Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 fixant les modalités de rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse, antirabique contre la brucellose et toute autre action prophylactique, ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale

En application de l’article 4 du décret exécutif n° 03-173 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, mandatés et réquisitionnés lors de la réalisation des campagnes de vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse, antirabique, contre la brucellose et toute autre action prophylactique, ordonnées par l’autorité vénérinaire nationale.

Les honoraires des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, mandatés et réquisitionnés sont fixés comme suit :

— dix dinars (10 DA) par tête ovine ou caprine vaccinée ;

— trente dinars (30 DA) par tête bovine, cameline ou équine vaccinée ;

— cent dinars (100 DA) par tête bovine, ovine, caprine, cameline ou équine prélevée ;

— cinquante dinars (50DA) par tête bovine, ovine, caprine, cameline ou équine dépistée.

La rétribution des vétérinaires praticiens exerçant à titre privé, mandatés et réquisitionnés pour la vaccination anticlaveleuse, antiaphteuse, antirabique contre la brucellose et toute autre action prophylactique ordonnées par l’autorité vétérinaire nationale s’effectuera par décision du ministre chargé de l’agriculture sur “le Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire” et sur présentation d’un dossier administratif comportant un bilan mensuel et/ou un bilan final, les originaux des certificats vétérinaires contresignés par l’inspecteur vétérinaire de wilaya, ainsi qu’une copie du cahier des charges dûment signé et une copie du mandat sanitaire.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Moharram 1425 correspondant au 24 février 2004, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et Mourad MEDELCI du développement rural Saïd BARKAT