Arrêté interministériel du 7 Moharram 1429 correspondant au 15 janvier 2008 fixant la liste des marchés d’études et de services dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l’article 84 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, le ministre de la culture dispense ses partenaires contractuels de la constitution de la caution de bonne exécution du marché pour certains types de marchés d’études et de services énumérés à l’article 2 ci-dessous.

Sont concernés par la dispense citée à l’article 1er ci-dessus :

— les marchés d’études relatifs à la restauration d’un bien immobilier protégé ;

— les marchés relatifs à l’élaboration de plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur d’un secteur sauvegardé ;

— les marchés relatifs à l’élaboration de plans de protection et de mise en valeur d’un site archéologique et de sa zone de protection ;

— les marchés relatifs à l’élaboration de plans d’aménagement général de parcs culturels ;

— les marchés de prestations de services relatifs à la mise en valeur des biens culturels protégés.

Des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la constitution de cautions de bonne exécution pour les marchés d’études et de services cités à l’article 1er ci-dessus, conformément à l’article 86 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1429 correspondant au 15 janvier 2008.

Le ministre des finances La ministre de la culture Karim DJOUDI Khalida TOUMI MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES