Arrêté interministériel du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2000.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre délégué auprès des collectivités locales du ministre des finances, et de l'environnement chargé du budget Abdelmalek SELLAL Ali BRAHITI