Arrêté interministériel du 2 Moharram 1428 correspondant au 21 janvier 2007 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la culture

En application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé, il est créé, auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission sectorielle pour l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la culture dénommée ci-après « la commission ».

La tutelle pédagogique est exercée sur les établissements de formation supérieure suivants :

— l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel ;

— l’école supérieure des beaux-arts ;

— l’institut national supérieur de la musique.

Imprimerie officielle - Les Vergers, 28 mars 2007

La commission sectorielle de la tutelle pédagogique est composée des membres suivants :

— le directeur de la formation supérieure en graduation au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant, président ;

— le directeur chargé de la formation au ministère de la culture ou son représentant ;

— le directeur de l’institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l’audiovisuel ou son représentant ;

— le directeur de l’école supérieure des beaux-arts ou son représentant ;

— le directeur de l’institut national supérieur de la musique ou son représentant ;

— les directeurs des services pédagogiques des établissements sus-cités.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

La commission se réunit en session ordinaire trois (3) fois durant l’année universitaire et peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur chargé de la formation au ministère de la culture.

La direction de la formation supérieure en graduation est chargée du secrétariat de la commission.

Le président de la commission fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque réunion.

Il adresse les convocations accompagnées de l’ordre du jour aux membres de la commissions quinze (15) jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal et signé par le président de la commission.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 17 février 1993, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Moharram 1428 correspondant au 21 janvier 2007.

Le ministre de l’enseignement La ministre supérieur et de la recherche scientifique de la culture Rachid HARAOUBIA Khalida TOUMI Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE