Arrêté interministériel du 21 janvier 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice, р. 208

La gestion des crédits destinés aux rémunérations d'activités et de charges sociales des personnels affectés au fonctionnement des juridictions (cours et tribunaux) et des études notariales implantées dans la wilaya, continuera, en application des dispositions de l'article 3 alinéa 3 du décret no 73-138 du 9 août 1973 susvisé, de relever de la compétence des services centraux du ministère de la justice.

La gestion, à titre dérogatoire, par les services centraux du ministère de la justice, des crédits prévus à l'article 1er ci-dessus, prendra fin le 31 décembre 1975.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 janvier 1974.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFL