie, Le commerce et le secteur tertiaire, les communications, Les problèmes du développement,

c) Le Maroc et la Tunisie: ressources, productions, commerce.

L'épreuve, portant sur un sujet d'ordre général et prévue à l'article 3 ci-dessus, sera corrigée, séparèment, par deux membres du jury.

En cas de désaccord entre les deux correcteurs, le jury attribuera la note définitive dans les limites extrêmes des deux notes proposées.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, REPUBLIQUE ALGERIENNE 457

- du directeur du trésor ou son représentant, du contrôleur financier de l'Etat ou son représentant, d'un membre du personnel enseignant des lycées ou collèges.

Les membres, autres qu'enseignants, devront avoir au moins le rang d'administrateur.

Pourront être adjoints au jury, avec voix consultative, des professeurs des lycées et collèges appelés pour la correction de certaines épreuves.

Les membres choisis seront désignés par l'arrêté ouvrant le concours, tel qu'il est prévu à l'article 3 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1970 P. le ministre de l'intérieur P. le ministre chargé et par délégation, des finances et du plan et par délégation, Le directeur général Le directeur de l'administration, de la fonction publique, générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE