Arrêté interministériel du 15 décembre 1978 portant désignation d'officiers et sous-officiers en qualité de magistrats asses. seurs près les tribunaux militaires pour l'année judiciaire 1978-1979

Il est institué auprès de l'office national a lait et des produits laitiers ((ONALAIT), un comité des marchés, dont la composition et la compétence sont définies par les dispositions ci-après:

Chapitre Ier Composition du comité

La composition du comité est fixée comme suit: le directeur général de l'ONALAIT ou son représentant, president;

- le commissaire aux comptes de l'entreprise : un représentant du ministère de l'agriculture et de la evolution agraire;

- un représentant du ministère du commerce; un représentant du ministère des finances; 'un représentant du Parti :

- un representant du ministère de la défense nationale darak el watani), un représentant du ministère de l'intérieur (direction zénérale de la sûreté nationale); un membre du conseil de direction de l'entreprise eiu par l'assemblée des travailleurs.

Le comité peut faire appel à titre consultatif, à toute personne dont la présence est jugée utile. Cette personne ne doit pas toutefois être un représentant du service contractant.

Un ou plusieurs représentants du service contractant peuvent etre membres du comité, avec voix consultative, pour l'examen les projets de marchés et d'avenants prévus aux articles 10 et 11 du présent arrêté.

Les représentants permanents au comité sont tésignés par l'autorité dont ils dépendent Celle-ci designe en nème temps un representant suppléant en cas d'empêchenent majeur.

Les membres permanents ainsi que les membres suppleants du comité, sont agréés en cette qualité par le president du comité, sur proposition de l'autorité dont s tependent, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Les membres ainsi désignés représentent leur administrations - respectives et en sont les correspondants aupres du comite des marchés pour toutes les tâches qui leur son: assignées.

Art. b. Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n 17-46 au 19 février 1977.

Le comite participe à la programmation des commandes publiques relevant de son secteur dans les conditiens suivantes : 1°) Le directeur général de l'office est tenu sur la base des programmes annuers, s'adresser au comité des marcnes les previsions des besoins de l'office. 2°) Le comité des marchés procède, dans le cadre de la programmation effectuée à son niveau, au recensement des entreprises susceptibles de participer aux marchés publics; 3°) Le comité des marchés adresse périodiquement a la commission centrale des marchés, l'état des prévisions et du recensement visés ci-dessus.

Le comité peut constituer en son sein, des sections spécialisées et obligatoirement des sections de programmation. de réglementation des prix, afin de recevoir les états prévisionnels des besoins de l'entreprise, de rassembler et de diffuser la réglementation des marches publics et de suivre l'évolution des prix et des indices de salaires et matieres utilises dans les formules de variations des prix des contrats publics.

Un état récapitulatif de tous les projets de contrats et d'avenants examinés par le comité, doit stre adressé trimestriellement à la commission centrale des marches par l'intermédiaire du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire.

Cet état devra comporter les indications suivantes : la procédure utilisée, le nom ou la raison sociale de l'entreprise ou son adresse. l'objet du marché, son montant, la sanction de l'examen,

- éventuellement, le passer-outre du ministère de agriculture et de la révolution agraire.

En matière de contrôle, la compétence du comité s'étend dans les limites des seuils de compétence de La commission centrale des marchés à l'ensemble des contrats d'équipements passés par l'office national du lait et des produits laitiers (ONALAIT).

Ce contrôle porte sur : 1°) Tous les projets de marchés passés par l'entreprise d'un montant inférieur à 10.000.000 DA et égal ou supérieur à 200.000 DA Lorsque la procédurée utilisée est l'appel d'offre ou l'adjudication ; 2°) Tous les projets de marchés passés par l'entreprise d'un montant inférieur à 5.000.000 DA et égal ou supérieur a 100 000 DA, lorsque la procédure de gré à gré est utilisee; 3°) Les projets d'avenants à ces deux catégories de marches qui n'ont pas pour objet de porter leur montant au delà du seuil de competence de la commission centrale des marchés : 4°) Les projets de contrats d'études techniques, y compris les contrats d'architecte, d'ingénieur-conseil et d'assistance technique, quel que soit leur montant, à l'exclusion de ceux relatifs à des études économiques dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés;

Lorsqu'un même marché est divisé en lots, pour des raisons de commodites, le marché devra être soumis au comité d'entreprise dès lors que le montant total des tranches dépasse les limites fixées ci-dessus.

Le ministère de l'agriculture et de la révolution agraire, peut par décision. étendre la compétence du comité des marchés à l'examen des contrats non soumis à la réglementation des marchés publics et passés par l'entreprise, tels que ceux relatifs à son fonctionnement et notamment à son approvisionnement.

Les contrats d'équipement passés après avis du comité, devront être transmis, dans les huit (8) jours pour enregistrement au ministère de l'agriculture et de la revotuon agraire (direction de la tutelle et de la commercialisation) accompagnés des procès-verbaux d'ouverture et de jugement des offres.

Est approuvé le réglement intérieur contenu aans 'annexe jointe à l'originai du présent arrêté, fixant les modalites de fonctionnement du comité.

L'autorité de tutelle et le directeur général de ONALAIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexécution des dispositions du, present arrêté qui sera puolié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 décembre 1978.

Le ministre de l'agriculture Le ministre du commerce, et de la révolution agraire, Mohamed TAYEBI LARBL. M'Hamed YALA. 626 JOURNAL OFFIĞIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR