Arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 fixant les modalités d’ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours.

Le concours d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est ouvert par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, en coordination avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l'union nationale des ordres des avocats.

Le nombre de postes ouverts pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est fixé en concertation entre le ministère de la justice, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l'union nationale des ordres des avocats.

Tout candidat doit remplir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne, sous réserve des conventions judiciaires ;

— être titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent ;

— jouir de ses droits politiques et civils ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur et aux bonnes mœurs ;

— remplir les conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'exercice de la profession.

Le dossier de candidature au concours prévu au présent arrêté, doit comprendre les pièces suivantes :

— une demande manuscrite signée par le candidat ;

— une copie du diplôme de licence en droit ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent ;

— une (1) photo d'identité récente ;

— un récépissé de versement des frais d'inscription.

Le dossier sera complété par les candidats définitivement admis par les pièces suivantes :

— un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, d'un médecin généraliste attestant que le candidat n'est pas atteint de maladies contagieuses ou de toute autre maladie qui entrave l'exercice de la profession ;

— un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, d'un médecin spécialiste en psychiatrie attestant que le candidat n'est pas atteint de maladie mentale.

Les dossiers de candidature, prévus à l'article 4 ci-dessus, sont déposés auprès des facultés de droit fixées à l'annexe I jointe au présent arrêté.

Il est remis au candidat un récépissé qui fait office de convocation.

Tout dossier de candidature ne remplissant pas les conditions légales ou n'ayant pas été présenté dans les délais, sera rejeté.

Les candidats sont inscrits dans un registre de candidature comprenant les indications suivantes :

— le numéro et la date d'inscription ;

— les nom et prénom(s) du candidat ;

— la date de naissance du candidat.

Le président du jury du concours clôture l’opération d’inscription ; mention en est portée sur le registre de candidature avec précision de la date et l’heure de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de candidats inscrits.

Il est créé auprès des facultés de droit prévues à l'annexe I jointe au présent arrêté, un jury du concours composé :

— du recteur de la faculté ou de son représentant, président ;

— du bâtonnier de l'ordre des avocats ou de son délégué, vice-président ;

— d'un (1) professeur permanent de l'enseignement supérieur de la faculté de droit, désigné par le recteur de la faculté de droit ;

— d'un (1) magistrat ayant le grade de président de chambre à la Cour, désigné par le chef de la Cour dans le ressort de laquelle se trouve la faculté de droit concernée ;

— de deux (2) avocats désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu de la faculté de droit concernée, parmi les avocats justifiant d'au moins, quinze (15) ans d'exercice effectif.

Le jury du concours est chargé :

— d'examiner les dossiers de candidature ;

— de veiller au bon déroulement du concours et de prendre à cet effet les mesures appropriées ;

— de délibérer sur les résultats et d'établir, à l'issue des épreuves écrites et orales, la liste de classement des candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20. 27 mars 2022 Les décisions du jury du concours sont prises à la majorité simple de ses membres, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est créé, au niveau du ministère de la justice, un jury central du concours, chargé :

— d'élaborer et de sélectionner les sujets du concours ;

— d'élaborer un modèle de correction-type des épreuves ;

— de statuer sur les difficultés et obstacles qui lui sont soumis par les jurys de concours des facultés de droit ;

— de fixer la note éliminatoire aux épreuves ;

— d'élaborer le règlement du concours.

Les décisions du jury central sont prises à la majorité simple de ses membres, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le jury central du concours, prévu à l'article 9 ci-dessus, est composé :

— du ministre de la justice, garde des sceaux ou de son représentant, président ;

— du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou de son représentant ;

— du président de l'union nationale des ordres des avocats ou de son représentant ;

— d'un (1) professeur permanent de l'enseignement supérieur en droit, désigné par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— de deux (2) avocats désignés par le président de l'union nationale des ordres des avocats du lieu de la faculté de droit concernée, parmi les avocats justifiant d’au moins, quinze

(15) ans d'exercice effectif.

La période des inscriptions au concours, le nombre de postes ouverts, la date de son déroulement ainsi que les centres d'examen sont communiqués par voie de presse et sur les sites électroniques du ministère de la justice, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de l'union nationale des ordres des avocats.

Le concours comprend des épreuves écrites d'admission et une épreuve orale d'admission finale.

Les épreuves écrites d'admission visent à déceler les capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse ainsi que l'expression du style du candidat et à évaluer ses connaissances juridiques.

L'épreuve orale d'admission finale a pour but d'apprécier l'ouverture d'esprit du candidat, sa personnalité, son aptitude à exercer la profession d'avocat ainsi que ses capacités d'expression orale. 24 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 27 mars 2022

Les matières des épreuves, leur durée et le coefficient rattaché à chacune d'elles sont fixées ainsi qu'il suit :

— procédure civile ou contentieux administratif, 2 heures, coefficient 3 ;

— droit pénal ou procédure pénale, 2 heures, coefficient 3 ;

— droit civil, 3 heures, coefficient 2 ;

— droit commercial, 3 heures, coefficient 2 ;

— langue étrangère, 1 heure 30 minutes, coefficient 1.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

Le jury du concours est assisté par des correcteurs pour les épreuves écrites parmi les avocats, les enseignants universitaires et les magistrats.

Le programme du concours est fixé à l'annexe II jointe au présent arrêté.

Les épreuves sont évaluées par une double correction, la note du candidat est calculée sur la base de la moyenne des deux (2) notes.

En cas d'écart entre les deux (2) notes, estimés à cinq (5) points, il peut être procédé à une troisième correction. Dans ce cas, la note est calculée sur la base de la troisième correction.

Le jury du concours établit la liste de classement des candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20 aux épreuves écrites.

Ne peuvent subir l'épreuve orale d’admission que les candidats déclarés admis, sur la base des résultats obtenus aux épreuves écrites, en y rajoutant un tiers dans la limite de postes ouverts, pourvu que la moyenne d'admission ne soit pas inférieure à 10/20.

Le président du jury du concours transmet les procès-verbaux des délibérations au ministre de la justice, garde des sceaux, dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de clôture des délibérations.

L’épreuve orale d’admission finale consiste en un entretien avec un jury se rapportant à la culture juridique générale, à la capacité d’expression et à l’une des matières prévues à l’article 13 ci-dessus.

L’épreuve orale est notée de 0 à 20.

Le jury de l'épreuve orale est composé de trois

(3) membres comme suit :

— un (1) avocat, justifiant d'au moins, quinze (15) ans d'exercice effectif, président ;

— un (1) professeur permanent de l'enseignement supérieur, membre ;

— d'un (1) magistrat, membre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 19

Afin d'assurer la transparence et le bon déroulement des épreuves orales et d'éviter les conflits d'intérêts, il sera procédé au remplacement de chaque membre du jury de l'épreuve orale prouvant l'existence d'un lien de parenté ou d'affinité jusqu'au deuxième degré entre lui et le candidat. Les membres du jury doivent, immédiatement, informer son président en cas de survenue de ladite situation.

A l'issue des épreuves écrites et orale, le jury du concours établit la liste des candidats ayant obtenu une moyenne minimale de 10/20 par ordre décroissant, en fonction de la moyenne générale obtenue comme suit :

— la moyenne de l'épreuve écrite, coefficient (2), ajoutée à la moyenne de l'épreuve orale, coefficient (1), et divisée par (3).

Sous peine d'exclusion, les candidats sont soumis aux dispositions du règlement du concours prévu à l'article 9 ci-dessus.

Le président du jury du concours veille au bon déroulement des épreuves et se prononce sur tous les incidents qui peuvent survenir, à cet effet.

La liste des candidats définitivement admis est fixée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

La liste définitive des candidats admis est publiée sur les sites électroniques du ministère de la justice, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'union nationale des ordres des avocats et dans les centres d'examen.

Tout candidat admis au concours qui n'a pas rejoint la formation perd son droit d'admission dans un délai d'un (1) mois, à compter du début de la formation, même dans le cas de confirmation de son inscription.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1436 correspondant au 12 mars 2015 fixant les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours et la moyenne d'admission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022.

Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Abderrachid TABI Abdelbaki BENZIANE ANNEXE I Liste des facultés de droit concernées par l'organisation du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

— Ouargla ;

— M'Sila ;

— Blida 2 ;

— Batna ;

— Constantine 1 ;

— Biskra ;

— Oran ;

— Sidi Bel Abbès ;

— Alger 1 ;

— Sétif 2 ;

— Tizi Ouzou ;

— Annaba ;

— Tlemcen ;

— Béjaïa ;

— Bordj Bou Arréridj. ———————— ANNEXE II Programme du concours

1- Droit civil :

— les obligations ;

— les droits réels et les droits accessoires ;

— la responsabilité civile.

2- Procédure civile ou contentieux administratif :

a) Procédure civile :

— l'organisation judiciaire ;

— l'action ;

— les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

b) Contentieux administratif :

— l'action en annulation ;

— l'action en réparation ;

— la responsabilité administrative.

3- Droit pénal ou procédure pénale :

a) Droit pénal :

— l'infraction ;

— la peine ;

— la responsabilité pénale. 27 mars 2022

b) Procédure pénale :

— l'action publique ;

— les attributions du parquet ;

— l'enquête judiciaire.

4- Droit commercial :

— le commerçant ;

— le fonds de commerce ;

— les sociétés commerciales.

5- Langue étrangère :

— Français ou anglais, selon le choix du candidat.

MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES