Décret exécutif n° 11-34 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 déterminant les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation

de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements

de capitaux de et vers l’étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;

Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant conditions et modalités de nomination de certains agents et fonctionnaires habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;

Vu le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997, modifié, déterminant les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;

Après approbation du Président de la République;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 3 Rabie El Aouel 1432

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997, modifié, déterminant les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation de l’infraction à la législation et à réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

Art. 2. — Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997, susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés ainsi qu’il suit :

“Art. 2. — Les infractions à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger sont constatées par des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires ou agents énumérés à l’article 7 de l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, susvisée”.

“Art. 3. — Les procès-verbaux de constatation doivent

comporter les mentions suivantes :

1- le numéro d’ordre;

2- la date, l’heure et le ou les lieux précis des constatations effectuées;

3- les nom, prénoms, qualité et résidence du ou des agents verbalisateurs;

4- les circonstances de la constatation;

5- l’identification de l’auteur de l’infraction, le cas échéant, du civilement responsable lorsque l’auteur de l’infraction est mineur, du représentant légal lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité dont notamment la carte d’identité nationale ou le passeport pour la personne physique et le numéro d’identification fiscal ou tout autre document prouvant l’identité de la personne morale :

6- la nature des constatations faites et des renseignements recueillis;

7- l’énumération des textes constituant l’élément légal de l’infraction;

8- la description et l’estimation du corps du délit;

9- tout élément de nature à établir de manière détaillée la valeur des constatations faites;

10- les mesures prises en cas de saisie : — des documents; — du corps du délit; — des moyens utilisés pour la fraude;

11- la mention de la faculté du contrevenant à demander la transaction dans les limites fixées par la loi, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de constatation de l’infraction;

6 février 2011

12- la signature du ou des agents verbalisateurs;

13- la signature du ou des contrevenants et/ou, le cas échéant, du civilement responsable ou du représentant légal; si l’un de ceux-ci refuse de signer, mention en est faite dans le procès-verbal de constatation.

En outre, le procès-verbal indique que la ou les personnes auprès de qui les constatations ont été effectuées sont avisées de la date et du lieu de rédaction de l’acte, que lecture leur en a été faite et qu’elles ont été invitées à le signer”.

“Art. 4. — Les procès-verbaux de constatation sont établis en six (6) exemplaires par les agents habilités et sont adressés : — l’original du procès-verbal et un (1) exemplaire accompagnés des pièces justificatives sont immédiatement adressés au Procureur de la République territorialement compétent; — un (1) exemplaire du procès-verbal est immédiatement adressé, selon le cas, au comité national ou au comité local des transactions avec des copies des pièces justificatives; — un (1) exemplaire du procès-verbal est transmis au ministre chargé des finances; — un (1) exemplaire du procès-verbal est transmis au Gouverneur de la Banque d’Algérie; — un (1) exemplaire est conservé au niveau du service ayant dressé le procès-verbal de constatation”.

“Art. 5. — Sous réserve des dispositions de l’article 3-5°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° ci-dessus, les procès-verbaux de constatation établis par les officiers de police judicaire et les agents de douane sont dressés dans les formes et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur”.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011. Ahmed OUYAHIA. ————!————

Décret exécutif n° 11-35 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’exercice de la

transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité

local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et

des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

————

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

6 février 2011

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et Art. 2. — La demande de transaction, accompagnée

complétée, portant code de procédure pénale; d’un reçu de dépôt de la caution prévue à l’article 3 ci-dessous et d’un extrait du casier judiciaire du Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et contrevenant, est introduite, selon le cas, auprès du complétée, portant code pénal; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et président du comité national des transactions ou du président du comité local des transactions. complétée, portant code des douanes; Lorsque le contrevenant est un mineur ou une personne Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 morale, la demande de transaction est présentée par le correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à civilement responsable ou le représentant légal. la réglementation des changes et des mouvements de Art. 3. — Pour bénéficier de la transaction, le capitaux de et vers l’étranger; contrevenant doit procéder au dépôt, auprès du comptable public chargé du recouvrement, d’une caution égale à Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit; 200 % de la valeur du corps du délit. En cas de rejet de la demande de transaction, la caution Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada est maintenue en dépôt jusqu’à l’intervention du jugement Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; définitif. Art. 4. — Lorsque la valeur du corps du délit est Vu le décret exécutif n° 97-256 du 9 Rabie El Aouel supérieure à 500.000 DA et inférieure ou égale à vingt 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant conditions (20) millions de dinars, la transaction peut être consentie et modalités de nomination de certains agents et par le comité national des transactions contre versement fonctionnaires habilités à constater l’infraction à la du montant de la transaction déterminé conformément aux législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger; tableaux ci-après : Vu le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1 — Lorsque le contrevenant est une personne 1418 correspondant au 14 juillet 1997, modifié, déterminant les formes et modalités d’élaboration des physique : procès-verbaux de constatation de l’infraction à la Valeur Proportion législation et à la réglementation des changes et des du corps du délit du montant mouvements de capitaux de et vers l’étranger; Vu le décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 de 500.001 DA à 1.000.000 DA (en dinars) de la transaction de 200% à 250% correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions de 1.000.001 DA à 5.000.000 DA de 251% à 300% d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des de 5.000.001 DA à 10.000.000 DA de 301% à 350% transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de de 10.000.001 DA à 15.000.000 DA de 351% à 400% capitaux de et vers l’étranger; de 15.000.001 DA à 20.000.000 DA de 401% à 450% Après approbation du Président de la République; 2 — Lorsque le contrevenant est une personne morale : Valeur du corps du délit Proportion du montant Article 1er. — En application des dispositions de (en dinars) de la transaction l’article 9 bis de l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, de 500.001 DA à 1.000.000 DA de 450% à 500% susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’exercice de la transaction ainsi de 1.000.001 DA à 5.000.000 DA de 501% à 550% que l’organisation et le fonctionnement du comité national de 5.000.001 DA à 10.000.000 DA de 550% à 600% et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des de 10.000.001 DA à 15.000.000 DA de 601% à 650% mouvements de capitaux de et vers l’étranger. de 15.000.001 DA à 20.000.000 DA de 651% à 700%

Décrète :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 3 Rabie El Aouel 1432

Art. 5. — Les services de la direction de l’agence judiciaire du Trésor assurent l’enregistrement des demandes relevant de la compétence du comité national des transactions ainsi que la constitution et le suivi des dossiers correspondants.

Art. 6. — Lorsque la valeur du corps du délit est égale ou inférieure à 500.000 DA, la transaction peut être consentie par le comité local des transactions contre versement du montant de la transaction calculé par application d’un taux variable allant de :

— 200 % à 250 % de la valeur du corps du délit, lorsque le contrevenant est une personne physique,

— 300 % à 400 % de la valeur du corps du délit, lorsque le contrevenant est une personne morale.

Art. 7. — Les services de l’administration du Trésor de la wilaya assurent le secrétariat du comité local des transactions et l’enregistrement des demandes relevant de sa compétence ainsi que la constitution et le suivi des dossiers correspondants.

Art. 8. — Le comité national et le comité local des transactions se réunissent sur convocation de leurs présidents respectifs chaque fois que de besoin.

Les membres sont informés des dossiers à examiner au moins dix (10) jours avant la date de la réunion.

Leurs réunions ne sont valables qu’en présence de l’ensemble des membres les composant.

Art. 9. — Les décisions du comité national et du comité local des transactions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 10. — Les délibérations du comité national des transactions et du comité local des transactions sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et chacun des membres.

L’acceptation ou le rejet de la transaction font l’objet de décisions individuelles qui sont signées par le président.

Art. 11. — Le corps du délit et les moyens utilisés pour la fraude sont obligatoirement abandonnés au profit du Trésor public.

Art. 12. — La décision d’acceptation de la transaction comporte :

— le montant à régler,

6 février 2011

— le corps du délit ou à défaut son équivalent,

— les moyens utilisés pour la fraude,

— le délai de règlement,

— la désignation du comptable public chargé du recouvrement.

Art. 13. — Une copie du procès-verbal des délibérations et une copie de la décision d’acceptation ou de rejet de la transaction sont obligatoirement transmises, dans les dix (10) jours ouvrables, au procureur de la République territorialement compétent, au ministre des finances et au gouverneur de la banque d’Algérie.

Art. 14. — La décision d’acceptation ou de rejet de la transaction est notifiée au contrevenant dans les quinze (15) jours qui suivent sa signature par :

— procès-verbal de notification;

— lettre recommandée avec accusé de réception;

— ou tout autre moyen de droit.

Art. 15. — Le contrevenant dispose d’un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la décision de la transaction pour exécuter les obligations qui en découlent.

A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1 er du présent article, le comité national ou le comité local des transactions informe le procureur de la République territorialement compétent de l’exécution ou du défaut d’exécution par le contrevenant de ses obligations.

Le comité informe également le ministre des finances et le gouverneur de la banque d’Algérie.

Art. 16. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 03-111 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003 fixant les conditions d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA.

6 février 2011

Décret exécutif n° 11-36 du 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011 relatif à l’exonération des droits et taxes des équipements

acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du

développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche

habilités et agréés.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes;

Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 65;

Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, portant loi d’orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique;

Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 72;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 72 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités relatives à l’exonération des droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités de la recherche scientifique et du développement technologique pour les centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés.

Art. 2. — Il est entendu par droits et taxes la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de douane.

Art. 3. — L’exonération des droits et taxes est accordée au bénéficiaire titulaire d’un certificat de conformité délivré par les services compétents du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, dont le modèle est joint en annexe du présent décret, certifiant de la qualité de l’établissement et que les équipements sont destinés exclusivement à l’activité de recherche.

Les services compétents du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés du suivi et du contrôle de la destination de ces équipements.

Art. 4. — Pour la mise en œuvre de cet avantage, le bénéficiaire doit présenter, aux services fiscaux territorialement compétents, le certificat de conformité cité à l’article 3 ci-dessus, aux fins de délivrance d’une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Art. 5. — La mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des équipements importés est subordonnée à la présentation aux services des douanes, du certificat de conformité visé à l’article 3 ci-dessus, et de l’attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) délivrée par les services fiscaux.

Art. 6. — Les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont tenus d’informer les administrations fiscale et douanière dans le cas de cession des équipements bénéficiant de l’exonération avant leur amortissement totale ou en cas d’une utilisation autre que celle objet de l’exonération.

Les équipements ayant bénéficié de l’avantage fiscal sont incessibles pour une durée de cinq (5) ans.

En cas de cession avant ce délai ou de non-utilisation de ces équipements, un rappel des droits et taxes qui auraient du être versés est opéré.

Art. 7. — Les équipements ouvrant droit à l’exonération des droits et taxes sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Safar 1432 correspondant au 29 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 3 Rabie El Aouel 1432 6 février 2011

ANNEXE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR LE BENEFICE DE L’EXONERATION DES DROITS

ET TAXES DES EQUIPEMENTS DESTINES AUX ACTIVITES DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

(Article 72 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009)

Le Directeur de .…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

. Vu la demande introduite en date du …………………………………………………………………………………………………………………….;

Par l’ organisme ou l’entité de recherche dénommé ……………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..;

. Vu la déclaration et les justifications fournies par celui-ci à l’appui de cette demande …………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Certifie que :

D’une part, l’organisme ou l’entité de recherche identifié ci-dessous est habilité et agréé conformément à la réglementation en vigueur :

Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Décret / Arrêté de création : N° …………………………………………………………………… du ……………………………………………………

Structure de rattachement : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

Ministère de tutelle : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Et d’autre part, les équipements ci-dessous respectent les conditions d’exonération.

Montant total hors droits et taxes des équipements : ………………………………………………………………………………………………….

6 février 2011

LISTE DES EQUIPEMENTS POUR LESQUELS L’EXONERATION EST DEMANDEE

N oDescription détaillée des équipements Quantité Valeur hors droits et taxes

Valeur unitaire Valeur totale

Montant total

Fait à ……………………………. le ………………………………….

Signature et cachet de la direction de la recherche scientifique et du développement technologique

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 3 Rabie El Aouel 1432 08 6 février 2011

juges-assesseurs près les tribunaux militaires. judiciaire 2010-2011 : 1. Semah 2. Laidi 3. Bedjghit 4. Djemaa 5. Remouche 6. Khelili 7. Boukeltoum 8. Adala 9. Abba 10. Djerboua 11. Bouzghaia 12. Cheriet-Derouiche 13. Abab 14. Chachou 15. Djelid 16. Mimoun 17. Ferhani 18. Meziani 19. Chouchane 20. Sami-Mezouai 21. Benhadid 22. Zeghba 23. Bousaad 24. Naceri 25. Bakhti 26. Bouaafia 27. Sedar 28. Meslem ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 13 Moharram 1432 correspondant au 19 décembre 2010 portant nomination de ———— Par arrêté interministériel du 13 Moharram 1432 correspondant au 19 décembre 2010 les militaires de l’Armée Nationale Populaire dont les noms suivent sont nommés en qualité de juges assesseurs près les tribunaux militaires pour l’année 29. Zine – Eddine Frikh 30. Noureddine Azouaou 31. Farid Yous 32. Hafid Moussaoui 33. Abdeslam Djaabout 34. Mohamed Saidia 35. Djillali Dehimi 36. Abderahmane Bourabaa 37. Abdelhamid Zaamta 38. Zaidi Bouziane 39. Abdelkrim Djouahar 40. Mustapha Elaidi 41. Kamel Abdelazziz 42. Abdelatif Atba 43. Bachir Abdallah 44. Hachemi Oukal 45. Mahrez Bouchafaa 46. Chaâbane Bouricha 47. Mourad Adami 48. Mohamed-Yazid Rahab 49. Farid Abbas 50. Boukhemis Berkat 51. Brahim Kadi 52. Mohamed Zouidi 53. Abdenacer Mansouri 54. Rachid Tainsa 55. Hocine Derrar 56. Mustapha Touati Mustapha Meziane Larbi Djamel Belkacem Abdelaziz Toufik Laid Larbi Ammar Djamel Djillali Hakim Ahmed Salem M’hamed Noureddine Mohamed Hakim Mohand-Akli Miloud Rachid Mourad Mebarek Djamel Mustapha Belkacem Hocine

3 Rabie El Aouel 1432 6 février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08

57. Dik Hassane 101. Zaadane Rabia
58. El Djillali Miloud 102. Fetache Mahmoud
59. Mekrazi Maachou 103. Naili Hakim
60. Benayad Noureddine 104. Gouizi Ismail
61. Athmani Toufik 105. Hantri Chaouki
62. Menaa Mohamed-Nadir 106. Djebali Lamine
63. Bassou Mohamed 107. Tekarkat Abdelmalek
64. Hassani Abdelouahab 108. Sahel Khemissi
65. Azara Mohamed 109. Bellili Hakim
66. Djerboua Abdelbaki 110. Djimaoui Fayçal
67. Mehanguef Abdelazziz 111. Kerouani Mounir
68. Lamri Loucif 112. Handa Lyes
69. Oualhaci Samir 113. Hayd Ahmed
70. Saighi Fouad 114. Maazouzi Nabil
71. Si Merabet Fayçal 115. Azouzi Mohamed-Salah
72. Tibri Abderahmane 116. Makhlouf Mohamed-Esseddik
73. Arkoub Yacine 117. Loumchi Abdelatif
74. Aida Lakhemissi 118. Kouidri Mohamed-El Bachir
75. Aït Abdesalem Saadi 119. Aklouche Bilal
76. Saïfi Rachid 120. Mohamedi Khemissi
77. Nabi Mourad 121. Mazouzi Makhlouf
78. Louahem Cherif 122. Dlis Sami
79. Louh Mohamed 123. Madjdoub Salim
80. Mezarken Abdelkrim 124. Milli Ali
81. Kafi Rachid 125. Younes Abdeldjallil
82. Barbar M’hamed 126. Ben Chaâbane Abderahim
83. Mesbah Lakhdar 127. Adel El Houcine
84. Khaldi Mohamed-Fateh 128. Ben El Amri Hamza
85. Boudraa Rabah 129. Bouzada Mohamed
86. Harrath Salah 130. Aissi Lyes
87. Bousmina Djamel-Eddine 131. Heniche Abderaouf
88. Slamnia Redha 132. Senani Hicham
89. Ben Sabra Kamel 133. Djallil Brahim
90. Allali Hicham 134. Bourayou Amar-Fares
91. Charef Rafik 135. Blidi Youcef
92. Gasmi Mohamed 136. Hadroug Ali
93. Farhi Karim 137. Rakik Ali
94. Dadou Noureddine 138. Zerrouki Abderrahmane
95. Belkharchouche Adel 139. Medkour Chawki
96. Zane Said 140. Ben Aicha Mohamed-Amine
97. Tria Mohamed- Lazhar 141. Bousti Rabah
98. Cherfaoui Tahar 142. Bouriche Hamza
99. Djoulah Attef 143. Ben Meken Hocine
100. Menani Noureddine 144. Bouaza Merouane

3 Rabie El Aouel 1432

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 6 février 2011

145. Hamoudi Noureddine 189. Abdi M’hamed
146. Aba Abdallah 190. Tadres Ben Youcef
147. Bourmal Hamza 191. Abdi Djelloul
148. Messaadi Samir 192. Djillali Dahmani
149. Ait Hatrit Nabil 193. Khettal Smail
150. El Kouli Imad 194. Gouasmia Khelifa
151. Hamel Redouane 195. Mokhtari Ahmed
152. Tir Khaled 196. Ain Kouir Mohamed
153. Benai Salah 197. Haddad Mohamed
154. Lebane Mohamed 198. Douane Mohamed
155. Mouila El Eulmi 199. Bouaziz Salah
156. Amiri Hocine 200. Fekaouni Yahia
157. Lakehal Mabrouk 201. Ben Zerrafa El Hadi
158. Sekal Mohamed 202. Belhasene Azzeddine
159. Djedai Larbi 203. Sekfali Abdelkrim
160. Boussaha Larbi 204. Tiba Slimane
161. Ameur Ahmed 205. Sab Miloud
162. Mini Mohamed 206. Khenouchi Fouzi
163. Bli Hocine 207. Kaoued Abderrezak
164. Fegaa Abdelkader 208. Ben Yattou Madjid
165. Ourloum El Houes 209. Boukebal Salah
166. Boukhechem Mohamed 210. Kramsi Nacer
167. Oufa Mohamed 211. Bougherara Taleb
168. Tahri Mohamed 212. Titi Mohamed- Seghir
169. Kacem Benyoucef 213. Boukhalfa Mokhtar
170. Sellaoui Azzedine 214. Mokhtari Rachid
171. Abidat Mechri 215. Ghoubali Tahar
172. Rebhi Abdelkader 216. Rih Djillali
173. Belhoues Rachid 217. Hadj-Sadok Abdallah
174. Ghazi Tayeb 218. Djebari Abderrahmane
175. Chimbou Ali 219. Moumen Said
176. Amrane Nacer Eddine 220. Guemidi Mohamed
177. Bahri Ahmed 221. Lassad Rabah
178. Brakna Abdallah 222. Saidi Abdelkader
179. Dridi Mohamed 223. Makdid El Houari
180. Haba Menaouer 224. Belaameche Madani
181. Kerrouche Hocine 225. Badaoui Lotfi
182. Guemmoum Fateh 226. Bentama Khaled
183. Boudjefna Said 227. Aichouni Mohamed
184. Kelaia Zine 228. Gherdine Mohamed
185. Boudali Lakhdar 229. Benamara Mohamed
186. Abdel Madjid Azzedine 230. Benhadou Abdelkader
187. Amrani Madani 231. Bendella Noureddine
188. Guelmani Nouri 232. Bouzouani Kamel

3 Rabie El Aouel 1432 6 février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08

233. Badj Nadir 277. Boudjir Noureddine
234. Dahmani Kouider 278. Mebarki Belgacem
235. Louachouach Mohamed 279. Cherfaoui Mohamed-Houari
236. Bensaber Slimane-Hafid 280. Boughagha Fateh
237. Boutoba Fouzi 281. Belhadji Amine
238. Ardjani Mohamed 282. Tekouk Youcef
239. Mahieddine Abdelkader 283. Betil Okba
240. Hanachi Mohamed 284. Nacib Khemissi
241. Daas Mohamed 285. Kaham Hicham
242. Maati Mohamed 286. Naceri Abdelkarim
243. Benklouaa Ahmed 287. Saadaoui Houari
244. Aslaoui Salim 288. Saidani Ali
245. Rahal El Houari 289. Zaoui Salah
246. Doukani Hanifi 290. Sellaoui Fateh
247. Bouzeboudja Fouad 291. Benchaa Mohamed
248. Aouari Belaid 292. Djemai Zoubir
249. Bouzid Abdelkader-Abdelhalim 293. Belarbi Haddou
250. Lakhdari Ahmed 294. Tafer Noureddine
251. Brahmia Abdelouahab 295. Ameur Rachid
252. Dellal Kouider 296. Mahraz Mohamed
253. Sedjal Omar 297. Belhana Mohamed
254. Ayad Mohamed 298. Benbouda Maamar
255. Charef Abdelhamid 299. Fellouh Ahmed
256. Makhlouf Mohamed 300. Belghazi Miloud
257. Ait Radhi Mohand-Tayeb 301. Bouziane Mustapha
258. Berrak Mahfoud-Mourad 302. Sebbah Mohamed
259. Kedache Ahmed 303. Maatallah Miloud
260. Gasmi Mohcen 304. Aouadi Mokhtar
261. Belarbi Mohamed-Abdallah 305. Achour Abderrahmane
262. Hadji Hatem 306. Zemouri Mohamed
263. Hanoun Fayçal 307. Touati Benabed
264. Hamdaoui Djelloul 308. Lakehal Mustapha
265. Nasri Sidi Mohamed 309. El Hadj Bettayeb
266. Slimani M’hamed 310. Ben El Hadj Ghouati-Djelloul
267. Beldjelti Hacene 311. Amiri Abdelkader
268. Chahmi Abdelghani 312. Ahnou Abdelkader
269. Bouklab Nadjib 313. Behilil Abderrahmane
270. Aris Abdelhamid 314. Benasla Ahmed
271. Abdellaoui Mohamed 315. Saadouni Mohamed
272. Ben Driaa Mehdi 316. Fali Omar
273. Mazouzi Mohamed 317. Bouara Mourad
274. Bahou Redha 318. Boucherit Mohamed
275. Azzi Miloud 319. Laadjroud Habib
276. Brik Habib 320. Bennacer Mounir

3 Rabie El Aouel 1432

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 6 février 2011

321. Hassaine Khalil 365. Bedou Chouaib
322. Baateche Idriss 366. Mekitif Mokhtar
323. Bouras Reghouat 367. Sengouga Noureddine
324. Hanifi Bachir 368. Ben Rezak Ali
325. Houari Bahri 369. Yahi Lyes
326. Barka Abdel Fetah 370. Chemam Amor
327. Nedjadi Bouzidi 371. Chekioua Fateh
328. Boudali Abdelkader 372. Arab Ahcene
329. Ghanem Abdelhadi 373. Chebli Abdelouahab
330. Aouchiche Boualem 374. Aberkane Djamel
331. Mazighi Attef 375. Trad Abdelouahab
332. Adjou Menaouer 376. Belfrag Benyakoub
333. Dendane Barek 377. Aissat Mustapha
334. Merabet Djamel 378. Taibi Slimane
335. Hamdani Mohamed 379. Ben Yakoub Mohamed
336. Souadkia Ahcene 380. Messai Saber
337. Touil Djamel 381. Bouchekirou Ammar
338. Salmi Bacha 382. Zouad Youcef
339. Bensalah Salah 383. Belafkas Abderraouf
340. Bouzouine Mohamed 384. Haddou M’hamed
341. Ben Abdelmalek Mohamed-Cherif 385. Zouaoui Cherif
342. Sissaoui Mohamed-Salah 386. Assid Ameur
343. Ouarghi Messaoud 387. Fellah Youcef
344. Barkat Madani 388. Tounsi Redouane
345. Abid Hocine 389. Boudellal Abdelkader
346. Khelif Nadji 390. Djeghdir Abdelazziz
347. Nacer - Bey Ammar 391. Kedouche Adel
348. Chourouk Djebrane 392. Sahtout Chawki
349. Gaceb M’hamed 393. Baaloudj Rabie
350. Baatouche Habib 394. Benyahia-Kouider Abdelkader
351. Bouiche Mohamed 395. Fardj Allah Abdellali
352. Hakiki Tahar 396. Lakhedari Zouaoui
353. Khadraoui Mourad 397. Mokhtari Zouaoui-Kamel
354. Boutkiouin Noureddine 398. Siouda Ahmed
355. Laadjal Ben Ameur 399. Ali Ben Saad Adel
356. Boughar Abdelkader 400. Izrarene Hakim
357. Chaabane Abdelbasset 401. El Feni Rabah
358. Ghazini Omar 402. Sahraoui Hichem
359. Bouaoune Mohamed 403. Boudjadja Kamel
360. Gharbi Abdelmadjid 404. Belaabed Kheir Eddine-Moncef
361. Boulouma Fateh 405. Djeghim Mohamed-Anis
362. Brahmi Abdellkader 406. Bechara Alaa-Eddine
363. Mahal Marzouk 407. Belaasel Mouloud
364. Kahla Abdelhakim 408. Missi Adel

3 Rabie El Aouel 1432 6 février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08

409. Boubakeur Ahmed 453. Sabri Abdelali
410. Zaidi Mahieddine 454. Rabie Ferhat
411. Aklouche Ali 455. Gaceb Mohamed
412. Rouag Mourad 456. Cherchab Ahmed
413. Rezini Amirouche 457. Djaafar Messaoud
414. Telaidjit Ramdane 458. Amara Belkacem
415. Khalfa Abderrahmane 459. Ramda Madjid
416. Bendjebbar Berkane 460. Djellali Sid Ahmed
417. Akriche El Habib 461. Nebbar Zoubir
418. Abdeldjebbar Mustapha 462. Zenata Ali
419. Maouche Noureddine 463. Harbi Ali
420. Bendhaoui Kamel 464. Chriet Abdelatif
421. Ben Aboud Mehdi 465. Bergal Mohamed-Laid
422. Boudalia Maamar 466. Boussaha Samir
423. Belfar Mohamed 467. Tir Noureddine
424. Himi Abdeldjebbar 468. Saadaoui Nacer
425. Bekheda Slimane 469. Zeghichi Hocine
426. Aderghal Hamoudi 470. Kaidi Nadji
427. Aichoune Rabah 471. Kermiche Omar
428. Djebnoun Mesbah 472. Adjroud Boucherit
429. Dehache Farid 473. Youcef Lokmane
430. Fekrache Abdelkader 474. Keddar Redouane
431. Boukelkoul Ennaoui 475. Nemouchi Othmane
432. El Barka Salem 476. Laouar Abdelhamid
433. Ben Krada El Hadj 477. Dhif Cherif
434. Ghay Abdelhamid 478. Boucif Ahmed-Chaib
435. Ben Moussa Kada 479. Beztout Djamel
436. Djouadi Ali 480. Boulegheb Noureddine
437. Nehari Slimane 481. Hachani Mohamed – Saddek
438. Boudiar Djamel 482. Bekhta Faouzi
439. Yassa Noureddine 483. Chetrah Youcef
440. Ben Houd Bouhafs 484. Chalabi Achour
441. Remache Mohamed 485. Remmache Kamel
442. Keha Brahim 486. Haffaf Hicham
443. Merzekani Chawki 487. Boumaaza Mohamed
444. Debka Mohamed 488. Berbah Ali
445. Guernine Tahar 489. Hila Abdelaziz
446. Benmaamar Messaoud 490. Djemil Mokhtar
447. Tedjini Brahim 491. Boubesla Houari
448. Hadji Kamel 492. Senouci Yacine
449. Sari Abderrazak 493. Cherifi Lemir
450. Tizi Abdelkader 494. Ouchene Brahim
451. Taalbi Abdelhalim 495. Bediaf Laid
452. Berrehal Hacene 496. Boulkeraa Mohamed

3 Rabie El Aouel 1432

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 6 février 2011

497. Belkadi Zouhir 541. Hassissene Mohamed
498. Oubiche Abdeldjebbar 542. Tahni El Amraoui
499. Sebgag Ahmed 543. Aklouche Abdallah
500. Fenghour Fouad 544. Benzina Badreddine
501. Belgroune Adel 545. Meziane Mokhtar
502. Chaib Mahdjoub 546. Bouhebel Abdelghafour
503. Aissaoui Khemissi 547. Khaldi Samir
504. Djellali Abdallah 548. Seridi Hicham
505. Cheraitia Abdelkrim 549. Mouleshoul Hicham–Djamel Eddine
506. Zidane Miloud 550. Hemana Boualem
507. Boucheloukh Abdelghani 551. Eddine Laid
508. Metatla Abdelouahab 552. Mehalaine Imad
509. Garoui Yacine 553. Negliz Abderaouf
510. Derghoum Kaddour 554. Rahmouni El Houes
511. Djemmal Maarouf 555. Hamoum Bouziane
512. Abdallah- Miloud Benyagoub 556. Menai Malek
513. Djaakour Sofiane 557. Nedjai Salim
514. Hamel Brahim 558. Remadnia Mohamed
515. Seddiki Fateh 559. Boukhecha Makhlouf
516. Mezaache Fateh 560. Guetarni Zouhir
517. Baouia Lahcene 561. Berdjih Selmane
518. Nettar Mohamed 562. Djefaflia Djihad
519. Khenata Ammar 563. Keraimia Alla - Eddine
520. Boukakiou Ahmed 564. Mehdi Abdenacer
521. Bencheikh Abdelfetah 565. Ben Ferhat Sadok
522. Aissaoui Brahim 566. Aït Seddik Said
523. Ametif Ramdane 567. Gacem Mokdad
524. Soualem Abdelhamid 568. Maaradj Hacini
525. Dahmani Abderraouf 569. Irou Abdelkader
526. Hedjadj Oualid 570. Merzoug Ammar
527. Bouslah Djahid 571. Ennahoui Ferhat
528. Souiher Nouari 572. Louafi Amara
529. Salem Abdelghani 573. Maalem Rachid
530. Moussaoui Kouider 574. Kebbabi Abdeldjalil
531. Bouzaout Mohamed 575. Medjnoune Abdelkrim
532. Bayasli Abdelkader 576. Messaoudia Allaoua
533. Sista Tarek 577. Mahcha Ahmed
534. Bendahmane Rabie 578. Saada Mohamed
535. Djaou Allah Youcef 579. Saidi Ammar
536. Menane Samir 580. Messaoudi El Djemai
537. Madi Ameur 581. Ouartsi Mohamed – Salah
538. Belloula Samir 582. Obeidi Abdelbasset
539. Attoui Said 583. Djenidi Mohamed – Seghir
540. Zahaf Mahmoud 584. Aroussi Ali

3 Rabie El Aouel 1432 6 février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08

585. Bouzana Kais 629. Bouklioua Khalil
586. Chendarli Braham-Charef 630. Temim Skander
587. Bellir Salah 631. Guehairia Yacine
588. Korib Benamar 632. Allam Kheir
589. Moussaoui Saad 633. Torche Moussa
590. Zerarki Rachid 634. Marza Hacene
591. Benmansour Noureddine 635. Maouchi Smail
592. Boutheldja Aziz 636. Hadibi Abdelfettah
593. Bouchoucha Larbi 637. Bouchareb Mourad
594. Rahal Melizi 638. Benadda Abdelkader
595. Brahmi Brahim 639. Zenidi Mourad
596. Belkacemi Azeddine 640. Sikaa Omar
597. Ferouani Boumediene 641. Sebaa Hamou
598. Boudjelab Ahmed-Kheiredine 642. Laouira Lyes
599. Saadaoui Salah 643. Nabil Achour
600. Benabbes Mahmoud 644. Zitouni Hocine
601. Benyoub Said 645. Akacha Hicham
602. Bouras Toufik 646. Khatib Omar
603. Ouasaf Saidi 647. Gasmi Oualid
604. Hamel Hocine 648. Labed Fares
605. Amri Ahcene 649. Boudella Sayah
606. Naili Mohamed 650. Benslimane M’hamed
607. Bouzaaroura Rabah 651. Bensalhia Mohamed-Ali
608. Bensebti Noureddine 652. Mezoudji Rabie
609. Messaoud Meziane 653. Lounassi Yazid
610. Keraghel Osmane 654. Maansri Adel
611. Foughali Laamouri 655. Messai Sami
612. Benhadria Mustapha 656. Benzine Choukri
613. Boubekri Abdelkrim 657. Bouzidi Mansour
614. Boutouil Ammar 658. Chirouf Maamar
615. Talhi Djamel- Eddine 659. Zeroual Rafik
616. Dergali Allaoua 660. Benfoughal Abderezak
617. Hadef Kamel 661. Kaddouri Slimane
618. Bendjedou Rachid 662. Merrouche Brahim
619. Lacheheb Ammar 663. Sayad Ousama
620. Saadane Abdelmalek 664. Maasam Chafai
621. Khassef Mohamed 665. Saadaoui Lahouel
622. Zeroual Azzouz 666. Houhou Hamza
623. Saadi Mohamed-Lamine 667. Ramdani Karim
624. Chouarbia Rafik 668. Daachi Nacer
625. Chama Mourad 669. Benfifi Farid
626. Bousena Abdelouahab 670. Berrais Boubekeur
627. Zitoune Abdelmadjid 671. Ameziane Miloud
628. Zedadka Achour 672. Bencheikh Abdelmadjid

3 Rabie El Aouel 1432

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 6 février 2011

673. Droudj Abdallah 720. Chalabi Ahmed
674. Abdelli Kheiredine 721. Mehenni Redjem
675. Benghagha Mohamed - Salah 722. Zerouala Maayouf
676. Brinis Lakhdar 723. Ben Miloud Ahmed
677. Terrai Seddik
678. Stitra Ahmed 724. Hartani Abdelkader
679. Laagagna Zohir 725. Aida Farouk
680. Ali-Guechi Habib 726. Senani Brahim
681. Boumaaza Mohamed - Lamine 727. Nait Hamoud Kamel
682. Bouaziz Lakhdar 728. Azzizi Messaoud
683. Azzouzi Rachid 729. Ali-Sahraoui Khalil
684. Mezali Djoudi 730. Medjmadj Abdelaziz
685. Rachidi Kamel 731. Benouahlima Mohamed
686. Laarafa Toufik
687. Keram Abdelhamid 732. Kerfaoui Ali
688. Krimou Omar 733. Bouhricha Mohamed
689. Lahmari Lazhar 734. Kara Adel
690. Daara Boudjemaa 735. Aymen Tayeb
691. Bechani Ammar 736. Nouaouria Mustapha
692. Derdour Lahlali 737. Grid Nabil
693. Gherbi Zine 738. Tiar Tahar
694. Medarag-Narou Chaalane 739. Bouaifel Ouahid
695. Rezig Hocine
696. Zeghelami Seif-Eddine 740. Torche Abdelkader
697. Achour Miloud 741. Boukerba Mohamed
698. Benzerara Boubakeur 742. Maouche Djamel
699. Laib Hacene 743. Benaksa Brahim
700. Serdouk Salim 744. Khelloul Ali
701. Hagas Leulmi 745. Rizouk Khalil
702. Hou Salah 746. Baouche Mohamed
703. Grid Salah 747. Ben Khedim Madjid
704. Zemoura Adlane
705. Nasri El Bahi 748. Belaidi Mourad
706. Moudjadj Redha 749. Gafsi Zidane
707. Boukhenak Samir 750. Remili Mourad
708. Mesbahi Adel 751. Maaroufi Mokhtar
709. Bourokia Mustapha 752. Bouteba Messaoud
710. Ahmed-Houili Kamel 753. Medrar Mebarek
711. Arar Nadji 754. Chouarfa Mohamed
712. Gouasmia Redouane 755. Aissaoui Ahmed
713. Kadri Omar
714. Kherouf Nadir 756. Sellama Mohamed-Abderrahmane
715. Bouhebila Ali 757. Grida Maamar
716. Bouchahdane Sofiane 758. Maali Morsli
717. Bouchaour Kamel 759. Saaidia Khemissi
718. Bouakaz Assem 760. Brahmi Menouar
719. Aït Tayeb Hanafi 761.

Rahal Farouk

6 février 2011

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 fixant le taux de participation

des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya;

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;

Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment ses articles 60, 61 et 62;

Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2011.

Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions des recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011.

Le ministre des finances Pour le ministre de l’intérieur et des Karim DJOUDI collectivités locales Le secrétaire général

Abdelkader OUALI

Arrêté interministériel du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 fixant le taux de participation

des communes au fonds de garantie des collectivités locales.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune;

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;

Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment ses articles 60, 61 et 62;

Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2011.

Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011.

Le ministre des finances Pour le ministre de l’intérieur et des Karim DJOUDI collectivités locales Le secrétaire général

Abdelkader OUALI

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 3 Rabie El Aouel 1432

Arrêté interministériel du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 fixant le taux de prélèvement

sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93; Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2; Vu le décret n° 84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an 2011.

Art. 2. — Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement les recettes énumérées ci-après :

* Compte 74 - Attribution du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l’aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

* Compte 75 - Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

* Compte 76 - Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts locaux (chapitre 68) et de la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-articles 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier

2011. 2011.

Le ministre des finances Karim DJOUDI Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI Pour le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Abdelkader OUALI

2011.

6 février 2011

Arrêté du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier

2011 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya;

Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas;

Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 1er;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Arrête :

Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an

2011. Art. 2. — Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement les recettes énumérées ci-après : * Compte 74 - Attribution du fonds commun des collectivités locales.

* Compte 76 - Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640) et de la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article 6490).

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier

2011. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE