Arrêté interministériel du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de prise en charge des frais d'alimentation et d'hygiène corporelle des personnes placées en garde à vue dans les locaux de la surêté nationale

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais d'alimentation et d'hygiène corporelle des personnes placées en garde à vue dans les locaux de la sûreté nationale.

Les frais relatifs à l'alimentation et l'hygiène corporelle des personnes placées en garde à vue sont fixés par personne et par jour comme suit :

PRIX UNITAIRE TOTAL 20 ,00 DA 335,00 DA/Jr 130,00 DA 185,00 DA 45 ,00 DA 370,00 DA/Jr 130,00 DA 195,00 DA 20 ,00 DA 400,00 DA/Jr 250,00 DA 130,00 DA PRIX UNITAIRE TOTAL 45,00 DA 50,00 DA 40,00 DA 150,00 DA 460,00 DA 45,00 DA 20,00 DA 10,00 DA 100,00 DA 27 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 juin 2011

Toute personne placée en garde à vue dans les locaux de la surêté nationale, pour une durée supérieure à 48 heures, bénéficie d'un trousseau de toilette d'un montant fixé à 460,00 DA, contenant les produits d'hygiène corporelle prévus à l'article 2 ci-dessus.

Ces produits peuvent être remplacés par des produits adaptés dans la limite des montants indiqués dans l'article 2 ci dessus, si la personne gardée à vue est de sexe féminin.

Les modalités d'utilisation des produits en question, par les personnes placées en garde à vue, seront déterminées par voie d'instruction du directeur général de la sûreté nationale.

Les dépenses relatives aux frais d'alimentation et d'hygiène corporelle, des personnes placées en garde à vue, sont imputées aux chapitres n° 34-06 et n° 34-16 « alimentation » et au chapitre n° 34-13 « fournitures » de la nomenclature du budget de fonctionnement de la sûreté nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Daho OULD KABLIA Karim DJOUDI MINISTERE DES FINANCES