Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » ; ci-après désigné le « compte ».

Toute demande de dotation budgétaire au profit du compte lors des discussions budgétaires doit être accompagnée par des justifications relatives aux recettes recouvrées ainsi que des dépenses réalisées et prévisionnelles. 6 Chaoual 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 juin 2018

Les demandes d'accès aux avantages du fonds sont adressées au ministère chargé des technologies de l’information et de la communication accompagnées d’un dossier dûment renseigné et comporte les éléments suivants :

— une présentation du bénéficiaire avec les informations d’identification ;

— une présentation du projet ou de l’action, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ;

— le lieu, la durée, le calendrier et les modalités d'exécution du projet ou de l'action ;

— un estimatif détaillé du coût du projet ou de l'action ainsi que la nature et le montant de l'aide sollicitée.

Les propositions d'actions ou de projets font l'objet d'une évaluation sur la base des critères d'éligibilité aux financements du fonds.

Les bénéficiaires des projets et/ou actions retenus sont notifiés à l'effet de procéder à la signature d'une convention de financement, pour la mise en œuvre de leurs projets et/ou actions.

La consistance physique et les types d'actions et/ou des projets objet des contributions au financement du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques », sont publiés, annuellement, sur le site web du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication.

Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des financements accordés sont assurés par les services du ministère chargé des technologies de l’information et de la communication.

A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.

Les financements accordés sont soumis au contrôle des organes de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur et, ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lequelles ils ont été accordés.

Le bilan annuel d'utilisation reprenant les montants accordés ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication et transmis au ministère des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication », sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018.

Le ministre La ministre de la poste, des finances des télécommunications, des technologies et du numérique Abderrahmane RAOUYA Houda Imane FARAOUN REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 19 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT