Arrêté interministériel du 19 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 9 août 2020 portant approbation de l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels et droits du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques

En application des dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, susvisé, est approuvé l'inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels et droits du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques transférés à l’agence nationale des produits pharmaceutiques.

Le procès-verbal de l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels et droits prévu à l'article 1er ci-dessus ; dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par une commission interministérielle, composée de représentants du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et du ministère des finances, est annexé à l’original du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 9 août 2020.

Le ministre de la santé, Le ministre des finances de la population et de la réforme hospitalière Aïmene Abderrahmane BENBOUZID BENABDERRAHMANE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 39 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL