Arrêté interministériel du 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014 fixant le règlement intérieur-type de la commission de wilaya de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics

En application des dispositions de l'article 33 du décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement intérieur-type de la commission de wilaya de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics, désignée ci-après « la commission de wilaya ». 18 Joumada Ethania 1436 8 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

La commission de wilaya est chargée d'étudier et de se prononcer sur les dossiers de propositions de baptisation ou de débaptisation relevant de sa compétence et inscrits à l'ordre du jour de ses réunions conformément aux dispositions des articles 24 et 31 du décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014, susvisé.

La commission de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur conformément au règlement intérieur-type prévu par le présent arrêté lors de sa première session.

La commission de wilaya est dotée d'un secrétariat assuré par les services compétents de la direction des moudjahidine de wilaya.

Le secrétariat de la commission de wilaya est chargée, notamment :

— de préparer les travaux de la commission de wilaya et proposer l'ordre du jour des réunions,

— de recevoir, d’enregistrer et contrôler les dossiers,

— d’assurer le bon déroulement des travaux de la commission de wilaya,

— adresser les convocations aux membres de la commission de wilaya,

— de demander l'autorisation préalable du ministre des moudjahidine, canformement à l'article 8 du décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014, susvisé,

— de mettre à la disposition des membres de la commission de wilaya toutes les informations et les documents nécessaires au bon déroulement des réunions,

— d’établir et consigner sur les procès-verbaux des réunions, les décisions, avis et recommandations de la commission de wilaya,

— de suivre la mise en œuvre des décisions prises par la commission de wilaya,

— d’assurer la tenue et la conservation des documents et archives de la commission de wilaya,

— de préparer le rapport annuel des activités de la commission de wilaya.

La commission de wilaya se réunit au siège de la wilaya.

La commission de wilaya se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres de la commission de la wilaya dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 27

Les dossiers des propositions de baptisation ou de débaptisation, sont programmés à l'ordre du jour en fonction de l'ordre chronologique de leur arrivée.

Toutefois, à titre exceptionnel, pour permettre la prise en charge de dossier présentant un caractère d'urgence, le président de la commission de wilaya peut opérer un changement dans l'ordre de programmation.

Le président de commission peut décider du report de l'examen d'un dossier à une date ultérieure, pour un délai approprié, s'il estime que le dossier proposé nécessite un complément d'informations ou de documents administratifs et/ou techniques. Dans ce cas le demandeur de baptisation est informé.

La commission de wilaya examine et se prononce sur le dossier de baptisation ou de débaptisation dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la date de sa saisine du dossier. Elle notifie sa décision au demandeur de baptisation ou de débaptisation.

Elle transmet ces décisions au wali en vue d'une consécration de baptisation ou de débaptisation.

La commission de wilaya ne délibère valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.

En cas d'absence du quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la commission de wilaya se réunit alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission de wilaya sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Pour chaque dossier de baptisation ou de débaptisation, les propositions sont prises à l'issue d'un vote. Le vote a lieu à main levée.

Les réunions de la commission de wilaya sont sanctionnées par des procès-verbaux dressés et consignés dans un registre coté et paraphé par le président, ils sont transmis au wali dans un délai de huit (8) jours.

Les procès-verbaux de la commission de wilaya qui valent minute, doivent mentionner les noms et prénoms des présents, des absents excusés et des absents non excusés, les résultats du vote, les réserves émises et les décisions motivées prises.

En cas de réserves émises par la commission de wilaya, celle-ci fixe un délai approprié au demandeur pour la levée des réserves et procède ensuite au réexamen du dossier.

Un extrait du procès-verbal de réunion, signé par le président de la commission de wilaya est adressé à tous les membres par le secrétariat de la commission de wilaya.

La commission de wilaya élabore un rapport annuel sur ses activités qu'elle transmet au ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et au ministre des moudjahidine.

Les membres de la commission de wilaya doivent œuvrer au bon déroulement de ces travaux, et sont tenus à l'obligation de secret professionnel à l'égard de tous les faits et les documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre des activités de la commission.

Les membres de la commission de wilaya doivent, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, agir avec intégrité, loyauté et objectivité.

Les membres de la commission de wilaya doivent assister aux séances de travail aux heures fixées dans la convocation et ne peuvent se faire représenter.

Après trois (3) absences consécutives non justifiées, le président de la commission de wilaya peut demander le remplacement du membre défaillant.

La commission de wilaya veille au développement d'un système d'information qui permet le suivi des opérations de baptisation et de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics.

Toute demande de même baptisation ou de débaptisation déjà consacrée dans le territoire de la commune est rejetée lorsqu'il s'agit d'une même institution lieu ou édifice public.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 7 Chaoual 1418 correspondant au 4 février 1998 fixant le règlement intérieur des commissions de wilayas chargées d'examiner les propositions de dénomination et de débaptisation des lieux et édifices publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1436 correspondant au 28 octobre 2014.

Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des moudjahidine et des collectivités locales Tayeb BELAIZ Tayeb ZITOUNI Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE