Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2%) pour 2006.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 12 décembre 2005.

Le ministre Pour le ministre d'Etat, des finances ministre de l'intérieur et des collectivités locales Mourad MEDELCI Le secrétaire général Abdelkader OUALI