Arrêté interministériel du 17 Chaoual 1446 correspondant au 15 avril 2025 fixant les modalités de concession pour la gestion du poste frontalier terrestre « Mostefa Ben Boulaïd » de Tindouf

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de concession pour la gestion du poste frontalier terrestre « Mostefa Ben Boulaïd » de Tindouf, désigné ci-après le « poste ».

La gestion du poste porte sur des missions de service public et des activités commerciales.

Les missions de service public comprennent la remise en état, l’entretien et le nettoyage des infrastructures, des installations et des équipements ainsi que l’acquisition de petits équipements et consommables, et ce, conformément aux dispositions de la convention de concession et du cahier des charges dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Les activités commerciales, qui peuvent être exercées au niveau du poste, comprennent l’exploitation de locaux et/ou d’espaces commerciaux tels que les cafétérias, les restaurants, les espaces de loisirs et les kiosques.

L’assiette foncière du poste, qui s’étend sur une superficie globale de cinquante mille m2 (50 000 m2), est délimitée conformément au plan cadastral annexé à l’original du présent arrêté.

La consistance du poste comprend une zone administrative, une zone de vie, une zone publique, des terrains, des espaces verts et des voieries tels que prévus par le cahier des charges.

Le concessionnaire peut exercer des activités commerciales au niveau du poste, dans la limite de ses missions de gestion et conformément aux dispositions de la présente convention de concession et du cahier des charges .

La concession est octroyée à un concessionnaire, gestionnaire du poste frontalier, par le wali de Tindouf, en sa qualité de représentant du ministre des transports, désigné ci-après « autorité concédante ».

La concession est octroyée sur la base d’une convention, établie conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux clauses du cahier des charges.

La convention, conclue entre l’autorité concédante et le concessionnaire, définit, notamment :

— l’objet de la concession ;

— la désignation des deux parties ;

— la consistance de la concession ;

— les activités exercées ;

— la durée de la concession et les conditions de son renouvellement ;

— les engagements des deux parties ;

— les conditions financières ;

— les cas de résiliation ;

— les conditions de règlement des litiges.

La convention peut être modifiée et/ou complétée par des avenants.

La concession est octroyée moyennant le paiement d’une redevance, dont les modalités de calcul du montant sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 22 Dhou El Kaâda 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mai 2025

Le concessionnaire bénéficie d’une dotation financière, inscrite au budget du ministère des transports, pour couvrir les charges liées à l’accomplissement de ses missions de service public.

Le montant de cette dotation est déterminé sur la base des dépenses répertoriées par rubrique, comme suit :

1. personnel ;

2. remise en état, réparation, entretien, nettoyage des infrastructures, des installations et des équipements ;

3. approvisionnements et fournitures :

4. transport du personnel du concessionnaire ;

5. toute autre dépense dûment justifiée et validée par le directeur des transports de la wilaya.

La durée de la convention de concession est fixée à deux (2) années, renouvelable.

Il est institué un comité chargé du suivi du fonctionnement du poste, désigné ci-après le « comité », présidé par le représentant du wali de Tindouf, et composé des membres suivants :

— le directeur des transports de la wilaya ;

— le chef de la brigade de la police des frontières terrestres désigné au niveau du poste ;

— le représentant des services des douanes désigné au niveau du poste ;

— le représentant des services de l’agriculture au niveau du poste ;

— le représentant des services du commerce intérieur au niveau du poste ;

— le représentant des services de la santé au niveau du poste ;

— le représentant du concessionnaire au niveau du poste.

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction des transports de la wilaya de Tindouf.

La liste des membres du comité est fixée par décision du wali de Tindouf, sur proposition de l’administration ou de l’organisme dont ils relèvent.

Le comité se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président.

Les conclusions des réunions du comité sont consignées sur un registre coté, paraphé et signé par son président.

Une copie du procès-verbal de la réunion est transmise, dans la semaine qui suit la réunion, au ministre des transports et au wali de Tindouf.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1446 correspondant au 15 avril 2025.

Le ministre Le ministre de l’intérieur, des collectivités des transports locales et de l’aménagement du territoire Said SAYOUD Brahim MERAD Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19 ANNEXE Modèle du cahier des charges relatif à l’octroi de la concession de gestion du poste frontalier terrestre « Mostefa Ben Boulaïd » de Tindouf

Objet du cahier des charges Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et les obligations résultant de l'octroi de la concession de la gestion du poste frontalier terrestre « Mostefa Ben Boulaïd » de Tindouf, dénommé ci-après le « poste », au profit de ............., désigné ci-après le « concessionnaire ».

L'Etat, représenté par le wali de Tindouf, est désigné dans le cahier des charges l’« autorité concédante ».

Consistance des biens objet de la concession Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 17 Chaoual 1446 correspondant au 15 avril 2025 fixant les modalités de concession pour la gestion du poste frontalier terrestre « Mostefa Ben Boulaïd » de Tindouf, la consistance du poste, dont l’assiette s’étend sur une superficie globale de cinquante mille m2 (50 000 m2), y compris la surface totale bâtie de huit mille cent quatre-vingt quinze m2 (8 195 m2), comprend les biens immobiliers et mobiliers suivants :

— .........................................................................................

— .........................................................................................

— .........................................................................................

Ces biens font l’objet d’un procès-verbal de constat, auquel est jointe une fiche technique.

Durée de la concession Conformément aux dispositions de la convention de concession, la gestion du poste est concédée pour une durée de deux (2) années, renouvelable, par voie d’avenant, à la demande des deux parties ou de l’une d’entre elles.

Installations, équipements, biens immobiliers et mobiliers mis à la disposition du concessionnaire Conformément aux dispositions de la convention de concession de gestion du poste, sont mis à la disposition du concessionnaire, pour la gestion, la remise en état, la réparation, l’entretien et le nettoyage des installations, des équipements, des biens immobiliers et mobiliers ayant fait l’objet d’un procès-verbal d'inventaire, établi conformément à la réglementation en vigueur et cosigné par les deux parties et le représentant de la l’administration des domaines.

Obligations du concessionnaire Le concessionnaire s’engage à assurer, notamment :

1. la gestion, la remise en état, la réparation, l’entretien et le nettoyage des infrastructures, des installations, des équipements, des biens immobiliers et mobiliers, mis à sa disposition sur la base d’un procès-verbal d’inventaire conformément aux dispositions, de la convention de concession de gestion du poste et du cahier des charges y annexé ;

2. l’acquisition de petits équipements et consommables ;

3. la gestion et l’entretien des réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphonie et d’assainissement ; 22 Dhou El Kaâda 1446

4. le reboisement et l’entretien des espaces verts ;

5. l’affectation d’agents d’orientation au niveau des zones publiques du poste.

A ce titre, le concessionnaire est tenu de fournir les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ses obligations.

Confidentialité Le concessionnaire est tenu par l’obligation de confidentialité, dans le cadre de l'exercice de ses missions au niveau du poste.

Contrôle de la concession Le ministre des transports et le wali de Tindouf effectuent des contrôles et des inspections sur la gestion du poste et sur le respect des clauses de la convention et du cahier des charges.

Conditions financières Conformément aux dispositions de la convention de gestion du poste, le concessionnaire est tenu de s’acquitter d’une redevance domaniale, fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Dotation financière Le concessionnaire bénéficie d’une dotation financière, inscrite au budget du ministère des transports, pour couvrir les charges liées à l’accomplissement de ses missions de gestion de service public du poste.

Le montant de cette dotation est déterminé sur la base des dépenses répertoriées par rubrique, comme suit :

1. personnel ;

2. gestion, remise en état, réparation, entretien et nettoyage des infrastructures, des installations, des équipements, des biens immobiliers et mobiliers ;

3. entretien des espaces communs tels que la zone publique, les terrains, les espaces verts et les voiries ;

4. gestion et entretien des réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphonie et d’assainissement ;

5. approvisionnements et fournitures :

• alimentation et restauration ;

• acquisition du petit équipement, consommable et mobilier ;

• consommation (eau, gaz, électricité et téléphone).

6. transport du personnel du concessionnaire ;

7. toute autre dépense dûment justifiée et validée par le directeur des transports de la wilaya.

Assurances Le concessionnaire est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques, conformément à la législation en vigueur. 20 mai 2025

Sous-traitance Le concessionnaire peut recourir à la sous-traitance de tous travaux liés à la gestion, la remise en état, la réparation, l’entretien et le nettoyage des infrastructures, des installations, des équipements, des biens immobiliers et mobiliers du poste, après approbation de l’autorité concédante, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Cette sous-traitance est concrétisée par un contrat qui précise son contenu, les conditions de son exécution, les obligations et droits des deux parties, dont une copie est remise à l'autorité concédante.

Dans ce cas, le concessionnaire reste personnellement responsable envers l'autorité concédante ainsi qu'à l'égard des tiers de l'exécution de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges et la convention de concession.

Entrée en vigueur de la concession Conformément aux dispositions de la convention de concession de gestion du poste, le présent cahier des charges prend effet, à compter de la date de la signature de la convention de concession par les deux parties.

Résiliation de la concession de gestion La convention de concession prend fin, à l’arrivée à terme de sa durée ou par sa résiliation dans les cas suivants :

— d’un commun accord entre les deux parties ;

— par l’autorité concédante pour inexécution ou non-respect par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— à la demande du concessionnaire, pour des motifs dûment justifiés, après accord de l’autorité concédante.

Règlement à l’amiable des litiges Les litiges nés à l’occasion de l’exécution de la présente convention, sont réglés à l’amiable, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En cas de désaccord entre les deux parties, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

Dispositions finales En signant et approuvant le présent cahier des charges, le concessionnaire est considéré comme ayant pris connaissance du présent cahier des charges et qu’il le prend comme référence pour l’exécution de ses obligations.

Entrée en vigueur de la convention La convention prend effet, à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Fait à ..............................., le ................................................

Le concessionnaire Lu et approuvé Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE