Arrêté interministériel du 23 avril 1969 portant organisation de l'examen professionnel d'intégration de certains agents du ministère des anciens moudjahidine dans le corps des attachés d'administration

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates de déroulement des épreuves ainsi que la désignation des centres d'examen, seront fixées par l'arrêté portant ouverture de l'examen.

Peuvent se présenter à l'examen professionnel organisé par le présent arrêté, les directeurs départementaux des anciens moudjahidine en fonction au 1er janvier 1967.

Les candidats doivent adresser une demande écrite d'inscription aux épreuves de l'examen, au ministère des anciens moudjahidine, direction de l'administration générale à Alger, accompagnée d'une copie de l'arrêté de nomination et du procès-verbal d'installation dans les fonctions donnant accès à l'examen.

La liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen est arrêtée et publiée par le ministre des anciens moudjahidine.

L'examen comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

A. Les épreuves écrites comprennent :

1) une épreuve de rédaction administrative consistant en la rédaction d'une lettre administrative, d'un rapport, d'une circulaire ou en l'analyse d'un texte législatif ou réglementaire : durée 3 h, coefficient 2;

2) une épreuve portant sur la législation et la réglementation des pensions durée 3 h, coefficient 2;

3) une épreuve portant sur la législation et la réglementation des affaires sociales: durée 3 h, coefficient 2;

4) une épreuve portant sur certaines matières adn:inistratives et financières durée 3 h, coefficient 2;

5) une épreuve facultative d'arabe consistant en la vocalisation d'un texte, une version ou un thème suivant le choix du jury: durée 1 h, coefficient 1.

Pour l'épreuve facultative, ne sont pris en compte pour le calcul de la moyenne des épreuves écrites, que les points excédant 10/20.

B. Les épreuves orales comprennent :

1) le traitement d'un dossier de pension: durée 2 h, coefficient 2:

2) une discussion avec les membres du jury: coefficient 2.

Le programme de l'épreuve portant sur la législation et la réglementation des pensions concerne retude des lois, ordonnances, décrets, arrêtés interministéricis et ministériels. derisiens et circuiaires d'application qui ont paru de 1963 à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le programme de l'épreuve portant sur la législation et la réglementation relative à la protection sociale des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. et de leurs ayants droit, consiste en l'étude de tous les textes officiels parus de 1963 à la date REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 juin 1969 de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le programme de l'épreuve portant sur les matières administrative et financière, concerne :

a) le statut général de la fonction publique,

b) l'organisation administrative,

c) le fonctionnement et la gestion administrative des services extérieurs du ministère des anciens moudjahidine,

d) le budget.

La composition de chaque épreuve est corrigée par deux membres du jury séparément.

En cas de désaccord entre les deux correcteurs, le jury attribue la note définitive. La note attribuée s'obtient par la moyenne arithmétique des 2 notes.

Le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats ayant obtenu la moyenne et dont :1 propose l'admission.

Il dresse également la liste des candidats admis à se représenter à la session suivante.

Le jury est composé comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des affaires sociales ou son représentant, le directeur des pensions ou son représentant, le sous-directeur des personnels. un attaché d'administration titulaire désigné par le ministre des anciens moudjahidine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1969.

Le ministre des anciens P. le ministre de l'intérieur, moudjahidine, Le secrétaire général, Bouaiem BENHAMOUDA Hocine TAYEBI