Arrêté interministériel du 6 février 1973 portant création de commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
فتح المادةL'article 1
Article 2
فتح المادةL'article 2 de l'arrêté interministériel du 11 mai 1970 précité, est complété comme suit:
Nombre de Nombre de représentants Commis- Corps représentants de l'adminissions représentés du personnel tion Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants laires pléants 17 Ingénieurs d'application 2 2 2 2 (Le reste sans changement).
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1973.
P. le ministre des postes et télécommunications, P. le ministre de l'intérieur , Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI. Hocine TAYEBI .
ACTES DES WALIS
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 66-143
- Décret n° 66-151
- Décret n° 69-55
- Arrêté interministériel
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