Arrêté interministériel du 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019 fixant les modalités d'élaboration du plan national d'intervention radiologique et nucléaire

En application des dispositions de l'article 22 (alinéa 2) du décret exécutif n° 17-126 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'élaboration du plan national d'intervention radiologique et nucléaire.

Le plan national d'intervention radiologique et nucléaire (P.N.I), ci-après désigné le « plan », définit les mesures organisationnelles, les modes d'intervention ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour protéger les personnes, les biens et l'environnement en cas d'accident radiologique et/ou nucléaire.

Il fixe le cadre et les mécanismes d'action rapide, efficace et coordonnée permettant de se prémunir et de lutter contre un accident radiologique ou nucléaire.

Les accidents radiologiques et/ou nucléaires sont classés par niveau selon leur importance, conformément à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 29

Le plan est établi sur la base de l'analyse des différents scénarios d'accident possible et de leurs conséquences les plus dommageables.

A ce titre, les éléments du plan sont, notamment :

— les résultats de l'analyse et de l'évaluation des risques et de leurs répercussions possibles sur la santé publique et l'environnement ;

— la fixation des responsabilités de l'ensemble des intervenants, dans les différentes étapes de mise en œuvre du plan ;

— la fixation des rôles et des tâches des intervenants chargés de la conduite des opérations, de leur préparation et de leur coordination ;

— l'établissement des procédures permettant à tous les intervenants d'apporter leur contribution de façon coordonnée et de mobiliser rapidement et efficacement leurs ressources.

Le plan est mis en œuvre lors de la survenance d'un accident radiologique et/ou nucléaire :

— sur le territoire national, au niveau d'une installation radiologique et/ou nucléaire et dont les conséquences dépassent les capacités d'intervention ou les limites de la wilaya affectée ;

— hors des frontières nationales et dont les conséquences au niveau national ne sont pas négligeables.

Le plan est élaboré pour une période de cinq (5) ans.

Il est mis à jour une (1) fois par an, et/ou en fonction de l'évolution des conditions impactant les composantes du plan.

Un rapport général comportant une évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre du plan est élaboré après un accident radiologique et/ou nucléaire.

Les recommandations émises lors de cette évaluation sont prises en charge au moment de la mise à jour du plan.

Le plan comporte, notamment, les chapitres suivants :

— l'évaluation des risques ;

— le recensement des moyens ;

— la mise en place des structures ;

— la planification de la réponse ;

— l'alerte ;

— l'organisation des secours ;

— la formation et l'information ;

— les consignes de bonne conduite ;

— la communication. 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le plan est édité et diffusé auprès de tous les intervenants participant à sa mise en œuvre, conformément aux mécanismes et à la répartition des tâches arrêtés dans le cadre du plan.

Le plan est approuvé par les ministres chargés de la défense nationale, de l'intérieur et des collectivités locales et de l'énergie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1441 correspondant au 14 octobre 2019.

Pour le ministre de la défense Le ministre de l'intérieur, nationale, des collectivités locales et de l'aménagement Le vice-ministre du territoire de la défense nationale Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Ahmed GAID SALAH Salah Eddine DAHMOUNE Le ministre de l'énergie Mohamed ARKAB MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS