Arrêté interministériel du 16 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 24 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar portant dissolution de l'entreprise publique de travaux de la wilaya d'Adrar et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 17 du 24 juin 1986, de l'assemblée populaire de la wilaya de Adrar portant dissolution de l'entreprise publique de travaux d'Adrar.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de, l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya d'Adrar.

Le walli de Adrar est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaline.

Fait à Alger, le 16 septembre 1987.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des finances El-Hadi KHEDIRI Abdelaziz KHELLEF Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction Abdelmalek NOURANI Arrêté interministériel du 16 septembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 4 du 11 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba portant dissolution de l'entreprise de travaux ruraux et urbains de la wilaya de Annaba et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances et Le ministre de l'aménagement du territoire, de L'urbanisme et de la construction.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 novembre 1987 Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 82-190 du 22 mai 1982, déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'urbanisme et de l'habitat;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, 'd'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986, déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et précisant leur mission et leur organisation;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1987 portant création de l'entreprise des travaux 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Annaba.

Vu la délibération n° 4 du 11 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 4 du 11 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba portant dissolution de l'entreprise de travaux ruraux et urbains de la wilaya de Annaba. :

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Annaba.

Le wali de Annaba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République allgérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1987.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des finances El-Hadi KHEDIRI 'Abdelaziz KHELLEF Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction Abdelmallek NOURANI