Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1418 correspondant au 30 août 1997 portant classification des postes supérieurs du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques
Article 1er
فتح المادةEn fonction du nombre de points obtenus, par application des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 février 1987 susvisé, le laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques est classé dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, conformément au tableau ci-après :
CLASSIFICATION Catégorie Section Indice A 1 1080
Article 2
فتح المادةLes postes supérieurs du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques classés à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une sous-classification dans la grille 1986 susvisé, conformément au tableau ci-après : des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août CLASSIFICATION MODE ETABLISSEMENT POSTES Cat. Sec.
Laboratoire Directeur général A 1 national de contrôle des produits pharmaceutiques Secrétaire général A 1 Chef A 1 de département Technico- Administratif Contrôle spécialisé Chef A 1 de département administratif Chef A 1 de service technique Chef d'annexe Chef de service administratif A 1 CONDITIONS DE INDICE DE NOMINATION Ni. hie. NOMINATION N 1080 Parmi les personnels Décret exécutif ayant une formation scientifique en adéquation avec le profil de l'emploi et justifiant de cinq (5) années d'experience dans le domaine du contrôle des médicaments N' 840 Administrateur principal Arrêté ou grade équivalent ministériel titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur ayant six (6) années d'ancienneté dans le grade N-1 778 Praticien spécialiste Arrêté justifiant de cinq (5) ministériel années d'ancienneté dans le grade N-2 686 Administrateur principal Arrêté ou grade équivalent ministériel titulaire du diplôme d'enseignement supérieur justifiant de cinq (5) années. d'ancienneté générale, administrateur ou grade équivalent titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le grade N-2 686 Praticien médical Décision généraliste de santé du directeur publique ayant cinq (5) général années d'ancienneté daņs le grade N-3 606 Administrateur ou grade Décision équivalent justifiant de du directeur cinq (5) années général d'ancienneté générale.
Article 3
فتح المادةLes travailleurs régulièrement nommés à un poste figurant au tableau prévu à l'article 2 ci-dessus bénéficient du salaire de base attaché à la section de la catégorie de classement du poste occupé.
Article 4
فتح المادةOutre le salaire de base, les travailleurs visés à l'article 2 ci-dessus bénéficient de l'indemnité d'expérience acquise au titre du grade d'origine, ainsi que des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1418 correspondant au 30 Août 1997.
P. le ministre des finances Le ministre Le ministre délégué auprès de la santé du ministre des finances, et de la population chargé du budget Ali BRAHITI Yahia GUIDOUM Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Décret n° 85-59
- Décret n° 86-179
- Décret présidentiel n° 97-231
- Décret exécutif n° 89-224
- Décret exécutif n° 93-140
- Arrêté interministériel
- Arrêté interministériel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.