Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1436 correspondant au 15 juin 2015 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 15-107 du 2 Rajab 1436 correspondant au 21 avril 2015, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-142 enregistre :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les montants des pensions alimentaires recouvrées des débiteurs ; 17 Rabie El Aouel 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2015

— les taxes fiscales ou parafiscales instituées conformément à la législation en vigueur au profit du fonds de la pension alimentaire ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources.

En dépenses :

— les montants des pensions alimentaires versés aux bénéficiaires ;

— le compte d'affectation spéciale n° 302-142 peut fonctionner à découvert. Toutefois, la régularisation de ce découvert par une dotation budgétaire, doit intervenir au plus tard à la fin de chaque exercice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1436 correspondant au 15 juin 2015.

Le ministre La ministre de la solidarité des finances nationale, de la famille et de la condition de la femme Abderrahmane Mounia MESLEM BENKHALFA MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE