Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 fixant les attributions et l'organisation des structures de la direction des domaines et de la direction du cadastre et de la conservation foncière au niveau de wilaya

En application des dispositions des articles 8 et 11 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les attributions et l’organisation des structures de la direction des domaines et de la direction du cadastre et de la conservation foncière, au niveau de wilaya. 11 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 8 septembre 2022

La direction des domaines de wilaya comprend, sous l’autorité du directeur des domaines de wilaya, cinq (5) services :

— le service des opérations domaniales ;

— le service des expertises et des évaluations domaniales ;

— le service des actes et du contentieux domaniaux ;

— le service de la numérisation, de la communication et des archives ;

— le service des moyens généraux.

Le service des opérations domaniales est chargé, notamment :

— d’organiser les opérations relatives à l’inventaire, à la protection et à la gestion des biens domaniaux ;

— d’assurer la gestion des biens et successions vacants ou en déshérence et des séquestres ;

— de suivre les opérations de recouvrement des droits et revenus domaniaux ;

— d’enquêter et de contrôler les activités des inspections des domaines.

Il est organisé en quatre (4) bureaux :

— le bureau de la gestion domaniale ;

— le bureau du tableau général des immeubles du domaine national ;

— le bureau du suivi des recouvrements et des droits constatés ;

— le bureau des enquêtes et du contrôle des activités des inspections des domaines. * Le bureau de la gestion domaniale est chargé, notamment :

— de l’application de la réglementation relative à l’administration et à la gestion des biens domaniaux ;

— d’assurer la gestion des biens et successions vacants ou en déshérence et des séquestres ;

— de la tenue et de la mise à jour de l’inventaire des biens mobiliers.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 13 * Le bureau du tableau général des immeubles du domaine national est chargé, notamment :

— d’organiser les opérations relatives à l’inventaire des immeubles domaniaux ;

— de la tenue et de la révision du tableau général des immeubles du domaine national ;

— de suivre les opérations de refonte des sommiers de consistance et de tout registre relatif à l’inventaire des biens domaniaux. * Le bureau du suivi des recouvrements et des droits constatés est chargé, notamment :

— de coordonner et de suivre les opérations de recouvrement des droits et revenus domaniaux ;

— de l’émission des titres de recouvrement et de s’assurer de leur réception par les chefs d’inspection domaniale ;

— de s’atteler en collaboration avec les inspections des domaines à la résorption des redevances domaniales qui n’ont pas été, totalement, recouvrées ;

— de demander, le cas échéant, au service chargé du contentieux d’engager les poursuites judiciaires liées aux recouvrements et de coordonner avec ce service en la matière. * Le bureau des enquêtes et du contrôle des activités des inspections des domaines est chargé, notamment :

— de contrôler les activités des inspections des domaines, de dresser les rapports y afférents et d’en rendre compte à l’autorité hiérarchique ;

— de veiller à l'unification des méthodes de travail des inspections des domaines.

Le service des expertises et des évaluations domaniales est chargé, notamment :

— d’encadrer les opérations d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ;

— d’étudier le marché immobilier local et de créer des références des prix y afférentes.

Il est organisé en deux (2) bureaux :

— le bureau des évaluations domaniales ;

— le bureau des études du marché immobilier et de la synthèse. * Le bureau des évaluations domaniales est chargé, notamment :

— d’organiser et de mettre en œuvre les opérations d’évaluation d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou sur ceux, dont l’acquisition ou les prises en location sont poursuivies par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat ;

— de participer aux procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

— d’émettre l’avis préalable en matière des opérations immobilières réalisées par les services de l’Etat et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat. * Le bureau des études du marché immobilier et de la synthèse est chargé, notamment :

— de procéder à l’étude des opérations de ventes immobilières et de fonds de commerce, au niveau local, d’en suivre l’évolution et de créer des références des prix y afférentes ;

— de la tenue du fichier local des expertises et des évaluations domaniales.

Le service des actes et du contentieux domaniaux est chargé, notamment :

— de procéder à la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et à la conservation des minutes y afférentes ;

— de procéder à la rédaction des actes et des statuts du secteur économique public et à la conservation des minutes y afférentes ;

— de suivre les affaires contentieuses domaniales devant les instances judiciaires compétentes.

Il est organisé en quatre (4) bureaux :

— le bureau des actes des opérations domaniales ;

— le bureau des actes et des statuts du secteur économique public ;

— le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires ;

— le bureau du suivi des procédures judiciaires. * Le bureau des actes des opérations domaniales est chargé, notamment :

— de procéder à la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et à la conservation des minutes y afférentes ;

— de suivre l'enregistrement et la publication des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et de la tenue de leur registre sommaire. 8 septembre 2022 * Le bureau des actes et des statuts du secteur économique public est chargé, notamment :

— de procéder à la rédaction des actes et des statuts du secteur économique public et à la conservation des minutes y afférentes ;

— de suivre l'enregistrement et la publication des actes du secteur économique public et de la tenue de leur registre sommaire ;

— de suivre l'enregistrement des statuts du secteur économique public et de la tenue de leur registre sommaire. * Le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires est chargé, notamment :

— de représenter l'administration du domaine devant les instances judiciaires compétentes ;

— d’élaborer les requêtes et les mémoires judiciaires. * Le bureau de suivi des procédures judiciaires est chargé, notamment :

— de suivre l’exécution des jugements, des ordonnances et des arrêts rendus ;

— de coordonner avec les auxiliaires de justice dans les affaires contentieuses domaniales.

Le service de la numérisation, de la communication et des archives est chargé, notamment :

— de la mise en œuvre des programmes relatifs aux numérisations des activités domaniales ;

— d'organiser l'accueil et l'information du public et d'œuvrer à l'amélioration du service public ;

— d’organiser et de gérer les archives et les documents de la direction de wilaya.

Il est organisé en trois (3) bureaux :

— le bureau de la numérisation des activités domaniales ;

— le bureau de l’orientation et de la communication ;

— le bureau des archives. * Le bureau de la numérisation des activités domaniales est chargé, notamment :

— d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités de la direction des domaines de wilaya ;

— de la mise en œuvre des programmes élaborés par l'autorité hiérarchique dans le domaine de la numérisation des activités domaniales ;

— de la maintenance des équipements informatiques affectés aux différentes structures de la direction de wilaya et de veiller à leur utilisation optimale. 11 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 8 septembre 2022 * Le bureau de l’orientation et de la communication est chargé, notamment :

— d’organiser l'accueil et l'orientation du public ;

— de développer les outils de communication entre l’administration et les administrés et d’améliorer la relation entre eux ;

— de veiller à l’amélioration du service public. * Le bureau des archives est chargé, notamment :

— d’organiser et de gérer les archives et les documents de la direction de wilaya ;

— de préparer et de suivre, en collaboration avec les services concernés, les opérations de classement et de transfert des documents destinés aux archives.

Le service des moyens généraux est chargé, notamment :

— d’assurer, sous l'autorité du directeur de wilaya, la gestion du budget de la direction de wilaya ;

— d’assurer la dotation des structures de la direction de wilaya en moyens et en équipements de travail et de veiller à leur entretien ;

— de coordonner avec la direction régionale les activités liées à la gestion du personnel de la direction de wilaya et de ses services de rattachement.

Il est organisé en deux (2) bureaux :

— le bureau de coordination de la gestion du personnel ;

— le bureau des moyens et de la comptabilité. * Le bureau de coordination de la gestion du personnel est chargé, notamment :

— d’estimer les besoins annuels en postes de travail nécessaires au bon fonctionnement des différents services de la direction de wilaya et d’en dresser un rapport à la direction régionale ;

— de présenter les propositions relatives à la gestion du personnel et de coordonner leur mise en œuvre avec la direction régionale ;

— d’informer la direction régionale de tout changement dans la vie sociale et professionnelle du personnel et de la tenue à jour de leurs dossiers et de leurs états d’effectifs ;

— de participer à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement en coordination avec la direction régionale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 * Le bureau des moyens et de la comptabilité est chargé, notamment :

— d’exécuter le budget de la direction de wilaya ;

— d’estimer les besoins des structures de la direction de wilaya en moyens matériels, techniques et financiers et d’en dresser un rapport à la direction régionale ;

— d’assurer la dotation des structures de la direction de wilaya en moyens et en équipements de travail et de veiller à leur entretien ;

— de prendre les mesures préventives dans le cadre de la sécurité des personnes et des biens au niveau de tous les services et structures rattachés à la direction de wilaya ;

— de gérer les imprimés et de suivre leur exploitation au niveau des structures de la direction de wilaya.

La direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya comprend, sous l’autorité du directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, cinq (5) services :

— le service du cadastre ;

— le service de la conservation foncière ;

— le service du contentieux cadastral et foncier ;

— le service de la numérisation, de la communication et des archives ;

— le service des moyens généraux.

Le service du cadastre est chargé, notamment :

— de mettre en œuvre les programmes de production cadastrale et de sa rénovation ;

— d’effectuer les procédures d’établissement, de dépôt et de remise des documents cadastraux et d’assurer leur mise à jour et leur concordance avec le livre foncier ;

— d’assurer la réalisation des travaux de topographie, de délimitation, de bornage et de partage des propriétés.

Il est organisé en trois (3) bureaux :

— le bureau des travaux cadastraux ;

— le bureau des travaux topographiques ;

— le bureau de la conservation cadastrale. * Le bureau des travaux cadastraux est chargé, notamment :

— de préparer les dossiers relatifs aux travaux des commissions cadastrales de délimitation et d’en assurer le secrétariat ;

— d’assurer l’exécution et le suivi du programme de production cadastrale ;

— d’assurer les procédures d’élaboration, de dépôt et de remise des documents cadastraux. * Le bureau des travaux topographiques est chargé, notamment :

— d’assurer la réalisation des travaux topographiques, de délimitation, de bornage et de partage des propriétés ;

— de centraliser les levés et plans à grande échelle. * Le bureau de la conservation cadastrale est chargé, notamment :

— d’assurer la mise à jour des documents cadastraux et leur concordance avec le livre foncier ;

— de constater les modifications à apporter à la documentation cadastrale ;

— d’assurer l’exécution et le suivi du programme de rénovation du cadastre.

Le service de la conservation foncière est chargé, notamment :

— d’organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l’institution du livre foncier et à sa tenue à jour ;

— de procéder à la constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété, par voie d’enquête foncière ;

— d’encadrer l’exécution des prestations des conservations foncières.

Il est organisé en quatre (4) bureaux :

— le bureau de la publicité foncière ;

— le bureau du livre foncier ;

— le bureau du fichier, des documents et des prestations des conservations foncières ;

— le bureau du contrôle des activités des conservations foncières et du suivi des revenus. * Le bureau de la publicité foncière est chargé, notamment :

— de veiller à l’organisation des opérations de la publicité foncière ;

— de procéder à la constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété, par voie d’enquête foncière. 8 septembre 2022 * Le bureau du livre foncier est chargé, notamment :

— de veiller à l’exécution des travaux concourant à l’institution et à la mise à jour du livre foncier ;

— de suivre l'évolution des opérations d’immatriculation des immeubles cadastrés au livre foncier. * Le bureau du fichier, des documents et des prestations des conservations foncières est chargé, notamment :

— de veiller à l’établissement et à la mise à jour du fichier immobilier ;

— d’encadrer l’exécution des prestations des conservations foncières. * Le bureau du contrôle des activités des conservations foncières et du suivi des revenus est chargé, notamment :

— de contrôler l’activité des conservations foncières, de dresser les rapports y afférents et d’en faire communication aux autorités hiérarchiques ;

— de suivre les opérations de recouvrement des droits issus des prestations du cadastre et de la conservation foncière et d’établir les situations y afférentes ;

— d’assurer l'unification des méthodes de travail des conservations foncières.

Le service du contentieux cadastral et foncier est chargé, notamment :

— de suivre les affaires contentieuses relatives au cadastre et à la conservation foncière devant les instances judiciaires compétentes ;

— d’étudier, en coordination avec les autres services de la direction de wilaya, les requêtes et les doléances reçues et d’en assurer le suivi.

Il est organisé en deux (2) bureaux :

— le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires ;

— le bureau du suivi des procédures judiciaires. * Le bureau des requêtes et des mémoires judiciaires est chargé, notamment :

— de représenter l'administration du cadastre et de la conservation foncière devant les instances judiciaires compétentes ;

— d’élaborer les requêtes et les mémoires judiciaires ;

— d’étudier, en coordination avec les autres services de la direction de wilaya, les requêtes et les doléances reçues et d’en assurer le suivi. 11 Safar 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 8 septembre 2022 * Le bureau du suivi des procédures judiciaires est chargé, notamment :

— de suivre l’exécution des jugements, des ordonnances et des arrêts rendus ;

— de coordonner avec les auxiliaires de justice dans les affaires contentieuses liées au cadastre et à la conservation foncière.

Le service de la numérisation, de la communication et des archives est chargé, notamment :

— de la mise en œuvre des programmes relatifs à la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière ;

— d'organiser l'accueil et l'information du public et d'œuvrer à l'amélioration du service public ;

— d’organiser et de gérer les archives et les documents de la direction de wilaya.

Il est organisé en trois (3) bureaux :

— le bureau de la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière ;

— le bureau de l’orientation et de la communication ;

— le bureau des archives. * Le bureau de la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière est chargé, notamment :

— d’établir, d’exploiter et d’échanger les données numériques relatives aux activités de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya ;

— de la mise en œuvre des programmes élaborés par l'autorité hiérarchique dans le domaine de la numérisation des activités du cadastre et de la conservation foncière ;

— de la maintenance des équipements informatiques affectés aux différentes structures de la direction de wilaya et de veiller à leur utilisation optimale. * Le bureau de l’orientation et de la communication est chargé, notamment :

— d’organiser l'accueil et l'orientation du public ;

— de développer les outils de communication entre l’administration et les administrés et d’améliorer la relation entre eux ;

— de veiller à l’amélioration du service public. * Le bureau des archives est chargé, notamment :

— d’organiser et de gérer les archives et les documents de la direction de wilaya ;

— de préparer et de suivre, en collaboration avec les services concernés, les opérations de classement et de transfert des documents destinés aux archives.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 17

Le service des moyens généraux est chargé, notamment :

— d’assurer, sous l'autorité du directeur de wilaya, la gestion du budget de la direction de wilaya ;

— d’assurer la dotation des structures de la direction de wilaya en moyens et en équipements de travail et de veiller à leur entretien ;

— de coordonner avec la direction régionale les activités liées à la gestion du personnel de la direction de wilaya et de ses services de rattachement.

Il est organisé en deux (2) bureaux :

— le bureau de coordination de la gestion du personnel ;

— le bureau des moyens et de la comptabilité. * Le bureau de coordination de la gestion du personnel est chargé, notamment :

— d’estimer les besoins annuels en postes de travail nécessaires au bon fonctionnement des différents services de la direction de wilaya et d’en dresser un rapport à la direction régionale ;

— de présenter les propositions relatives à la gestion du personnel et de coordonner leur mise en œuvre avec la direction régionale ;

— d’informer la direction régionale de tout changement dans la vie sociale et professionnelle du personnel et de la tenue à jour de leurs dossiers et de leurs états d’effectifs ;

— de participer à la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement, en coordination avec la direction régionale. * Le bureau des moyens et de la comptabilité est chargé, notamment :

— d’exécuter le budget de la direction de wilaya ;

— d’estimer les besoins des structures de la direction de wilaya en moyens matériels, techniques et financiers et d’en dresser un rapport à la direction régionale ;

— d’assurer la dotation des structures de la direction de wilaya en moyens et équipements de travail et de veiller à leur entretien ;

— de prendre les mesures préventives dans le cadre de la sécurité des personnes et des biens au niveau de tous les services et structures rattachés à la direction de wilaya ;

— de gérer les imprimés et de suivre leur exploitation au niveau des structures de la direction de wilaya.

Sous réserve des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 susvisé, toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Chaoual 1438 correspondant au 27 juin 2017 déterminant les services et les bureaux des directions des domaines et des directions de la conservation foncière de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022.

Pour le ministre Pour le Premier ministre des finances, et par délégation, le secrétaire général le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Brahim Djamel Belkacem BOUCHEMAL KASSALI ————H————