CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES

• ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 74-5 du 30 janvier 1974 portant ratification de l’accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, signé à Alger le 21 août 1973, p. 06. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 74-54 du 13 février 1974 portant définition des catégories de citoyens incorporables au titre du 2ème contingent de la classe 1974, p. 208. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 11 janvier 1974 portant fermeture de l’aérodrome de Batna à la circulation aérienne publique, p. 208. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 21 janvier 1974 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice, р. 208. Arrêté interministériel du 22 janvier 1974 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de l’intérieur, p. 208. Arrêté interministériel du 26 janvier 1974 plaçant en position de détachement, un administrateur auprès de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNEAL D. 200,

206 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 février 1974 SOMMAIRE (suite) Arrêté interministértel du 28 Janvier 1974 fixant les conditions d’application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnels du ministère d’Etat chargé des transports, p. 209. Arrêté interministériel du 28 janvier 1974 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère d’Etat chargé des transports, p. 209. Arrêtés des 14, 15, 16, 18, 19, 21, 23 et 24 janvier 1974 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 209. Arrêté du 14 janvier 1974 portant agrément de l’association dénommée Fédération algérienne de sauvetage et de secourisme», μ. 210. Arrêté du 21 janvier 1974 portant agrément de l’association dénommée « Comité central des œuvres sociales des P.T.T. », p. 210. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS : PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 18 décembre 1978 portant délégation de signature au directeur de l’institut pédagogique national, p: 211. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêtés des § novembre et 3 décembre 1973 portant mouvement dans le corps des attachés d’adıministration, p. 211. Arrêté du 7 janvier 1974 portant recrutement d’un architecte de l’Etat, p. 211. Arrêté du 7 janvier 1974 portant résultats du concours pour le recrutement d’ingénieurs d’application, p. 211. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 14 janvier 1974 portant modification de l’orthographe des dénominations de certains établissements postaux, p. 211. Arrêté du 28 janvier 1974 portant désignation du représentant du ministère des postes et télécommunications au conseil de la normalisation de l’institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.), p. 211. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté interministériel du 24 janvier 1974 portant création des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires Bu secrétariat d’Etat au plan, p. 211. ACTES DES WALIS Arrêté du 24 septembre 1973 du wall de Tlemcen, portant concession gratuite au profit de la wilaya de Tlemcen, d’un immeuble bâti sís á Tlemcen, Bd Jean Jaurès, en vue de sa mise à la disposition de la société de travaux de la wilaya de Tlemcen (SOTRAWIT) pour servir à l’impiantation d’un immeuble et de dépôts, p. 212. Arrêté du 19 octobre 1973 du wall de Médéa, modifiant l’arrêté du 27 janvier 1971 portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, sise à Bou Saada, au profit du ministère de l’industrie et de l’énergie (direction de l’artisanat et des métiers) servant d’assiette au centre artisanal de tissage, p. 212. Arrêté du 23 octobre 1973 du wali de Médés, modifiant l’arrêté du 20 avril 1970 portant affectation d’un immeuble sis à Bou Saada, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour étre aménagé en établissement éducatif, p. 212. Arrété du 31 octobre 1973 du wali de Médéa, modifiant l’arrêté du 29 janvier 1971 portant concession gratuite au profit de la commune de Tchaif, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine Si Lakhdar, nécessaire à la construction de locaux scolaires, p. 212, CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance nº 74-5 du 30 janvier 1974 portant ratification de l’accord de coopération économique entre le Gouvernement de la Republique algérienne. démocratique et populaire st le Gouvernement de la République populaire de Pologne, signé à Alger le 21 août 1973. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Consell des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord de coopération économique entre le Gouvernement de la Republique algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, signé à Alger le 21 août 1973; Ordonns: Article 1”, Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord dcoopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, signé à Alger le 21 août 1973. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait & Alger, la 30 janvier 1974. Houari BOUMEDIENE ACCORD de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Pologne Le Gouvernement de la République algérienne démocratique st populaire ot Le Gouvernement de la République populaire de Pologne, Tenant compte des relations amicales existant entre les peuples algérien et polonais, Persuadés de la nécessité de continuer et d’élargir les liens économiques entre les deux pays sur la base de l’égalité et des avantages réciproques, Sont convenus de ce qui suit: Article 1

1. 1, - Le Gouvernement de la République populaire de Pologne met à la disposition du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, un crédit de 400 millions de dinars algériens, monnaie de compte (sur la base d’une parité-or de 0,18 gramme d’or fin pour un dinar algérien) productif d’un intérêt simple de deux et demi pour cent (2,5%) l’an et destiné à faciliter le développement de l’économie nationale de la République algérienne démocratique et populaire.
2. 2. Le montant du crédit sera utilisé pour financer 95% de la valeur CAF/coût, assurance, frêt/ports algériens des installations complètes et d’équipements isolés qui serent livrés par la Pologne à l’Algérie, selon la liste indicative annexée au présent accord, ainsi que les services y afférents, notamment : les travaux d’études et de montage, la rémunération des spécialistes polonais, -la cession des licences de production et de brevets et la formation professionnelle.
3. 3. Les 5% de la valeur CAF ports algerians du montant de chaque contrat, seront versés aux comptes spéciaux ouverts conformément à l’article 9 du présent accord, 30 jours après la date d’entrée en vigueur desdits contrats. Ces 5% seront garantis par l’émission d’une lettre de garante délivrée par la Bank Handiowy w Varszawie S.A. contre versement.
4. 4. Le crédit mentionné au point 1.1. du présent article, pourra être utilisé au financement de fournitures et services sous-traités à tiers, sauf dans le cas où la partie algérienne

26 février 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA demande expressément la livraison de fournitures et services sous-traités qui ne sont pas habituellement utilisés par les firmes polonaises. Dans ce dernier cas, les sommes dues au titre de fournitures et services sous-traités, seront réglées par l’Algérie dans les mêmes conditions d’acquisition.

1. 5. Ledit crédit ne couvrira que le financement du contrat ou de l’ensemble de contrats de fournitures de même nature dont le montant est supérieur à 2.000.000 de dinars algériens, monnaie de compte. Article 2 Le remboursement du crédit, objet du présent accord, se fera en douze (12) termes annuels égaux. Le premier terme annuel de remboursement sera dû : pour les équipements isolés, les lots de machines ou ensembles d’équipements isolés et les services, deux années après le 31 décembre qui suit les dates d’utilisation du crédit, telles que stipulées respectivement aux points 6.1. et 6.3. de l’article 6 du présent accord, pour les installations complètes, deux années après le
2. décembre qui suit la date de délivrance du certificat d’essai, si celui-ci est prévu dans le contrat. S’il n’est pas prévu de délivrance du certificat d’essai ou du document similaire ou dans le cas où le certificat d’essai n’est pas délivré dans les délais prévus dans le contrat, le premier terme annuel de remboursement sera dû deux années après le 31 décembre qui suit la date d’utilisation, telle que stipulée au point 6.2. de l’article 6 du présent accord. Les versements suivants de remboursement seront dus chaque année le même jour du 31 décembre. Article 3 Les organismes compétents des deux pays conclueront les contrats à réaliser dans le cadre au présent accord, sur la base des prix mondiaux et libellés en dinars algériens, monnaie de compte, telle que définie à l’article 1 du présent accord. Lesdits contrats doivent être conclus avant le 31 décembre 1977. Le délai d’utilisation du crédit pourra être prolongé sur demande de l’une des parties contractances et d’un commun accord. Article 4 Le Gouvernement de la République populaire de Pologne délivrera les licences d’exportation, pour les livraisons vers la Republique algérienne démocratique et populaire, des installations complètes des machines et équipements prestations de services y afférents visés à l’article et et Gouvernement 1er ci-dessus de la République algérienne démocratique et populaire delivrera les licences d’importation nécessaires, conformément à la réglementation en la matière en vigueur dans les deux pays. Article 5 La documentation technique ainsi que les descriptions des procédes technologiques indispensabies fabrication des entreprises aux processus de construites en coopération avec la République populaire de Pologne, conformément au présent accord, seront remises gratuitement, à l’exception des licences de production et de brevets, sauf dispositions contraires prévues REPUBLIQUE ALGERIENNE 207 Article 7 Les intérêts seront calculés sur les sommes utilisées et non remboursées, à compter de la date d’utilisation du crédit telle que stipulée à l’article 6 du présent accord, et payables le 31 décembre de chaque année. Les intérêts échus seront portés aux comptes spéciaux de remboursement ouverts, conformément à l’article 9 du présent accord. Article 8 Les versements au titre de remboursement du crédit principal et intérêts, seront en couverts par une lettre de garantie délivrée au nom du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, par la banque algérienne de développement pour la valeur CAF/coût, assurance, frêt/des contrats signés en application du présent accord. Cette lettre de garantie sera émise dans un délai de 60 jours après la date d’entrée en vigueur , des contrats visés à l’alinéa ci-dessus. Article 9 La banque centrale d’Algérie e la Bank Handlowy w Warszawie S.A s’ouvriront, mutuellement, les comptes de crédit et les comptes spéciaux de remboursement exempts de tous impôts, taxes ou autres charges et mettront conjointement au point, dans les trois mois qui suivront le présent accord l’arrangement technique nécessaire , pour tenir la comptabilité de l’utilisation et du remboursement du crédit en vertu du présent accord ainsi que de la mise en compte et du paiement des intérêts échus. Article 10 Les impôts et taxes en Algérie afférents aux contrats conclus dans le cadre du présent accord, seront pris par la partie algérienne en charge au contrat. Tous les impôts et taxes en Pologne afférents aux contrats conclus dans le cadre du présent accord, seront payés la partie polonaise au contrat par . Article 11 Le remboursement des sommes utilisées dans le cadre du present accord, s’effectuera en marchandises algériennes selon des contrats à conclure entre les organismes compétents des deux pays . Les contrats seront conclus a une date telle que les prévues par lesdits contrats livraisons puissent être effectuées, au plus tard, six mois après la date de règlement de l’échéance Ces con rats seront libellés . eli dinars algériens monnaie de compte, telle que définie à l’article 1º du présent accord . Les Gouvernements des deux pays feront tout pour l’exécution du présent faciliter accord, y compris l’octroi de licences d’importation et d’exportation qui peuvent être nécessaires pour la réalisation des achats de marchandises prévues présent article . au Les prix des marchandises mentionnées ci-dessus l’objet des livraisons , faisant dans le cadre de cet accord, seront basés sur les prix mondiaux. Article 12 L’état d’exécution du présent aux contrats. mixte accord sera suivi par le comité algéropolonais pour la coopération économique scientifique Article 6 et technique.
3. 1. Er ce qui concerne les livraisons d’équipements isoles, lots de machines cu ensembles d’équipements isolés financés dans le cadre Article 13. Le présent accord entrera en vigueur le jour de l’échange du présent accord, la date d’utilisation de notes diplomatiques confirmant son approbation du crédit sera celle des documents d’expédition d’equipements Gouvernements des deux par les isoles, lots de machines et ensembles pays. Il demeurera en vigueur d’équipements isolés, jusqu’au remboursement total des principal et intérêts pouvant etre considéres contractuellement comme immédiatement montants utilisés du crédit des productifs, la date du connaissement faisant foi. . Fait, à Alger, le 21 août 1973, en deux exemplaires
4. • En ce qui concerne les installations complètes en langue française, originaux, financées dans le cadre du présent accord, in date d’utilisation du credit sera celie des documents d’expédition du dernier lot d’equipements essentiels pour la mise en exploitation de ces installations, telle que stipulée dans le contrat. 6 3. - En ce qui concerne les prestations de services liées à la fourniture d’equipements, la date d’utilisation du crédit sera celle de la facturation apres l’achèvement de ces services. les deux textes faisant également foi. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République aigérienne de la République populaire démocratique et populaire, de Pologne , Monsieur Layachi YAKER Monsieur Kazimierz OLSZEWSKI vice-president du Consell ministre du commerce des ministres

208 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 février 1974 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 74-54 du 13 février 1974 portant définition des catégories de citoyens incorporables au titre du 2ème contingent de la classe 1974. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du haut commissaire au service national, Vu l’ordonnance no 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national, complétée par l’ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969; Vu le décret no 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l’appel et à l’incorporation; Décrète : Article 1er. Sont incorporés au titre du 2ème contingent de la classe 1974 : les citoyens nés entre le 1er juillet 1954 et le 31 décembre 1954;

• les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou déclarés « bon absents au service national >> ainsi que les sursitaires dont le sursis n’a pas été reconduit; les étudiants et élèves nés postérieurement à la date du 1er juillet 1942, ayant interrompu ou achevé leurs études; Art. 2. Le haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l’article ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés. Art. 3. Le présent, décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 février 1974. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 11 janvier 1974 portant fermeture de l’aérodrome de Batna à la circulation aérienne publique. Par arrêté du 11 janvier 1974, C’aérodrome de Batna est fermé à la circulation aérienne publique, à compter du 15 janvier 1974. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 21 janvier 1974 fixant les conditions d’application du décret no 73-138 du 9 oût 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 65-282 ‘u 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnernent affectés aux conseils exécutifs des wilayas; Arrêtent : Article 1er. La gestion des crédits destinés aux rémunérations d’activités et de charges sociales des personnels affectés au fonctionnement des juridictions (cours et tribunaux) et des études notariales implantées dans la wilaya, continuera, en application des dispositions de l’article 3 alinéa 3 du décret no 73-138 du 9 août 1973 susvisé, de relever de la compétence des services centraux du ministère de la justice. Art. 2. La gestion, à titre dérogatoire, par les services centraux du ministère de la justice, des crédits prévus à l’article 1er ci-dessus, prendra fin le 31 décembre 1975. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 janvier 1974. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFL Arrêté interministériel du 22 janvier 1974 fixant les conditions d’application du décret r 73-138 cu 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de l’intérieur. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret no 66-238 du 5 août 1966 complété et modifié portant réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas; Arrêtent : Article 1er. La gestion des crédits de fonctionnement afférents: au matériel et mobilier et à la confection d’imprimés prévus au titre des fournitures de la direction des transmissions nationales, à l’habillement des personnels u service national de la protection civile, continue de relever de la compétence des services centraux du ministère de l’intérieur, conformément à l’article 3 du décret no 73-138 du 9 août 1973 susvisé. Art. 2. La gestion à titre dérogatoire, par les services centraux du ministère de l’intérieur, des crédits prévus a l’article 1er ci-dessus, prendra fin lorsque les spécifications techniques de ces matériels et fournitures auront eté defumes et communiquées à chaque wilaya. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 janvier 1974. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBL Mahfoud AOUFI.

26 février 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

Arrêté Interministériel du 26 janvier 1974 plaçant en position Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de détachement, un administrateur auprès de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (UNEP). Par arrêté interministériel du 26 janvier 1974, M. Rachid Hamidou, administrateur de 6ème échelon, est placé en position de détachement pour une période de 5 ans, à compter du 15 juin 1973, auprès de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNEP). A ce titre, il Dénéficiera de 2 échelons supplementaires non soumis à retenue pour pension. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6 pour pension calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Arrêté interministériel du 28 janvier 1974 fixant les conditions d’application du décret “ 73-137 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnels du ministère d’Etat chargé des transports. Le ministre de l’intérieur et Le ministre d’Etat chargé des transports, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vi. le décret n° 72-195 du 5 octobre 1972 portant organisation de l’administration centrale du ministère d’Etat chargé des transports; Vu le décret no 73-137 du 9 août 1973 fixant, en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d’application de l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’arrété du 20 juillet 1971 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction du commerce, des prix et des transports de wilaya; Arrêtent : Article 1”r La gestion des personnels affectés au fonctionnement des services de la marine marchande (circonscriptions maritimes et capitaineries des ports) et de l’aviation civile (aéro-clubs et aviation légère) continue, en application des dispositions de l’article 2, alinéa 2, du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé, de relever de la compétence des services centraux du ministère d’Etat chargé des transports. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 janvier 1974. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre d’Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Anisse SALAH-BEY Arrêté interministériel du 28 janvier 1974 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère d’Etat chargé des transports. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le decret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 72-195 du 5 octobre 1972 portant organisation de l’administration centrale du ministère d’Etat chargé des de gestion des crétists de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas; Vu l’arrêté du 20 juillet 1971 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction du commerce, des prix et des transports de wilaya; Arrêtent : Article 1er. - La gestion des crédits destinés au fonctionnement des services de la marine marchande (circonscriptions maritimes et capitaineries de ports) et de l’aviation civile (acro-clubs et aviation légère) continue, en application des dispositions de l’article 3, alinéa 3, du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, de relever de la compétence des services centraux du ministère d’Etat chargé des transports. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 janvier 1974. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFL Arrêtés des 14, 15, 16, 18, 19, 21, 23 et 24 janvier 1974 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 14 janvier 1974, l’arrêté du 2 avril 1973 est modifié ainsi qu’il suit: M. Ahmed El Wathiq Bouchama est titularisé et reclassé au 5ème échelon, indice 420, du corps des administrateurs, et concerve au 31 décembre 1972, un reliquat de 5 ans, 3 mois et 14 jours». Par arrêté du 14 janvier 1974, M. Ali Dendani est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 3ème échelon, indice 370, à compter du 1er septembre 1973, et conserve un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 4 mois au 31 décembre 1973. Par arrêté du 14 janvier 1974, M. Abdelkader Taïeb-Ouis est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (école nationale d’administration). Ledit arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1973. Par arrêté du 14 janvier 1974, l’arrêté du 12 décembre 1972 est modifié ainsi qu’il suit: «M. Abderrahmane Aït Belkacem est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345, et conserve au 31 décembre 1972, un reiiquat de 1 an». Par arrêté du 15 janvier 1974, la démission de M. Mohamed Mimouna, administrateur stagiaire, est acceptée. Il est mis fin aux fonctions de l’intéressé, auprès du ministère de l’industrie et de l’énergie, à compter du 5 janvier 1974. Par arrêté du 15 janvier 1974, M. Mohamed Khalfi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Mostaganem). Par arrêté du 15 janvier 1974, M. Benyahia Lakahal est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Mostaganem). Par arrêté du 16 janvier 1974, M. Melouli Bouguerra est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya des Oasis). Par arrêté du 16 janvier 1974, M. Mostefa Chaouche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Saïda). Par arrêté du 16 janvier 1974, M. Mostapha Hadjeloum est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au transports; ministère de l’intérieur (wilaya de Mostaganem).

210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 février 1974 Par arrêté du 16 janvier 1974, M. Abdelhafid Hassen-Bey est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Médéa). Par arrêté du 16 janvier 1974, M. Nadjem-Eddine Mahmoud Lakehal-Ayat est nommé en qualite d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya des Oasis). Par arrêté du 16 janvier 1974, M. Abdelkader Lassas est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de la Saoura). L Par arrêté du 18 janvier 1974. M. Tahar Djellali est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Constantine). Par arrêté du 18 janvier 1974, M. Abderrezak Boudjelti est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya d’Alger). Par arrêté du 18 janvier 1974, M. Ahmed Karaa est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministere de l’intérieur (wilaya d’El Asnam). Par arrêté du 18 janvier 974, M. Ahmed Malfouf est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya d’El Asnam). Par arrêté du 18 janvier 1974, M. Khaled Mansouri est nommé en qualité d’admister stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Tiaret). Par arrêté du 18 janvier 1974. M. Lahcène Reghal est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Tizi Ouzou). Par arrêté du 18 janvier 1974, M. Abdallah Righi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya ‘e Tiaret). Par arrêté du 18 janvier 1974, M. Mokhtar Tahidousti est rnommé en qualité d’administrateu stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya d’ Asnam), Par arrêté du 19 janvier 1974, M. Mohamed Boulkour est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de l’Aurès). Par arrêté du 19 janvier 1974, M. Mekki Boumezbeur est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au nistère de l’intérieur (wilaya de Constantine). Par arrêté du 19 janvier 1974, M. Nacer Chambi est nomme en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Annaba). Par arrêté du 19 janvier 1974, M Lhabib Habchi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Tlemcen). Par arrêté du 19 janvier 1974, M. Mérouane Lakehai-Ayat est nomme en qualité d’admistrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Annaba). Par arrêté du 19 janvier 1974, M. Ahcène Louni est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de Tizi Ouzou). Par arrêté, du 19 janvier 1974, M. Mohamed El Kébir Rafaa est nomme en qualité d’admmistrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya de l’Aurès). Par arrêté du 19 janvier 1974, M. Mohamed Rezzouk est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’intérieur (wilaya d’Alger). Par arrêté du 19 janvier 1974, M. Abdelghani Sidi-Boumedine est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère de l’interieur (wilaya de Annaba). Lesdits arrêtés prennent effet à compter du 1 septembre 1973. Par arrêté du 21 janvier 1974, M. Mohamed Larbi Bessaï est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 20 décembre 1968. Par arrêté du 23 janvier 1974, M. Ahmed Sahi, administrateur stagiaire, rémunéré sur la base de l’indice 325, obtenu dans son corps d’origine, est muté sur sa demande du ministère des finances au ministère de l’intérieur (wilaya de Tlemcen), à compter d 1 décembre 1972, Par arrêté du 24 janvier 1974, M. Mohamed Alf Kiram est reclasse au 9ème écheion, inaice 520. et conserve au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 4 ans. Par arrêté du 24 janvier 1974, M. Makhlouf Chabi est intégré dans le corps des administrateurs, à compter du 1er janvier 1966. L’intéressé est titularisé et reclassé au 6ème échelon, indice 45, et conserve au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 1 an, conformément au tableau joint à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 24 janvier 1974, M. Mohamed Nedjadi est intégré dans le corps des administrateur en qualité de stagiaire, indice 295, à compter du 1er octobre 1963. Par arrêté du 24 janvier 1974, l’arrêté du 18 août 1971 est modifié ainsi qu’il suit: M. Nourredine Skander est reclassé au 8ème échelon, indice 495, au 31 décembre 1968, sans reliquat ». Arrêté du 14 janvier 1974 rortant agrément de l’association dénon mee « Fédération algérienne de sauvetage et de secourisme ». Par srrêté du 14 janvier 1974, l’associatior dénommée << Fédération algérienne de sauvetage et de secourisme», est agréée. Elle doit exercer ses activités conformément aux dispositions contenues dans ses statuts. Toute autre activité politique susceptible de porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou fondée sur un oojet illicite contraire aux lois et aux bonnes mœurs, est rigoureusement interdite. Arrêté du 21 janvier 1974 portant agrément de l’association dénommee << Comité central des œuvres sociales des P.1.T. ». Par arrêté du 21 janvier 1974, l’association dénommee << Comité centrai des œuvres sociales des P.T.T.» est agréée. Elle doit exercer ses activités conformément aux dispositions contenues dans ses statuts. Toute autre activite politique susceptible de porter atteinte à la sécurité interieure ou extérieure de l’Etat ou fondee,ar un objet illicite contraire aux lois et aux bonnes mœurs, est rigoureusement interdite.

26 février 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 18 décembre 1973 portant délégation de signature au directeur de l’institut pédagogique national. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-110 du 21 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire ; Vu le décret du 21 novembre 1973 portant nomination de M. Tayeb Talbi, en qualité de directeur de l’institut pédagogique national; Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tayeb Talbi, à l’effet de signer au nom ministre des enseignements primaire du et décisions et secondaire, tous actes à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 décembre 1973. Abdelkrim BENMAHMOUD. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêtés des 9 novembre et 3 décembre 1973 portant mouvement dans le corps des attachés d’administration. Par arrêté du 9 novembre 1973, M. Mohamed Mansour d’administration de 3ème , attaché échelon, est détaché pour une période de 5 ans auprès de l’organisme de contrôle technique de construction ( C.T.C.) à compter la du 1er janvier 1973. Par arrêté du 3 décembre 1973, M. Salim Bey nommé en qualité d’attaché Ibrahim est d’administration stagiaire. Par arrêté du 3 décembre 1973, M. Ali Mamouni est nommé en qualité d’attaché d’administration stagiaire. Par arrêté du 3 décembre 1973, M. Benaouda Kara Mostefa est titularisé dans le corps des attachés d’administration échelle XI, 2ème échelon, indice , 245, à compter du 1er août 1973. L’intéressé conserve un reliquat d’ancienneté de 2 ans 1er août 1973. au Arrêté du 7 janvier 1974 portant recrutement d’un architecte de l’Etat. Par arrété du 7 janvier 1974, M. Ahmed Oukbir est déclaré admis au concours sur titres pour le recrutement d’architectes de l’Etat. Il sera fait application à l’intéressé, à compter du 1er janvier 1971 , des dispositions règlementaires fférentes à la connaissance de la langue nationale. ALGERIENNE 211 MM. Sadi Alili Allaoua Himeur Malek Amara Khemissi Khaldouna Abdelmadjid Amari Hocine Lahiouel Mohamed Bakhti Lakhdar Mansouri Sif Lislam Benabbes Ahmed Meghari Mohamed Kamel Benaïcha Djilali Messaoudi Bénali Boubekri Mostefa Moktefi Abdeslem Boutemine Fethi Moughlam Nacer Eddine Djillali Ahmed Nahal Houcine El-Kadi M’Hamed Rouab Abdelkader El-Meddah Zakaria Ziad Bahmed Hadjadj Saïd Tounsi Lazhari Hecini Nour-Eddine Meftah. Youssef Hedibi MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 14 janvier 1974 portant modification de l’orthographe des dénominations de certains établissements postaux. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 71-33 du 20 janvier 1971 relatif à l’organisation administrative; Vu le décret n° 73-104 du 25 janvier 1973 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Vu l’arrêté du 19 mars 1971 relatif à l’identification des établissements postaux; Vu l’arrêté du 19 septembre 1973 portant changement d’appellations de certains établissements postaux; Sur proposition du directeur des postes; Arrête : Article 1er. Les dénominations des établissements postaux d’Oran Sidi Lahouari, Oran M’Haouer, Oran El Mekkari, sont modifiées comme suit: Oran Imam El Houari, Oran El M’Naouer, Oran El Makkari. Art. 2. Le directeur des postes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 janvier 1974. Saïd AIT MESSAOUDENE. Arrêté du 28 janvier 1974 portant désignation du représentant du ministère des postes et télécommunications au conseil de la normalisation de l’institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (I.N.A.P.I.). Par arrêté du 28 janvier 1974, M. Abdelkader Hamitou conseiller technique, est désigné , ministère en qualité de représentant du des postes et télécommunications au conseil de la normalisation prévu à l’article 10 des statuts annexés à l’ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l’institut algérien de normalisation et de propriété industrielle. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté du 7 janvier 1974 portant résultats du concours pour le Arrêté interministériel recrutement d’ingénieurs d’application. Par arrêté du 7 janvier 1974, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs d’application : du 24 janvier 1974 portant création des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires au secrétariat d’Etat au plan. Le secrétaire d’Etat au plan et Le ministre de l’intérieur,

212 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 février Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et nota….ment son article 13; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 modifié par le décret no 68-209 du 30 mai 1968 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 13 juillet 1971 portant création des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du secrétariat d’Etat au plan; Arrêtent : Article 1°r. - Il est créé auprès de la direction des affaires générales du secrétariat d’Etat au plan, des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps suivants : Analystes de l’économie, Attachés de la statistique et de la planification. 1974 Art. 2. La composition des commissions paritaires prévues à l’article 1r ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après : Administration Personnel CORPS Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants laires pléants Analystes de l’économie. 2 2 2 2 Attachés de la statistique et de la planification. 1 1 1 1 Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 janvier 1974. Le secrétaire d’Etat au plan, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Kemal ABDALLAH-KHODJA Hocine TAYEBI, ACTES DES WALIS Arrêté du 24 septembre 1973 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite au profit de la wilaya de Tlemcen, d’un immeubie bâti sis à Tlemcen, Bd Jean Jaurès, en vue de sa mise à la disposition de la société de travaux de la wilaya de Tlemeen (SOTRAWIT) pour servir à l’implantation d’un immeuble et de dépôts. Par arrêté du 24 septembre 1973 du wali de Tlemcen, est concédé à la wilaya de Tlemcen, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 11 a 90 ca et les constructions y édifiées, en vue de sa mise à la disposition de la société de travaux de la wilaya de Tlemcen (SOTRAWIT), avec la destination de l’implantation d’un immeuble et de dépôts. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 19 octobre 1973 du wali de Médéa, modifiant l’arrêté du 27 janvier 1971 portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, sise à Bou Saada, au profit du ministère de l’industrie et de l’énergie (direction de l’artisanat et des métiers) servant d’assiette au centre artisanal de tissage. Par arrêté du 19 octobre 1973 du wali de Médéa, les dispositions de l’arrêté du 27 janvier 1971 sont modifiées comme suit: «Est affectée au ministère de l’industrie et de l’énergie (direction de l’artisanat et des métiers), une parcelle de terrain d’une superficie de 14 a 12 ca, telle que ladite parcelle est plus amplement désignée en l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté, et servant d’assiette au centre artisanal de tissage>. (Le reste sans changement). Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et Arrêté du 23 octobre 1973 du wall de Médéa, modifiant l’arrêté du 20 avril 1970 portant affectation d’un immeuble sis à Bou Saada, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour être aménagé en établissement éducatif. Par arrêté d’1 23 octobre 1973 du wali de Médéa, les dispositions de l’arrêté du 20 avril 1970 sont modifiées comme suit: << Est affecté au ministère de la jeunesse et des sports, un immeuble dévolu à l’Etat en vertu de l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, d’une superficie de 03 a 56 ca, constructions y édifiées d’un rez-de-chaussée et d’un étage, tel au surplus que ledit immeuble est plus amplement désigné en l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté, pour être aménagé en établissement éducatif ». (Le reste sans changement). Arrêté du 31 octobre 1973 du wall de Médéa, modifiant Parrêté du 29 janvier 1971 portant concession gratuite au profit de la commune de achaïf, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine « Si Lakhdar », nécessaire à la construction de locaux scolaires. Par arrêté du 31 octobre 1973 du wall de Médéa, l’arrêté du 20 janvier 1971 est modifie comme suit: Est concédé à la cominune de Beni Slimane (daïra de Tablat), une parcelle de terrain dévolue à l’Etat, destinée à l’implantation de locaux scolaires et dénommée « Bied Draå Lachoud », d’une superficie de 65 a 90 ca, dépendant du domaine Si Lakhdar», telle que ladite parcelle est plus amplement désignée à l’état de consistance annexé à l’original audit arrêté ». (Le reste sans changement). 13 Avenue Abdelkader-Benbarek