DECRETS

Décret exécutif n° 20-274 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’une chef d’études aux services du Premier ministre…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Constantine…………………………………………………………………………………………………………….. 7

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université de Biskra……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 7

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin à des fonctions à l’université de Batna 2……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 7

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin à des fonctions à l’université de Blida 1…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 7

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin à des fonctions à l’université de Sétif 1……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 7

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du centre universitaire de Ain Témouchent…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère de la culture…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur du théâtre régional de Skikda……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs de la culture de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du conservateur des forêts à la wilaya de Jijel……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des services agricoles de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des équipements publics à la wilaya de Jijel……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya de Mascara………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 portant nomination du chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, chargé de la réforme hospitalière……………………… 8

16 Safar 1442 4 octobre 2020

SOMMAIRE (suite)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêtés du 2 Safar 1442 correspondant au 20 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires………………………….. 9

Arrêtés du 2 Safar 1442 correspondant au 20 septembre 2020 portant nomination de magistrats militaires…………………………………… 9

Arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 mettant fin à la suppléance d’un magistrat militaire à la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire…………………………………………………………………………. 9

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêtés du 18 Moharram 1442 correspondant au 6 septembre 2020 portant délégation de signature à des sous-directrices……………… 9

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 20 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 12 juillet 2020 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse de garantie des marchés publics — CGMP —………………………………………………………………………………………………………. 10

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE

ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 3 Safar 1442 correspondant au 21 septembre 2020 portant délégation de signature à un sous-directeur……………………………. 10

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 18 Chaoual 1441 correspondant au 10 juin 2020 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté du 4 Moharram 1442 correspondant au 23 août 2020 modifiant l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère du commerce……………………………………………………………………………………………………………………. 38

MINISTERE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIAL

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 modifiant l’arrêté du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART)………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 38

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

Arrêté interministériel du 19 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 9 août 2020 portant approbation de l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels et droits du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques………………………….. 38

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Décision du 25 Moharram 1442 correspondant au 13 septembre 2020 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 39

16 Safar 1442 4 octobre 2020

DECRETS

Décret exécutif n° 20-274 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 modifiant et complétant le

décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les

règles applicables aux coopératives agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu l’ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n°s 67-256 du 16 novembre 1967, modifiée, et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l’organisation précoopérative;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier;

Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole;

Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, modifiée, relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d’agriculteur;

Vu le décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant le cadre d’organisation de l’interprofession agricole;

Vu le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.

Art. 2. — Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 27, 30, 31, 33, 35, 36, 37, 41, 51, 60, 62, 65, 66, 69, 77, 84, 87, 91, 98, 101 et 108 du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — La coopérative agricole est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture.

A ce titre, le ministre chargé de l’agriculture :

— propose la réglementation en la matière;

— suit et contrôle son évolution et ses activités;

— suit l’inventaire de son patrimoine ».

« Art. 6. — La circonscription territoriale des coopératives agricoles est déterminée, à leur création, par la zone d’implantation des exploitations des membres fondateurs et sa proche périphérie, le cas échéant ».

« Art. 7. — L’objet des coopératives agricoles est déterminé essentiellement par les besoins professionnels de leurs adhérents.

A ce titre, elles peuvent, notamment :

— effectuer ou faciliter toutes les opérations concernant la production, la collecte, la transformation, le conditionnement, le stockage, la commercialisation et l’exportation des produits agricoles de leurs adhérents;

………………….. (le reste sans changement) ………………. ».

« Art. 8. — Les coopératives agricoles peuvent présenter trois (3) formes :

— la coopérative agricole de services spécialisés;

— la coopérative agricole par filière;

— la coopérative agricole polyvalente ».

« Art. 9. — La coopérative agricole de services spécialisés a pour objet de fournir des prestations de services précises.

16 Safar 1442 4 octobre 2020

Cette coopérative agricole peut, notamment concerner :

— l’approvisionnement en facteurs de production;

— une ou plusieurs professions relatives à une des filières prévues par la réglementation en vigueur;

— l’irrigation et le drainage;

— la gestion et l’exploitation des ouvrages de mobilisation de la ressource en eau (retenues collinaires et forages collectifs) y compris les petits périmètres collectifs et les aires d’irrigation;

— les travaux d’aménagement;

— l’insémination artificielle;

— le machinisme;

— les études, conseil et vulgarisation ».

« Art. 10. — La coopérative agricole par filière exerce toutes les activités qui concernent une filière, à savoir :

— la production du produit de la filière;

— la collecte de la production de la filière;

— la production et l’approvisionnement en facteurs de production propres à la filière;

— l’importation des intrants et des équipements nécessaires à la filière;

— la transformation et le conditionnement de la production de la filière;

— la commercialisation et l’exportation de la production de la filière.

Cette forme de coopérative est envisagée dans les filières prévues par la réglementation en vigueur ».

« Art. 11. — La coopérative agricole polyvalente constitue une forme de coopérative poursuivant plusieurs objets en relation avec la polyvalence des activités de ses adhérents ».

« Art. 15. — Les membres fondateurs doivent avant toute constitution faire part de leur intention de la création d’une coopérative agricole, par écrit, à l’autorité compétente en matière d’agrément ».

« Art. 27. — Les usagers d’une coopérative agricole ne peuvent excéder en nombre la moitié (1/2) du nombre des adhérents, et dans la limite de cinquante pour cent (50%) du chiffre d’affaires de celle-ci ».

« Art. 30. — Sont agréées par le ministre chargé de l’agriculture, après avis de la commission nationale d’agrément citée à l’article 36, ci-dessous, les coopératives agricoles ou leurs unions dont la circonscription territoriale excède les limites d’une wilaya ».

« Art. 31. — Sont agréées par le directeur des services agricoles de wilaya, agissant sur délégation du ministre chargé de l’agriculture après avis de la commission d’agrément de wilaya citée à l’article 36, ci-dessous, les coopératives agricoles ou leurs unions, dont la circonscription territoriale n’excède pas les limites de la wilaya ».

« Art. 33. — Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément sont notifiées au président de la coopérative agricole dans un délai n’excédant pas un (1) mois, lorsque ladite décision relève de la compétence du ministre chargé de l’agriculture et de quinze (15) jours, lorsque la compétence relève du directeur des services agricoles de wilaya, à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’agrément.

…………………. (le reste sans changement) ………………… ».

« Art. 35. — Le refus d’agrément notifié par le directeur des services agricoles de wilaya est susceptible de recours auprès du ministre chargé de l’agriculture.

…………………. (le reste sans changement) ………………… ».

« Art. 36. — Il est institué une commission nationale d’agrément au niveau du ministère chargé de l’agriculture et des commissions d’agrément au niveau de chaque wilaya, chargées d’examiner les demandes d’agrément des coopératives agricoles.

Les commissions d’agrément sont composées paritairement de représentants de l’administration et de représentants de la profession ».

« Art. 37. — La composition, le fonctionnement des commissions d’agrément, les conditions et modalités d’octroi de l’agrément ainsi que le modèle de la décision d’agrément, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Le même arrêté fixe la procédure d’agrément d’office ».

« Art. 41. — La valeur nominale des parts sociales est fixée par les statuts des coopératives agricoles ».

« Art. 51. — …………………. (sans changement jusqu’à) quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue.

Elles doivent, en outre, être affichées au siège de la coopérative ainsi qu’au siège de la chambre d’agriculture, territorialement compétente.

…………………. (le reste sans changement) ………………… ».

« Art. 60. — ………. (sans changement jusqu’à) d’adhérents composant la section.

L’organisation et le fonctionnement des sections sont fixés par le statut de la coopérative ».

« Art. 62. — Le conseil de gestion des coopératives agricoles ci-après désigné le « conseil » est composé de cinq (5) membres, au moins, élus par l’assemblée générale ».

« Art. 65. — Les conjoints, les ascendants, les descendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré ne peuvent être simultanément membres du conseil de gestion des coopératives agricoles de plus de cent (100) adhérents ».

« Art. 66. — Les membres du conseil sont élus pour un mandat de trois (3) années. Ils sont rééligibles ».

« Art. 69. — Le conseil a pour missions :

— d’examiner et de valider le projet de règlement intérieur;

— de proposer à l’assemblée générale un directeur, sa rémunération ainsi que sa révocation;

— de fixer le niveau des marges de prestations offertes par la coopérative sous réserve de l’accord de l’assemblée générale;

— de fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale;

— d’examiner et de valider tous les rapports destinés à l’approbation de l’assemblée générale notamment, en matière de comptes;

— de recevoir les subventions éventuelles, les dons et legs sous réserve de leur acceptation par l’assemblée générale qui suit;

— d’examiner et de valider les propositions de tous marchés, contrats et conventions ».

« Art. 77. — Le directeur exerce ses fonctions sous l’autorité du conseil qu’il représente vis-à-vis des tiers.

A cet effet, il est chargé :

— de proposer un projet de règlement intérieur au conseil;

— de préparer les réunions du conseil de gestion en concertation avec le président du conseil;

— de préparer les rapports soumis à l’examen du conseil, notamment en matière de comptes;

— de proposer tous marchés, contrats ou conventions en relation avec les objectifs de la coopérative;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur le personnel de la coopérative;

— de représenter la coopérative agricole en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur signe conjointement avec le président de la coopérative tous les documents financiers.

Il assure, en outre, le secrétariat des réunions de l’assemblée générale et du conseil.

Le directeur assiste aux réunions du conseil avec voix consultative ».

« Art. 84. — La comptabilité des coopératives agricoles est tenue selon le système comptable financier.

……………….. (le reste sans changement) ……………….. ».

« Art. 87. — Il est prélevé sur les excédents annuels, les sommes nécessaires à l’alimentation des fonds coopératifs et dans l’ordre de priorité suivant :

16 Safar 1442 4 octobre 2020

— 20%, au moins, pour le fonds de réserve légale jusqu’à ce qu’il atteigne le montant du capital souscrit;

…………………………. (le reste sans changement) ».

« Art. 91. — La marge des prestations offertes par les coopératives agricoles ne peut excéder quinze pour cent (15%) ».

« Art. 98. — Dans le cas où la liquidation fait apparaître un excédent net d’actif, celui-ci est dévolu :

— aux coopérateurs au prorata de la part sociale de chacun d’eux, pour les coopératives détenant des biens leur appartenant;

— à une ou à plusieurs coopératives agricoles détenant des biens de l’Etat et ayant des difficultés financières dûment constatées par l’autorité ayant délivré l’agrément.

La dévolution de l’actif net est décidée par l’assemblée générale de la coopérative dissoute après accord de l’autorité ayant délivré l’agrément, laquelle peut en décider, en cas de carence de l’assemblée générale ».

« Art. 101. — Les coopératives agricoles sont soumises au contrôle et au suivi du ministère chargé de l’agriculture et de ses services déconcentrés qui a pour objet de s’assurer de l’observation de l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux coopératives agricoles.

Les conditions et les modalités de contrôle et de suivi des coopératives agricoles sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ».

« Art. 108. — Le conseil national, présidé par le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant, comprend :

— ……………………. (sans changement) …………………….;

— ……………………. (sans changement) …………………….;

— ……………………. (sans changement) …………………….;

— dix (10) représentants de coopératives agricoles désignés par le ministre chargé de l’agriculture en raison de leur expérience dans le domaine des coopératives agricoles ».

Art. 3. — Les coopératives agricoles et leurs unions agréées au jour de la publication du présent décret au Journal officiel, disposent d’un délai d’une (1) année pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Art. 4. — Les dispositions des articles 12, 75, 81 et 82 du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, sont abrogées.

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.

16 Safar 1442 4 octobre 2020

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’une septembre 2020 mettant fin à des fonctions à

septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’une septembre 2020 mettant fin à des fonctions à

chef d’études aux services du Premier ministre. Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 ———— l’université de Blida 1. septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de chef d’études Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 aux services du Premier ministre, exercées par Mme. Leila septembre 2020, il est mis fin aux fonctions à l’université Ghanem. de Blida 1, exercées par Mmes. et MM. : ————H———— — Ali Telaidji, secrétaire général; Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 — Sid-Ahmed Snoussi, vice-recteur chargé de la septembre 2020 mettant fin aux fonctions du formation supérieure du premier et deuxième cycles, la directeur de la réglementation et des affaires formation continue et les diplômes, et la formation générales à la wilaya de Constantine. ———— supérieure de graduation; Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 — Naima Saib, vice-rectrice chargée de la formation septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur de supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la réglementation et des affaires générales à la wilaya de la recherche scientifique et la formation supérieure de Constantine, exercées par M. Mohamed Lamine Houari, post-graduation; appelé à exercer une autre fonction. ————H———— — Menouer Boughedaoui, vice-recteur chargé des relations extérieures, de la coopération, de l’animation, de Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 la communication et des manifestations scientifiques, sur sa septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’un vice- demande; recteur à l’université de Biskra. ———— — Atika Benrima, doyenne de la faculté des sciences de la nature et de la vie; Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 — Mohammed Nabil Menoueri, directeur de l’institut des septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé du développement, de la prospective et l’orientation à l’université de Biskra, exercées par M. Abderrazak Debilou, sur sa demande. sciences vétérinaires. ————H———— Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin à des fonctions à Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin à des fonctions à l’université de Batna 2. ———— l’université de Sétif 1. Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions à l’université septembre 2020, il est mis fin aux fonctions à l’université de de Sétif 1, exercées par Mme. et MM. : Batna 2, exercées par MM. : — Noureddine Messahel, vice-recteur chargé des — Mohamed Redha Menani, vice-recteur chargé de la relations extérieures, de la coopération, de l’animation, de formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation la communication et des manifestations scientifiques; supérieure de post-graduation, sur sa demande; — Nadjet Kamel, vice-rectrice chargée du — Rafik Demagh, vice-recteur chargé du développement, développement, de la prospective et l’orientation; de la prospective et de l’orientation, sur sa demande; — Rachid Gharzouli, doyen de la faculté des sciences de — Nabil Bertella, vice-recteur chargé des relations la nature et de la vie; extérieures, de la coopération, de l’animation, de la — Nourredine Bouaouadja, directeur de l’institut communication et des manifestations scientifiques; — Abdelkader Mihi, doyen de la faculté de technologie, d’optique et mécanique de précision; sur sa demande. sur leur demande.

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur du centre universitaire de Aïn

Témouchent.

Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre universitaire de Aïn Témouchent, exercées par

M. Kebir Boucherit.

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions d’une

chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère de la culture.

Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère de la culture, exercées par Mme. Djahida Mihoubi. ————H————

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur du théâtre régional de Skikda.

Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020, il est mis fin, à compter du 16 août 2020, aux fonctions de directeur de théâtre régional de Skikda, exercées par M. Farid Boukrouma, décédé. ————H————

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de

directeurs de la culture de wilayas.

Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la culture aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Dris Boudiba, à la wilaya de Annaba;

— Mohamed Hadj Mihoub Sidi Moussa, à la wilaya de Ghardaïa;

admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du

conservateur des forêts à la wilaya de Jijel.

Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020, il est mis fin, à compter du 3 août 2020, aux fonctions de conservateur des forêts à la wilaya de Jijel, exercées par M. Smail Kedia, décédé.

16 Safar 1442 4 octobre 2020

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de

directeurs des services agricoles de wilayas.

Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Kamaleddine Benseghir, à la wilaya d’El Tarf;

— Abdelkader Mouissi, à la wilaya de Tissemsilt;

admis à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur des équipements publics à la wilaya de

Jijel.

Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des équipements publics à la wilaya de Jijel, exercées par

M. Said Sahnoune, admis à la retraite.

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 mettant fin aux fonctions du

directeur des transports à la wilaya de Mascara.

Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020, il est mis fin aux fonctions de directeur des transports à la wilaya de Mascara, exercées par

M. Abdelkader Dilmi, admis à la retraite.

Décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020 portant nomination du chef de

cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la santé, de la population et de la réforme

hospitalière, chargé de la réforme hospitalière.

