Arrêté interministériel du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2011.

Le taux s’applique aux prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011.

Le ministre des finances Pour le ministre de l’intérieur et des Karim DJOUDI collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI