Arrêté interministériel du 23 Moharram 1425 correspondant au 15 mars 2004 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2%) pour l’an 2004.

Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1425 correspondant au 15 mars 2004.

Pour le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Le ministre délégué auprès du ministre Abdelatif d’Etat, ministre de l’intérieur BENACHENHOU et des collectivités locales, chargé des collectivités locales Dahou OULD KABLIA