Arrêté interministériel du 9 Safar 1419 correspondant au 4 juin 1998 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des inspecteurs du travail

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El

• Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, l'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des inspecteurs du travail est confiée aux établissements publics de formation spécialisée suivants : l'institut naţional du travail (I.Ν.Τ.); l'école nationale d'administration (Ε.Ν.Α.).

Les directeurs des établissements publics de formation spécialisée cités à l'article 1er ci-dessus, peuvent créer en tant que de besoin par décision des centres annexes d'examen.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 19 Une ampliation de la décision prévue à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa signature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1419 correspondant au 4 juin 1998.

Le ministre du travail, Le ministre délégué auprès de la protection sociale du Chef du Gouvernement et de la formation Chargé de la réforme professionnelle, administrative Hacène LASKRI et de la fonction publique, Ahmed NOUI Arrêté du 12 Dhou 11 El Kaada 1418