Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 précisant les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération » .

L'éligibilité des actions et projets aux aides du fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération, est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.

Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions et projets, les procédures pour l'éligibilité aux aides de ce fonds et les niveaux de financement sont définis par décision du ministre chargé de l'énergie.

Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des aides accordées sont assurés par les services du ministére chargé de l'énergie qui peuvent demander aux bénéficiaires des aides tous les documents et les pièces de comptabilité nécessaires.

Les aides octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Les aides accordées sont soumises au contrôle de l'Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Un bilan annuel d'utilisation des aides reprenant l'objet des actions et projets et les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires sera transmis au ministère des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012.

Le ministre de l’énergie Le ministre et des mines des finances Youcef YOUSFI Karim DJOUDI 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE