Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à cinq pour cent (5%) pour l'an 2020.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1441 correspondant au 16 avril 2020.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Abderrahmane Kamal BELDJOUD RAOUYA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 25