Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010 portant approbation du cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées à l'observatoire national de l'environnement et du développement durable

Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 02-115 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet d'approuver le cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées à l'observatoire national de l'environnement et du développement durable annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1431 correspondant au 29 mars 2010.

Le ministre des Le ministre de l’aménagement du finances territoire, de l’environnement et du tourisme Karim DJOUDI Chérif RAHMANI 12 septembre 2010 ANNEXE CAHIER DES CHARGES FIXANT LES SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIEES A L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (O.N.E.D.D)

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public confiées à l'observatoire national de l'environnement et du développement durable.

Dans le cadre de la réalisation des sujétions de service public qui lui sont confiées par l'Etat, l'observatoire est chargé notamment :

— d'intervenir à la demande des pouvoirs publics pour procéder au contrôle et à l'analyse de toute pollution ou accident environnementaux ou écologiques,

— de gérer les réseaux d'observation des milieux naturels de l'air, de l'eau et des sols pour pallier à toute menace de dégradation environnementale,

— de mettre en place et de gérer un système d'information public sur les composantes environnementales,

— de répondre aux demandes d'information environnementale au titre du système d'information environnementale conformément à la réglementation en vigueur.

L'observatoire est tenu d'élaborer chaque année le budget de l'année suivante, le budget comporte ce qui suit :

— les bilans et comptes de résultats prévisionnels et les engagements de l'observatoire envers l'Etat,

— un programme physique et financier des investissements,

— un programme de financement.

Les bilans de l'utilisation des subventions de l'Etat doivent être envoyés au ministre des finances conformément à la réglementation en vigueur.

L'observatoire est tenu, au début de chaque exercice, d'élaborer un programme d'actions et de le soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'environnement.

L'observatoire est tenu d'engager les opérations nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés sur la base du programme visé à l'article précédent.

L'observatoire est tenu de fournir, trimestriellement, au ministre de tutelle, les éléments d'information relatifs à ses activités et à l'utilisation des fonds consentis par l'Etat. 3 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 12 septembre 2010

En contrepartie de la mission de service public, objet des dispositions du présent cahier des charges, l'observatoire reçoit des contributions de l'Etat.

Les contributions doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.

Pour chaque exercice, l'observatoire adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril, l'évaluation des contributions à lui affectées pour couvrir les charges liées aux sujétions de service public, en vertu du présent cahier des charges.

Les contributions annuelles sont arrêtées par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances lors de l'établissement du budget.

Ces contributions peuvent être révisées en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient les sujétions de service public du présent cahier des charges.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont versées à l'observatoire conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. ————★————