Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale ».

Les recettes financières pour le compte d'affectation spéciale prévu à l'article 1er ci-dessus, sont utilisées pour le financement des opérations citées dans l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale ».

Les recettes du Fonds national de sécurité sociale ne sont utilisées que pour les fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Les crédits financiers des organismes de sécurité sociale sont accordées en vue de financer les déséquilibres financiers des branches concernées par le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 susvisé.

Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-133 cité à l’article 1er ci-dessus chargé :

— du suivi et de l'évaluation du financement du déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale ;

— du suivi et de l'évaluation des travaux prioritaires, objet du financement ;

— de l’élaboration d'un bilan annuel de fonctionnement du compte d'affectation spéciale. A cet effet, il pourra solliciter un document comptable des organismes de sécurité sociale ou tout autre document permettant à ce comité de suivre et d'évaluer les recettes et les dépenses relatives au financement des déséquilibres financiers des branches concernées.

Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le comité de suivi et d'évaluation est composé de membres représentant le ministre chargé de la sécurité LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 17 sociale et les organismes de sécurité sociale.

Le comité est assisté, dans l’accomplissement de ces missions, par un secrétariat chargé de préparer les travaux du comité et dresser les procès-verbaux de ses réunions.

Les services du ministre chargé de la sécurité sociale assurent le contrôle de l'utilisation des recettes du fonds national de sécurité sociale. A cet effet, ces services sont habilités à solliciter toutes les pièces et documents comptables nécessaires des organismes de sécurité sociale concernés.

Les services du ministre chargé de la sécurité sociale sont chargés de transmettre chaque trimestre au ministre des finances sous format tableur et support papier portant les montants accordés dans le cadre du financement, des déséquilibres financiers des organismes de sécurité sociale en fixant les branches concernées par ce financement.

Le ministre chargé de la sécurité sociale élabore un bilan annuel dans lequel il indique :

— le nombre des bénéficiaires des prestations de la branche assurances sociales, de la branche retraite et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans le cadre du financement des déséquilibres financiers cités à l'article 4 ci-dessus, des branches concernées ;

— les montants financiers résultant du remboursement de ces prestations dans le cadre du financement des déséquilibres financiers cités ci-dessus ;

— les disponibilités financières fixées pour l'exercice en question.

Le ministre chargé de la sécurité sociale est tenu de transmettre le bilan annuel relatif à l'utilisation des ressources du compte d'affectation spéciale cité ci-dessus, au ministre des finances.

Les recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale » sont soumises aux organismes de contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la règlementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021.

Le ministre des finances Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Aïmene BENABDERRAHMANE Lachemi DJAABOUB MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT