Arrêté interministériel du 18 Rabie Ethani 1428 correspondant au 6 mai 2007 fixant les honoraires des membres de la commission de lecture et de sélection des projets de production audiovisuelle

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l’article 17 du décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991, modifié et complété, susvisé, les membres de la commission de lecture et de sélection des projets de production audiovisuelle bénéficient d’honoraires selon le barème ci-après :

— dix mille dinars (10.000 DA) pour l’étude d’un long métrage

— quatre mille dinars (4.000 DA) pour l’étude d’un documentaire ou court métrage Le président de la commission bénéficie, en outre, d’une indemnité forfaitaire de mille dinars (1000 DA) par dossier examiné.

Les honoraires fixés à l’article 1er ci-dessus sont versés sur la base des procès-verbaux des délibérations de la commission. 16 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL 1er juillet 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1428 correspondant au 6 mai 2007.

La ministre de la culture Le ministre des finances Khalida TOUMI Mourad MEDELCI ————★————