Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1433 correspondant au 3 mai 2012 définissant les modalités de souscription d'un cahier des charges par les organismes bénéficiaires des produits des taxes parafiscales, y compris les entreprises publiques économiques et de la communication des situations des recouvrements de ces taxes parafiscales à l'administration fiscale

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