Par décret exécutif du 9 Safar 1442 correspondant au 27 septembre 2020, M. Mohamed Lamine Houari, est nommé chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, chargé de la réforme hospitalière.

16 Safar 1442 4 octobre 2020

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêtés du 2 Safar 1442 correspondant au 20 septembre

2020 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires.

Par arrêté du 2 Safar 1442 correspondant au 20 septembre 2020, il est mis fin, à compter du 15 septembre 2020, aux fonctions de procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Blida / 1ère région militaire, exercées par le lieutenant-colonel Yassine Cheurfa. ———————

Par arrêté du 2 Safar 1442 correspondant au 20 septembre 2020, il est mis fin, à compter du 15 septembre 2020, aux fonctions de magistrat militaire à la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire d’Oran / 2ème région militaire, exercées par le Colonel Mustapha Bentanah. ————H————

Arrêtés du 2 Safar 1442 correspondant au 20 septembre

2020 portant nomination de magistrats militaires.

Par arrêté du 2 Safar 1442 correspondant au 20 septembre 2020, le lieutenant-colonel Fouad Boukhari, est nommé, à compter du 16 septembre 2020, procureur militaire de la République près le tribunal militaire de Blida / 1ère région militaire. ———————

Par arrêté du 2 Safar 1442 correspondant au 20 septembre 2020, le lieutenant-colonel Yassine Cheurfa, est nommé, à compter du 16 septembre 2020, magistrat militaire à la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire d’Oran / 2ème région militaire. ————H————

Arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre

2020 mettant fin à la suppléance d’un magistrat militaire à la chambre d’accusation près la Cour

d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire.

Par arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020, il est mis fin, à compter du 20 septembre 2020, à la suppléance du colonel Djamel Boussaidi, magistrat militaire à la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire de Blida / 1ère région militaire, assurée par le colonel Mohammed Rozale, magistrat militaire à la chambre d’accusation près la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêtés du 18 Moharram 1442 correspondant au 6 septembre 2020 portant délégation de signature à

des sous-directrices. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020 portant nomination de Mme. Malika Ouguenoune en qualité de sous-directrice de la comptabilité au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Malika Ouguenoune, sous-directrice de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1442 correspondant au 6 septembre 2020. Kamal BELDJOUD. ———————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 16 Safar 1442 4 octobre 2020

septembre 2020. des finances; travaux publics; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de Mme. Amina MAZOUZ en qualité de sous-directrice du programme d’investissement centralisé au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Amina programme d’investissement centralisé, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes liés aux opérations relatives à l’équipement, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Moharram 1442 correspondant au 6 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 20 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 12 juillet 2020 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse de garantie des marchés publics — CGMP —. ———— Par arrêté du 20 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 12 juillet 2020, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998, modifié, portant création, organisation et fonctionnement de la caisse de garantie des marchés publics — (C.G.M.P) — au conseil d’administration de la caisse de garantie des marchés publics — C.G.M.P — pour une durée de trois (3) années : — M. Fayçal Tadinite, directeur général du Trésor au ministère des finances, président; — M. Laziz Faid, directeur général du budget au ministère — M. Noureddine Bourahal, représentant le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; — M. Ali Boulerbah, représentant le ministre chargé des Mazouz, sous-directrice du Journal officiel Kamal BELDJOUD. l’habitat; l’industrie; (ABEF); sous-directeur. condition de la femme, Gouvernement; condition de la femme; notamment son article 2; Arrête : recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au septembre 2020. — M. Mouadh Itim, représentant le ministre chargé de — M. Azzedine Sabba, représentant le ministre chargé de — Mme. Souad Djaoud, représentante de l’association professionnelle des banques et des établissements financiers — M. Larbi Souici, représentant les professionnels auprès de la chambre algérienne de commerce et d’industrie-CACI. MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 3 Safar 1442 correspondant au 21 septembre 2020 portant délégation de signature à un ———— La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la Vu le décret exécutif n° 13-135 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu le décret exécutif n° 20-04 du 15 Joumada El Oula 1441 correspondant au 11 janvier 2020 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, Vu le décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 portant nomination de M. Abdelaziz Benrahma en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Benrahma, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Safar 1442 correspondant au 21 Kaouter KRIKOU.

16 Safar 1442 4 octobre 2020

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME

ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 18 Chaoual 1441 correspondant au 10 juin 2020 fixant les paramètres de détermination

de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés

par les offices de promotion et de gestion immobilière

(OPGI).

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Le ministre des finances,

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme;

Vu le décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016, modifié, fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI;

Vu le décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI);

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).

Art. 2. — Le prix de cession d’un local à usage d’habitation partie d’un immeuble collectif est obtenu par application, à sa surface utile, d’un prix de base corrigé, éventuellement, par un coefficient de vétusté.

Le prix de base résulte de l’application au prix moyen de référence du m2 de coefficients de zone, de sous-zone et de catégorie, selon les périodes suivantes : — 12.000,00 DA le m2 pour les logements mis en exploitation, avant le 1er janvier 2004; — 20.000,00 DA le m2 pour les logements mis en exploitation, entre 2004 et 2009; — 25.000,00 DA le m2 pour les logements mis en exploitation, entre 2010 et 2014; — 30.000,00 DA le m2 pour les logements mis en exploitation, de 2015 à ce jour.

Art. 3. — Les communes sont classées dans l’une des six

(6) zones figurant au tableau annexé au présent arrêté. Art. 4. — Les coefficients relatifs aux zones sont fixés comme suit : — Zone 1 : 2; — Zone 2 : 1,5; — Zone 3 : 1,2; — Zone 4 : 1; — Zone 5 : 0,8; — Zone 6 : 0,5. Art. 5. — Chaque commune peut être divisée en cinq (5) sous-zones : — Quartier résidentiel : Constitué par la sous-zone réservée exclusivement à l’habitation d’un niveau de standing supérieur à la moyenne. Ladite sous-zone est implantée hors des voies de grande ou dense circulation et exempte de nuisances telles que bruits, fumées, poussières ou odeurs désagréables. — Centre-ville : Englobe le périmètre d’implantation des infrastructures et institutions nécessaires à la vie de la collectivité, notamment centres commerciaux, écoles, pharmacies, centres de santé ou hôpitaux, assemblée populaire communale, PTT, banques et gare routière. — Périphérie : Zone située à proximité immédiate du centre-ville mais dont l’étendue ne peut aller au-delà du périmètre urbain; — Faubourg : Partie située à la limite du périmètre urbain de la commune se rapprochant du centre de vie économique, social, culturel et administratif de la commune; — Zone de grand éloignement : Constituée par la sous- zone extérieure au périmètre urbain de la commune éloignée du centre de vie économique, social, culturel et administratif de la commune caractérisée, notamment par l’absence de liaison directe par transport public. La division du territoire d’une commune en sous-zones telles que définies ci-dessus, est effectuée, sous l’autorité du wali, en collaboration avec les services habilités dont, notamment ceux chargés de l’habitat, de l’urbanisme et des domaines. La délimitation des sous-zones est fixée par arrêté du wali.

12 16 Safar 1442

4 octobre 2020 Art. 6. — Les coefficients afférents aux sous-zones sont Zones 5 et 6 : fixés comme suit : — sous-zone I : (quartier résidentiel) : 0,9; Zones 1 et 2 : — sous-zone II : (centre-ville) : 0,8; — sous-zone I : (quartier résidentiel) : 1,1; — sous-zone III : (périphérie) : 0,7; — sous-zone II : (centre-ville) : 1; — sous-zone IV : (faubourg) : 0,6; — sous-zone III : (périphérie) : 0,9; — sous-zone V : (zone de grand éloignement) : 0,5. — sous-zone IV : (faubourg) : 0,8; Art. 7. — Pour tenir compte du niveau du standing du local — sous-zone V : (zone de grand éloignement) : 0,7. à céder, ce dernier est classé dans l’une des quatre catégories définies comme suit : Zones 3 et 4 : — 1ère catégorie : haut standing; — sous-zone I : (quartier résidentiel) : 1; — 2ème catégorie : bon standing; — sous-zone II : (centre-ville) : 0,9; — 3ème catégorie : économique; — sous-zone III : (périphérie) : 0,8; — 4ème catégorie : très économique. — sous-zone IV : (faubourg) : 0,7; Art. 8. — Les éléments retenus pour déterminer chacune — sous-zone V : (zone de grand éloignement) : 0,6. des quatre (4) catégories prévues sont les suivants :

Matériaux de construction :

NATURE ET CARACTERISTIQUES

travaillée. Pierres de taille, revêtement en marbre, menuiserie en bois massif, ferronnerie

choix, menuiserie en bois rouge de 1er choix. Briques rouges, revêtement avec dalles de sol ou carreaux de granito de 1er rouge. Parpaings, revêtement en chape de ciment, menuiserie ordinaire. CARACTERISTIQUES Architecture soignée avec motifs décoratifs. Pour les immeubles individuels, mur d’enceinte en béton supportant une grille avec bon aspect extérieur. Architecture extérieure et décorations convenables. Architecture simple de conception ordinaire. Aspect architectural médiocre. SUPERFICIE DES PIECES Pièce de superficie égale ou supérieure à 30 m². Pièce de superficie égale ou supérieure à 20 m² et inférieure à 30 m². Pièce de superficie égale ou supérieure à 15 m² et inférieure à 20 m². Briques rouges, parpaings, revêtement en granito ordinaire, menuiserie en bois

QUALITE NOTATION

Bonne qualité 80 Moyenne qualité 60 Qualité ordinaire 40 Qualité inférieure 20

Aspect architectural :

NOTATION

Conception des pièces de réception (séjour)

NOTATION

Pièce de superficie inférieure à 15 m².

16 Safar 1442 4 octobre 2020

Pièces habitables (chambres)

SUPERFICIE MOYENNE DES PIECES

Pièce de superficie moyenne supérieure à 15 m².

Pièce de superficie moyenne égale ou supérieure à 10 m² et inférieure à 15 m².

Pièce de superficie moyenne inférieure à 10 m².

Cuisine

SUPERFICIE DE LA CUISINE

Cuisine de superficie égale ou supérieure à 15 m².

Cuisine de superficie égale ou supérieure à 10 m² et inférieure à 15 m².

Cuisine de superficie inférieure à 10 m².

Dégagement et circulation

DIMENSIONS

Couloir d’une largeur égale ou supérieure à 2,00 m.

Couloir d’une largeur supérieure à 1,5 m et inférieure à 2,00 m.

Couloir d’une largeur égale à 1,00 m et inférieure à 1,50 m.

Escaliers communs

DIMENSIONS

Largeur égale ou supérieure à 2,00 m.

Largeur supérieure à 1,5 m et inférieure à 2,00 m.

Largeur égale à 1,00 m et inférieure à 1,50m.

Hauteur sous-plafond

DIMENSIONS

Hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 3 m.

Hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 2,90 m et inférieure à 3 m.

Hauteur sous-plafond inférieure à 2,90 m.

NOTATION

30 ` 20 NOTATION NOTATION NOTATION NOTATION Art. 9. — Le total des points de l’ensemble des éléments d’un local donné et de ceux du bâtiment dont celui-ci dépend, permet son classement comme suit : — 1ère catégorie (haut standing) : plus de 200 points; — 2ème catégorie (bon standing) : de 161 points à 200 points; — 3ème catégorie (économique) : de 120 points à 160 points; — 4ème catégorie (très économique) : moins de 120 points. Art. 10. — Les coefficients afférents aux catégories sont fixés comme suit : — 1ère catégorie : 1,5; — 2ème catégorie : 1,1; — 3ème catégorie : 0,9; — 4ème catégorie : 0,7. Art. 11. — L’abattement pour vétusté, limité à 30 %, est calculé sur la base d’un taux de 0,5 % par année d’âge corrigé par un coefficient d’entretien allant de 0,6 à 1,2, selon l’état d’entretien de l’immeuble. Art. 12. — Lorsqu’il s’agit d’un immeuble de conception individuelle, le prix de cession du local, tel qu’obtenu à l’article 2, ci-dessus, est majoré de la valeur vénale du terrain en dépendant. Art. 13. — Le prix de cession fixé selon les modalités prévues, ci-dessus, est majoré, lorsque le bien est à usage commercial, artisanal ou professionnel, selon l’emplacement du local, des taux ci-après : — 30 %, pour les locaux situés en sous-sol ou en étage ou n’ayant pas un accès direct sur la voie publique; ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 — 50 %, lorsqu’ils disposent d’un accès direct sur la voie publique et sur des artères secondaires; — 100 %, lorsqu’ils disposent d’un accès direct sur la voie publique et sur des artères principales. Le coefficient d’emplacement est, en outre, corrigé par un coefficient fiscal allant de 1,2 à 2 par tranche de 0,1 fixé par les services fiscaux, territorialement compétents. Art. 14. — Le prix de cession est déterminé, selon les modalités prévues dans le présent arrêté, par les services des domaines, territorialement compétents, sur demande de la commission de daïra et/ou la commission de l’OPGI. Art. 15. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004, sont abrogées. Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaoual 1441 correspondant au 10 juin 2020. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire ##### Kamal BELDJOUD Abderrahmane RAOUYA Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ##### Kamal NASRI ##### Wilaya d’Adrar Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 Communes Communes Communes classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Adrar- Zaouiet Kounta- Charouine - Timimoun- In Zghmir- Talmine - Tamest- Ouled Aïssa - Fenoughil- Metarfa - Tamantit- Deldoul - Tsabit- Ouled Saïd - Sebaâ- Bordj Badji Mokhtar - Tinerkouk- Timiaouine - Ouled Ahmed Timmi-Ksar Kaddour - Reggane- Akabli - Aoulef- Tit - Aougrout- Timekten - Sali- Bouda ##### TABLEAU ANNEXE ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Chlef Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Chlef- Oued Sly- Harchoun - Ténès - Aïn Merane - Ouled Ben - Boukadir - Chettia - Oued Fodda Abdelkader - Oum Drou - Sendjas - Béni Haoua - El Marsa- Béni Rached - Ouled Farès - Ouled Abbès - Sidi Akkacha - Benairia - Bouzeghaï - Zeboudja - Tadjena - Talassa - Moussadek - Oued Goussine - Herenfa - Dahra - Sidi Abderrahmane - Labiod Medjadja - Sobha - Abou El Hassan - Taougrite - El Karimia - Breira - Béni Bouateb - El Hadjadj ##### Wilaya de Laghouat Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Laghouat-Hassi R’Mel-Aflou-Aïn Madhi-Ksar El Hirane - Kheneg-Sidi Makhlouf - Gueltat Sidi Saad-Tadjemout-Oued Morra-El Assafia-Brida - Tadjrouna-Beidha-Sidi Bouzid-Hassi Delaâ-El Houaita-Taouiala - Oued M’Zi-Aïn Sidi Ali-Sebgag-Hadj Mechri-El Ghicha - Benasser Benchohra ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya d’Oum El Bouaghi Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Oum El Bouaghi- Meskiana- El Harmilia - Aïn Beida- Aïn Kercha- Zorg - Aïn M’Lila- Souk Naamane- El Djazia - Aïn Fakroun- Sigus- Rahia - Aïn Babouche- El Belala - Ouled Hamla- Behir Chergui - Ouled Zouai - Berriche - El Amiria - F’Kirina - Oued Nini - Hanchir - El Fedjoudj Toumghani Boughrara Saoudi - Ksar Sbahi - Bir Chouhada - Dhala - Aïn Zitoune - Ouled Gacem - Aïn Diss ##### Wilaya de Batna Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Batna- Timgad- Boulhilat- Azil Abdelkader - Barika- Ksar Bellezma- Ouled Ammar - Aïn Touta- Oued El Ma- Sefiane - Merouana- Bitam- Boumagueur - Arris- M’Doukal- Taxlent - N’Gaous- Tilatou- Lemsane - Tazoult- Ouyoun El- Guigba - Seriana Assafir- Gosbat - Zanat El Beida- Ouled Sellam - Oued Taga- Talkhamt - T’Kout- El Hassi - Ouled Si Slimane- Lazrou - Rahbat- Boumia - Bouzina- Tighanimine - Aïn Djasser- Chir - Ras El Aioun- Tigherghar - Chemora- Ghassira - El Madher- Kimmel - Oued Chaâba- Larbaa - Fesdis- Ouled Aouf - Menaâ- Maafa - Theniet El Abed- Béni Foudala El - Djezzar Hakania - Ichmoul- Hidoussa - Seggana- Foum Toub - Ouled Fadel- Inoughissène - Djerma - Aïn Yagout ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Béjaïa Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Béjaïa- Akbou- Semaoun- Tinbdher - Sidi Aïch- Timzrit- Tamokra - Tazmalt- Chemini- Chelata - El Kseur- Oued Ghir- Ferraoun - Amizour- Tala Hamza- Bouhamza - Ouzellaguen- Darguina- Béni Melikèche - Melbou- Ighil Ali- Draa El Kaïd - Kherrata- Seddouk- Tamridjet - Tichi- Béni Ksila - Aokas- Taourirt Ighil - Souk El- Sidi Ayad Thenine- Kendira - Tifra - Ighram - Amalou - Toudja - Adekar - Béni Djellil - Aït Rizine - Tibane - Barbacha - Akfadou - Aït Smaïl - Boukhelifa - M’Cisna - Béni Maouch - Taskriout - Fenaïa El Maten - El Flaye - Boudjellil - Tizi N’Berber - Souk Oufella ##### Wilaya de Biskra Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Biskra- Sidi Okba- Ourlal- El Haouch - Tolga- Branis- Aïn Zaatout - El Kantara- El Hadjeb- El Feidh - Zeribet El Oued- Aïn Naga- Khenguet Sidi Nadji - Ouled Djellal- Chetma- Djemorah - Lichana- Ras El Miaâd - Bordj Ben Azzouz- Besbes - Bouchagroun- M’Chouneche - Oumache - Lioua - M’Lili - Mekhadma - M’Ziraâ - El Outaya - Foughala - El Ghrous - Sidi Khaled - Chaïba - Doucen ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Béchar Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 Communes classées zone 2 Communes classées zone 3 - Béchar Communes classées zone 4 - Béni Ounif-Kenadsa-Abadla-Beni Abbès Communes classées zone 5 - Blida-Boufarik-Ouled Yaïch-Béni Mered-Bouarfa Communes classées zone 2 - El Affroun-Mouzaïa-Chiffa-Oued El Alleug-Béni Tamou-Soumaa-Bouinan-Bougara-Larbaâ - Meftah Communes classées zone 3 - Ben khellil-Guerrouaou-Chebli-Ouled Selama Communes classées zone 4 - Souhane-Djebabra-Hammam Melouane-Chréa - Oued Djer-Aïn Romana Communes classées zone 5 - Lahmar - Mogheul - Boukaïs - Meridja - Taghit - Erg Ferradj - Mechroua Houari Boumediène - Tabalbala - Igli - Tamtert - El Ouata - Béni Ikhlef - Kerzaz - Timoudi - Ouled Khoudir - Ksabi ##### Wilaya de Blida Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 ##### Wilaya de Bouira Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - Bouira- Chorfa- El Adjiba - Lakhdaria- Haizer- Taghzout - El Asnam- Souk El Khemis - Aïn Bessam - Bir Ghbalou- Bordj Okhriss - Sour El Ghozlane - El Hachimia- Aïn Laloui - M’Chedallah - Aïn El Hadjar - Bechloul- Aomar - Kadiria- Hanif - Taourirt Ath Mansour - Saharidj - Aghbalou - Ouled Rached - Ahl El Ksar - Aït Laâziz ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Bouira (suite) Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 Communes classées zone 2 Communes classées zone 3 Communes classées zone 4 - Aïn Turk-Oued El Berdi-Mezdour-Taguedit-Hadjera Zerga-Maamora-Ridane-El Hakimia-Dirah-Dechmia-El Mokrani-Djebahia-Bouderbala-Maala-Guerrouma-Z’Barbar-Boukram-El Khebouzia-Raouraoua Communes classées zone 5 Communes classées zone 2 Communes classées zone 3 Communes classées zone 4 - Tamenghasset Communes classées zone 5 ##### Wilaya de Tamenghasset Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - Abalessa - In Ghar - In Guezzam - Idles - Tazrouk - Tin Zaouatine - In Salah - In M’Gguel - Foggaret Ez Zaouïa ##### Wilaya de Tébessa Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - Tébessa- Bir El Ater- Boukhadra- El Meridj - Cheria- Morsott- Aïn Zerga - Ouenza- El Kouif- Bir Dheheb - El Aouinet- Bekkaria- Boulhaf Dyr - Bir El Mokadem- Gourriguer - Hammamet- Thlidjene - El Ma El Biodh- El Ogla - El Mezeraâ - Stah Guentis - Bedjene - Lahouidjbet - Oum Ali - Safsaf El Ouesra - El Ogla El Malha - Negrine - Ferkan ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Tlemcen Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Tlemcen-Nedroma-Bensekrane- Sidi Djillali - Mansourah- Ouled Mimoun-Béni Snous- Souani - Maghnia- Hennaya- Marsa Ben- Béni Boussaïd - Remchi- Sabra M’Hidi- Fellaoucène - Ghazaouet- Bab El Assa- Aïn Youcef- Aïn Tallout - Chetouane- Souahilia- Honaine - Zenata- Elbouihi - Sidi Abdelli- Msirda Fouaga - Aïn Nehala - Aïn Kebira - Aïn Fetah - Sidi Medjahed - Azails - Béni Bahdel - Béni Khellad - Amieur - Aïn Fezza - Oued Lakhdar - Béni Semiel - Béni Mester - Aïn Ghoraba - Tirni Béni Hediel - Souk Thlata - El Aricha - El Gor - El Fehoul - Sebaa Chioukh - Béni Ouarsous Djebala - Bouhlou - Tianet - Dar Yaghmouracène - Hammam Boughrara - Ouled Riyah - Sebdou ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Tiaret Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Tiaret - Sougueur-Frenda-Mahdia-Dahmouni-Hamadia-Rahouia - Mellakou-Aïn Kermes-Takhemaret-Médrissa-Rechaiga-Ksar Chellala classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Mechraa Safa - Aïn El Hadid - Oued Lilli - Bougara - Tagdempt - Djebilet Rosfa - Si Abdelghani - Tousnina - Nadorah - Sebaine - Aïn Zarit - Z’Malet Emir AEK - Serghine - Djillali Ben Amar - Tidda - Sidi Ali Mellal - Madna - Sidi Abderrahmane - Chehaima - Meghila - Sidi Hosni - Sidi Bakhti - Medroussa - Sebt - Naïma - Faidja - Guertoufa - Aïn Deheb - Aïn Bouchekif ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Tizi Ouzou Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Tizi Ouzou- Larba Nath- Tizi Ghenif- Iferhounène Irathen- Aïn Zaouia- Béni Yenni - Mekla- Mechtrass- Ouacif - Ouadhia- Sidi Naamane- Boudjima - Tigzirt- Yakourène- Maatka - Azzeffoun- Irdjen- Bouzeguen - Draâ Ben-Aïn El Hammam- Tirmitine Khedda- Ouaguenoun- Béni Aïssi - Azazga- Béni Douala- M’Kira - Freha- Makouda- Béni Ziki - Boghni- Frikat - Draâ El Mizan- Aît Yahia Moussa - Tadmaït- Bounouh - Tizi Rached- Tizi N’Thlata - Aghni Goughran - Aït Boumehdi - Aït Toudert - Iboudraren - Yatafène - Aït Mahmoud - Souk El Thenine - Béni Zmenzer - Aït Khellili - Ifigha - Assi Youcef - Idjeur - Illilten - Imsouhal - Djebel Aïssa Mimoun - Timizart - Akbil - Abi Youcef - Aït Yahia - Iflissen - Mizrana - Aghrib - Akerrou - Aït Chaffaa - Aït Oumalou - Aït Aggouacha - Aït Bouadou - Zekri - Illoula Oumalou - Souamaâ ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya d’Alger Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - El Achour - Oued Smar - Baraki - Alger- centre - Rouiba - Sidi Moussa - Chéraga - Dar El Beida - Tessala El - Hussein Dey - Staouéli Merdja - Hydra - Casbah - Eucalyptus - Mohammadia - Reghaia - Heraoua - El Biar - Baba Hacène - Ouled Chebel - Ben Aknoun - Birtouta - Saoula - Draria - Zéralda - Rahmania - Bouzaréah - Aïn Bénian - Bir Mourad Raïs - Bab El Oued - Dely Ibrahim - El Marsa - El Mouradia - Béni Messous - Kouba - Bordj El Kiffan - Birkhadem - Bab Ezzouar - Sidi M’Hamed - Rais Hamidou classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Aïn Taya - Bordj El Bahri - Bologhine - Mahelma - Hammamet - Douéra - Ouled Fayet - Kheraissia - El Madania - Oued Koriche - Bachdjarah - Bourouba - Souidania - Mohamed Belouizdad - El Harrach - Megharia - Djasr Kasantina ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Djelfa Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Djelfa- Aïn Oussera- Aïn El Ibel- Had Sahary - Hassi Bahbah- Birine- Bouira Lahdab - Messaâd- El Idrissia- Guernini - Dar Chioukh- Faidh El Botma - Charef- Amourah - Sidi Laâdjal- Oum Laâdham - Sed Rahal - Deldoul - Selmana - Guettara - Tadmit - Moudjbar - Zaafrane - Hassi El Euch - El Khemis - Hassi Fedoul - Sidi Baizid - Mliliha - Béni yagoub - El Guedid - Benhar - Aïn Maâbed - Zaccar - Aïn Feka - Douis - Aïn Chouhada ##### Wilaya de Jijel Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Jijel- Taher- Ouled Rabah - El Milia- Boudria Béni - El Aouana Yadjis - Ziamma- Boussif Ouled Askeur Mansouriah- Ouled Yahia - Emir Abdelkader Khadrouche - Settara- Ghebala - Chekfa- Selma Benziada - Texena- Bouraoui Belhadef - Sidi Maarouf- Bordj T’Har - El Ancer- Erraguene - Djemaa Béni-Chahana Habibi - Kheiri Oued Adjoul - Kaous - Ouadjana - Djimla - Sidi Abdelaziz - El Kennar Nouchefi ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Sétif Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Sétif- El Eulma- Amoucha- Guenzet - Aïn Arnat- Beni Aziz- Aïn Abessa - Aïn Oulmane- Beni Ourtilane- Babor - Aïn Azal- Bouandas- Beni Oussine - Aïn El Kebira- Mezloug- Maouklane - Bougaâ- El Ouricia- Ksar El Abtal - Ouled Addouane- Beida Bordj - Aïn Roua- Béni Fouda - Guidjel- Bazer Sakhra - Salah Bey- Guellal - Hammam Sokhna- Guelta Zerga - Djemila- Tala Ifacène - Tizi N’Béchar- Bir Haddada - Hammam Guergour- Béni Chebana - Bir El Arch- Harbil - Serdj El Ghoul - Dehamcha - Aïn Sebt - Maâouia - Aïn Legraj - Aïn Lahdjar - Béni Mouhli - Aït Tizi - Aït Naoual M’Zada - Bousselam - Ouled Si Ahmed - Ouled Sabor - Rosfa - Ouled Tebben - Hamma - Boutaleb - Draa Kebila - Tella - Taya - Tachouda - Belaa - El Ouldja - Oued El Barad ##### Wilaya de Saïda Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Saïda - Aïn El Hadjar-Ouled Khaled-Sidi Boubekeur-El Hassasna-Ouled Brahim-Youb - Tircine-Maâmora-Aïn Sekhouna-Hounet-Doui Thabet-Sidi Ahmed - Moulay Larbi - Sidi Amar - Aïn Soltane ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Skikda Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Skikda- Hamadi Krouma - Tamalous- Beni Oulbane - El Harrouch- Ramdane Djamal - Djendel Saadi Mohamed - Azzaba- El Hadaik- El Marsa - Fil Fila- Kheneg Mayoun - Collo- Oued Z’Hour - Sidi Mezghiche- Ouled Attia - Kanoua - Emdjez Edchich - Zitouna - Salah Bouchaour - Cheraia - Beni Béchir - Béni Zid - Aïn Cherchar - Ouldja Boulbalout - Benazzouz - Aïn Kechra - Bekkouche - Bein El Ouiden Lakhdar - Kerkera - Oum Toub - Aïn Bouziane - Zerdzas - Ouled Hebaba - Bouchtata - Aïn Zouit - El Ghedir - Essebt ##### Wilaya de Sidi Bel Abbès Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Sidi Bel Abbès- Sidi Lahcène- Sidi Khaled- Dhaya - Sfissef- Hassi Zehana- Marhoum - Aïn El Berd- Lamtar- Bir El Hammam - Sidi Brahim- Boukhanafis- Tafissour - Mostefa Ben- Sidi Hamadouche- Taoudmout Brahim- Tabia- Oued Taourira - Telagh- Moulay Slissen - Ben Badis- Sidi Yacoub - Sidi Ali Boussidi- Aïn Thrid - Sidi Ali Benyoub- Sidi Chaib - Redjem Demouche - Oued Sebaa - Mezaourou - Sehala Thaoura - Tessala - Amarnas - Boudjebaa El Bordj - M’Cid - Aïn Adden - Makedra - Ben Achiba Chelia - Oued Sefioun - Hassi Dahou - Zerouala - Tilmouni - Belarbi - Aïn Tindamine - El Haçaiba - Merine - Chetouane Belaïla - Badredine El Mokrani - Aïn Kada - Sidi Daho Des Zaïrs - Tenira - Taghalimet - Ras El Ma ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Annaba Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Annaba Communes classées zone 2 - Sidi Amar-El Hadjar-El Bouni-Berrahal Communes classées zone 3 - Ain Berda-Seraïdi-Cheurfa-Chetaïbi-Oued El Aneb-Eulma-Tréat Communes classées zone 4 Communes classées zone 5 Communes classées zone 2 - Guelma-Oued Zenati-Héliopolis-Bouchegouf-Belkhir-Boumahra Ahmed Communes classées zone 3 - Hammam Debagh-El Fedjoudj-Tamlouka-Guelaât Bousbaâ-Ain Makhlouf-Medjez Amar-Hammam N’Baîl Communes classées zone 4 - Bouati Mahmoud-Nechmaya-Oued Cheham-Ben Djarah-Roknia-Houari Boumediène - Khezara-Aïn Ben Beida-Medjez Sfa-Djebala Khemissi-Béni Mezline-Bou Hachana-Ain Sandel-Selaoua Announa-Ras El Agba-Dahouara-Oued Fragha-Bordj Sabat-Aïn Reggada-Bou Hamdane-Aïn Larbi Communes classées zone 5 ##### Wilaya de Guelma Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 ##### Wilaya de Constantine Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - Constantine- Hamma- Ain Abid - El Khroub Bouziane- Zighoud Youcef - Ain Smara- Didouche- Ouled Rahmoune Mourad- Beni H’Miden - Ibn Ziad - Ben Badis - Messaoud Boudjeriou ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Médéa Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 - Médéa- Aïn Boucif - Ksar El- El Azizia Boukhari- Béni Slimane - Berrouaghia- Tablat - Draa Essamar - Ouzera - El Omaria - El Guelb El Kebir - Ouled Brahim - Chelalet El Adaoura - Sidi Naamane - Ben Chicao - Souagui - Djouab - Chahbounia - Ouamri - Si Mahdjoub - Boughezoul - Oued Harbil - Seghouane - Medjebar Communes Communes classées zone 5 classées zone 6 - Ouled Maâref - Derrag - Mezerana - El Hamdania - Kef Lakhdar - Bouskene - Bouchrahil - Tafraout - Boghar - Aziz - Tletet Eddouair - Mihoub - Sidi Errabia - Bir Ben Laabed - Ouled Antar - Hannacha - Sedraia - Aissaouia - Meghraoua - Zoubiria - Deux Bassins - Ouled Deida - Bou Aiche - Damiat - Sidi Ziane - Tamesguida - Rebaïa - Baâta - Ouled Hellal - Ouled Bouachra - Sidi Zahar - Sidi Damed - Cheniguel - Aïn Ouksir - Oum El Djalil - Meftaha - El Ouinet - Bouaichoune - Khams Djouamaa - Saneg ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Mostaganem Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Mostaganem- Mezghrane- Aïn Nouissy- Achaâcha - Hassi Maamèche- Sirat- Khadra - Aïn Tedlès- Sidi Lakhdar- Ben Abdelamalek - Sidi Ali- Sayada Ramdane - Kheireddine- Stidia- Oued El Kheir - Bouguirat- Hadjadj- Aïn Sidi Chérif - Mesra- Fornaka - Mansourah - Touahria - Sour - Sidi Belatter - Aïn Boudinar - Ouled Boughalem - Ouled Maâllah - Tazgait - Nekmaria - Safsaf - Souaflia - El Hassiane ##### Wilaya de M’Sila Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - M’Sila- Ouled Derradj- Aïn Khadra- M’Tarfa - Bou Saâda- Magra- El Hamel- Souamaâ - Sidi Aissa- Berhoum- M’Cif- Dehahna - Aïn El Hadjel- Chellal- Oultène - Aïn El Melh- Medjedel- Tamsa - Maâdid- Menaâ- Benzouh - Ouled Addi Guebala- Ben Srour- Khoubana - Belaiba- Khatouti Sed El Djir - Sidi Ameur- Maârif - Ouled Sidi Brahim- Béni Ilmane - El Houamed- Bouti Sayah - Djebel Messaâd- Sidi Hadjres - Hammam Dhalaâa- Sidi M’Hamed - Ouled Madhi- Aïn Errich - Aïn Farès - Bir Foda - Slim - Ouanougha - Tarmount - Ouled Mansour - Zarzour - Ouled Slimane - Mohamed Boudiaf ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Mascara Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Mascara- Zahana- El Ghomri - Mohammadia- Oued El Abtal- Sedjerara - Sig- El Hachem- Mocta Douz - Tighenif- El Bordj- Sehailia - Ghriss- Oued Taria- Alaimia - Bouhanifia- Matemore- Aouf - Sidi Kada- Zelmata - Sidi- Hacine Abdelmoumène- Guettana - Mamounia- Chorfa - Maoussa- Ferraguig - Ain Farès- Sidi Boussaïd - Froha- Makdha - Tizi- Ras Aïn Amirouche - Aîn Fekan- Guerdjoum - Bou Henni- Khalouia - Oggaz- Gharouss - El Menaouer- Benian - El Gaâda - Ain Frass - El Keurt - Nesmot - Sidi Abdeljebar - Aïn Ferah ##### Wilaya de Ouargla Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Hassi Messaoud-Ouargla- Rouisset- Aïn Beida- Sidi Khouiled - Touggourt- Zaouia El Abidia- Hassi Ben Abdallah - Nezla- N’Goussa - Tebesbest- El Borma - El Hadjira - El Allia - Tamacine - Blidet Ameur - Megarine - Sidi Slimane - Taibet - Benaceur - M’Naguer ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya d’Oran Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Oran-Gdyel-Arzew-Es Senia-Ain Turk Communes classées zone 2 - El Karma-Mers El Kebir-Bethioua-El Ançar-Bousfer-Hassi Mefsoukh - Aïn Kerma-Oued Tlélat-Messerghin-Boutlelis-Bir El Djir Communes classées zone 3 - Ben Fréha-Merst El Hadjadj-Aîn El Biya-Hassi Bounif-Sidi Chahmi-Hassi Ben Okba-Tafraoui-Boufatis-El Braya-Sidi Ben Yabka Communes classées zone 4 Communes classées zone 5 Communes classées zone 2 Communes classées zone 3 Communes classées zone 4 - El Bayadh Communes classées zone 5 ##### Wilaya d’El Bayadh Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - Bougtoub - El Abiodh Sidi Cheikh - Rogassa - Boualem - Brezina - Chellala - Boussemghoun - El Kheither - Tousmouline - Cheguig - El Bnoud - Ain El Orak - Arbaouat - M’Hara - Ghassoul - Krakda - Stitten - Sidi Ameur - Sidi Slimane - Sidi Tifour - Kef El Ahmar ##### Wilaya d’Illizi Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - Illizi - Djanet - Debdeb - Bordj Omar Driss - Bordj El Haouasse - In Aménas ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Bordj Bou Arréridj Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Bordj Bou- El Hamadia- Taglait Arréridj- Aïn Taghrout- Rabta - Ras El Oued- Bir Kasdali- Hasnaoua - Bordj Ghdir- Khelil- Ouled Dahmane - El Achir- Sidi Embarek- Colla - El Anseur- Tafreg - Bordj Zemoura- Djaâfra - Medjana- Ouled Sidi Brahim - Mansoura- Ben Daoud - El M’Hir- Tixter - Aïn Tesra - Ouled Brahem - Ghilassa - Belimour - Ksour - El Ach - Tassameurt - El Main - Teniet En Nasr - Heraza ##### Wilaya de Boumerdès Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Boumerdès- Bordj Menaïel- Ouled Moussa - Boudouaou- Hammadi - Khemis El- Si Mustapha Khechna- Souk El Had - Isser- Boudouaou El Bahri - Tidjelabine- El Kharrouba - Corso- Bouzegza Keddara - Zemmouri- Ouled Hedadj - Thenia- Dellys - Baghlia - Ben Choud - Afir - Taourga - Timezrit - Chabet El Ameur - Sidi Daoud - Ouled Aïssa - Djinet - Leghata - Naciria - Béni Amrane - Larbatache - Ammal ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya d’El Tarf Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 Communes classées zone 2 - El Tarf-Ben M’Hidi-Dréan-Bouteldja-El Kala Communes classées zone 3 - Besbes-Bouhadjar-Echatt-Lac des oiseaux-Chebaita Mokhtar-Aïn El Assel Communes classées zone 4 - Berrihane-Souarekh-Asfour-Zerizer-Ain Kerma-Zitouna-Raml Souk-Oued Zitoune-Chefia-Chihani-Bougous-El Aioun-Hammam Béni Salah Communes classées zone 5 Communes classées zone 2 Communes classées zone 3 Communes classées zone 4 Communes classées zone 5 ##### Wilaya de Tindouf Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - Tindouf - Oum El Assel ##### Wilaya de Tissemsilt Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - Tissemsilt- Khemisti- Sidi Slimane - Theniet El Had- Lardjem- Ouled Bessem - Tamlaht - Layoune - Boucaid - Lazharia - Bordj El Emir - Bordj Bou Abdelkader Naâma - Melaâb - Larbaâ - Maâssem - Ammari - Sidi Lantri - Sidi Boutouchent - Youssoufia - Béni Lahcène - Béni Chaib - Sidi Abed ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya d’El Oued Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - El Oued- El Bayadha- Beni Guecha - Djamaâ- Douar El Ma - El M’Ghaier- Taleb Larbi - Hassi Khelifa- Oued El Alenda - Debila- El Ogla - Kouinine- Sidi Khellil - Guemar- Tendla - Still - Hamraia - M’Rara - Sidi Amrane - Trifaoui - Hassani Abdelkrim - Mih Ouansa - Reguiba - Taghzout - Robbah - Magrane - Nakhla - Ourmas - Oum Touyour - Sidi Aoun ##### Wilaya de Khenchla Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Khenchela- El Hamma- Aïn Touila- El Ouldja - Kais- Ouled Rechache- Djellal - Ensigha- Cherchar - Babar - M’Toussa - Taouzient - El Mahmal - M’Sara - Chelia - Yabous - Bouhmama - Khirane - Tamza - Baguai - R’Mila ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Souk Ahras Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 Communes classées zone 2 - Souk Ahras Communes classées zone 3 - Sedrata-M’Daourouche Communes classées zone 4 - Taoura-Merahna-Mechroha-Ouled Driss-Oum El Adhaiem-Bir Bouhouch-Haddada Communes classées zone 5 - Tipaza Communes classées zone 2 - Bou Ismail-Cherchell-Douaouda-Gouraya-Sidi Rached-Khemisti-Bou Haroun-Aïn Tagourait-Koléa-Hadjout Communes classées zone 3 - Fouka-Ahmer El Aïn-Attatba-Sidi Amar-Bourkika Communes classées zone 4 - Sidi Ghilès-Nador-Menaceur-Damous-Messelmoun-Larhat-Meurad-Hadjerat Ennous-Chaiba-Aghbal-Sidi Semiane-Béni Milleuk Communes classées zone 5 - Khemissa - Ain Soltane - Tiffech - Ragouba - Dréa - Zaârouria - Ouillen - Sidi Fredj - Hanancha - Aïn Zana - Oued Keberit - Terraguelt - Zouabi - Safel El Ouiden - Khedara - Ouled Moumen ##### Wilaya de Tipaza Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 ##### Wilaya de Mila Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - Mila- Téleghma- Ahmed Rachedi - Ferdjioua- Oued Endja- Aïn Tine - Chelghoum Laid - Grarem Gouga- Bouhatem - Tadjenanet- Oued Athménia- M’Chira - Zeghaia- Aïn Mellouk - Rouached- Aïn Beida Harriche - Oued Seguen - Terrai Bainen - Sidi Merouane - Minar Zarza - Tiberguent - El Ayadi Berbès - Amira Arras - Derradji Bousselah - Chigara - Hamala - Sidi Khelifa - Ben Yahia Abderrahmane - Ouled Khalouf - Yahia Beniguecha - Tessala Lemtai - Tassadane Heddada ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Aïn Defla Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 Communes classées zone 2 - Aïn Defla-Khemis Miliana - Boumedfaa-Miliana-El Attaf Communes classées zone 3 - Arib-Aïn Lechiakh-Bir Ould Khelifa-Bordj Emir Khaled-Aïn Soltane-Sidi Lakhdar-Djendel-El Amra-Rouina-El Abadia-Djelida Communes classées zone 4 - Hoceinia-Aïn Torki-Oued Chorfa-Tiberkanine-Hammam Righa-Bourached-Mekhatria-Aïn Bouyahia-Barbouche-El Maine-Djemaâ Ouled Chikh-Oued Djemaâ-Ben Allal-Tarik Ibn Ziad-Tacheta Zougagha-Belaâs-Aïn Benian-El Hassania-Zeddine-Bathia Communes classées zone 5 Communes classées zone 2 Communes classées zone 3 Communes classées zone 4 - Naâma-Mecheria-Aïn Sefra Communes classées zone 5 ##### Wilaya de Naâma Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - El Biod - Makmen Ben Amar - Aïn Ben Khelil - Kasdir - Tiout - Assela - Moghrar - Djeniane Bourzeg - Sfissifa ##### Wilaya de Aïn Témouchent Communes Communes classées zone 1 classées zone 6 - Aïn Témouchent- Terga- Hassi El Ghella - Hammam Bouhadjar - El Malah- Aïn El Arbaâ - Béni Saf- El Amria- Tamzoura - Oued Sabah - Sidi Boumediène - Oued Berkèche - Hassasna - Chentouf - Aïn Kihal - Aoubellil - Aghlal - Aïn Tolba - El Emir Abdelkader - Sidi Safi - Oulhaça El Gheraba - Sidi Ouriache - Chaabat El Ham - Ouled Kihel - Sidi Ben Adda - Ouled Boudjemaa - El Messaïd - Bou Zedjar ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 ##### Wilaya de Ghardaïa Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Ghardaïa- Metlili- Sebseb - Bounoura- El Menia- Mansoura - Berriane- Hassi Fehal - El Guerrara- Zelfana - Dhayet Bendhahoua - Hassi El Gara - El Atteuf ##### Wilaya de Relizane Communes Communes Communes Communes Communes Communes classées zone 1 classées zone 2 classées zone 3 classées zone 4 classées zone 5 classées zone 6 - Relizane- Oued Rhiou- Djidiouia- Aïn Tarek - El Matmar- Hamri - El Hamadna- Ouled Sidi Mihoub - Oued El Djemaâ- Kalaâ - Ammi Moussa- Sidi Lazreg - Yellel- Lahlef - Mazouna- Aïn Rahma - Sidi M’Hamed- Souk El Had ##### Ben Ali- Ramka - Mediouna- El Hassi - Sidi Saada- El Ouldja - Zemmoura- Béni Dergoun - Mendès- Dar Ben Abdellah - Ouarizane- Béni Zentis - Sidi M’Hamed- Had Echkalla ##### Ben Aouda - Sidi Khettab - Belaassel Bouzegza - Bendaoud - El Guettar - Oued Essalem - Ouled Aïche - Merdja Sidi Abed ##### MINISTERE DU COMMERCE ##### Arrêté du 4 Moharram 1442 correspondant au 23 août 2020 modifiant l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 fixant la liste ##### nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du ##### développement technologique du ministère du commerce. Par arrêté du 4 Moharram 1442 correspondant au 23 août 2020, l’arrêté du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère du commerce, est modifié comme suit : ##### « a) Au titre de l’administration centrale : — M. Sami Kolli, directeur général de la régulation et de l’organisation des activités, président, en remplacement de M. Aissa Bekkai; — ……………………. (sans changement) ………………….; — ……………………. (sans changement) ………………….; — ……………………. (sans changement) ………………….; — ……………………. (sans changement) ………………….; — ……………………. (sans changement) ………………….; — Mme. Amina Hadjira Bourrouaine, sous-directrice des opérations budgétaires et de la comptabilité à la direction des finances et des moyens généraux, membre, en remplacement de M. Rachid Mazouzi; — ………………. (le reste sans changement) ……………… ». ##### MINISTERE DU TOURISME, ##### DE L’ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIAL Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 modifiant l’arrêté du 15 Rabie El Aouel ##### 1439 correspondant au 4 décembre 2017 portant nomination des membres du conseil ##### d’administration de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART). Par arrêté du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020, l’arrêté du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017, modifié, portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel (ANART), est modifié comme suit : « …………………… (sans changement jusqu’à) ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 — M. Abdelfetah Boukena, représentant du ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Abdelhak Namani; ##### — ………………… (sans changement jusqu’à) — M. Redouane Benatallah et Mme. Nabila Karouche, membres désignés par le ministre chargé de l’artisanat pour leurs compétences en la matière; — …………….. (le reste sans changement) ………………. ». ##### MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE Arrêté interministériel du 19 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 9 août 2020 portant approbation de ##### l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels et droits du laboratoire ##### national de contrôle des produits pharmaceutiques. Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale des produits pharmaceutiques, notamment son article 30; ##### 16 Safar 1442 4 octobre 2020 Vu l’arrêté interministériel du 17 Rabie Ethani 1441 correspondant au 14 décembre 2019 portant désignation des membres de la commission chargée de l’établissement de l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels et droits du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques; ##### Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 30 du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019, susvisé, est approuvé l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels et droits du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques transférés à l’agence nationale des produits pharmaceutiques. Art. 2. — Le procès-verbal de l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, personnels et droits prévu à l’article 1er ci-dessus; dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par une commission interministérielle, composée de représentants du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et du ministère des finances, est annexé à l’original du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 9 août 2020. Le ministre de la santé, Le ministre des finances de la population et de la réforme hospitalière Aïmene Abderrahmane BENBOUZID BENABDERRAHMANE ##### CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ##### ET SOCIAL ##### Décision du 25 Moharram 1442 correspondant au 13 septembre 2020 portant délégation de signature au ##### directeur de l’administration des moyens. Le président du Conseil national économique et social, Vu le décret présidentiel n° 16-309 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social; Vu le décret exécutif n° 17-355 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 portant organisation du secrétariat administratif et technique du Conseil national économique et social; Vu le décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020 portant nomination du président du Conseil national économique et social; Vu le décret exécutif du 23 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 13 août 2020 portant nomination de M. Abdellatif Chaouch, en qualité de directeur de l’administration des moyens; ##### Décide : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdellatif Chaouch, directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer au nom du président du conseil national économique et social, tous documents et décisions. Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Moharram 1442 correspondant au 13 septembre 2020. ##### Rédha TIR. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE