Arrêté interministériel du 27 mai 1985 rendant exécutoire la délibération n° 10 du 29 novembre 1981 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, portant création de l'entreprise de wilaya de comptabilité de Tébessa (SO/COWIT)

Est rendue exécutoire la délibération n° 10 du 29 novembre 1981 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tebéssa, relative à la création d'une entreprise de wilaya de comptabilité de Tebéssa.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de comptabilité de la wilaya de Tebéssa », par abréviation « S.O.C.O.W.I. et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Tébessa. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wlaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. 932 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la tenue comptable portant sur les travaux suivants

- ouverture des comptes,

- passation d'écritures sur les journaux auxiliaires, centralisation, travaux de fin d'exercice,

- établissement de documents comptables.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tébessa.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du walli et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Imprimerie Officielie Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 septembre 1985

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tébessa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des finances, M'Hamed. YALA Boualem BENHAMOUDA 13 Avenue Abdelkader Benbarek