Arrêté interministériel du 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »

En application des dispositions de 1'article 3 du décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses des lignes 1 et 2 du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ».

Art, 2. — La nomenclature des recettes et des dépenses des lignes 1 et 2 du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques », est arrêtée comme suit :

En recettes :

Ligne 1 intitulée : « Appropriation des usages et du développement des TIC » :

— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et du développement des TIC », arrêté au 31 décembre 2017 ;

— les dotations budgétaires ;

— le reversement par l'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ;

— le reversement par l'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications de la taxe sur l'activité de distribution en gros des recharges électroniques de crédits téléphoniques ;

— une quote-part de 50% du produit du prélèvement sur les sommes perçues par les entreprises étrangères n'ayant pas en Algérie d'installation professionnelle permanente, pour toute opération réalisée à l'importation des biens et services destinés à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de télécommunications fixe, mobile et satellitaire ;

— Le reversement de 5 % des montants financiers excédentaires, résultant des redevances encaissées par l'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) et non utilisées pour les besoins de son fonctionnement et des missions qui lui sont dévolues ;

— autres financements ;

— les dons et legs.

Ligne 2 intitulée : « Réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » :

— reversement par l'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications et l'agence nationale des fréquences d'une contribution de 5 % des redevances annuelles d'assignation de fréquences radioélectriques de réseaux publics ou privés ;

— une taxe équivalente à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel de l'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications ;

— une taxe à hauteur de 0,5 % du chiffre d'affaires annuel des opérateurs titulaires de licences pour l'établissement de l'exploitation de réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public ;

— une taxe équivalente à 0,5 % du résultat annuel net des opérateurs titulaires d'autorisations de fournisseurs d'accès internet ;

— une quote-part de 50 % du produit du prélèvement sur les sommes perçues par les entreprises étrangères n'ayant pas en Algérie, d'installation professionnelle permanente, pour toute opération réalisée à l'importation des biens et services destinés à l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications fixe, mobile et satellitaire ;

— les dotations budgétaires ;

— autres financements ;

— les dons et legs ; 6 Chaoual 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 juin 2018 En dépenses :

Ligne 1 intitulée : « appropriation des usages et du développement des technologies de l'information et de la communication » :

— les dépenses liées à toutes les actions en liaison avec le programme de la stratégie Algérie électronique (e-Algérie 2013) ;

— les études ;

— l'assistance technique ;

— la recherche-développement ;

— la promotion des associations professionnelles du secteur ;

— les dotations aux organismes et entreprises publics éligibles au financement de ce compte, par décision du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication, au titre des dépenses liées aux opérations qui leurs sont accordées ;

— les dépenses liées à toutes les actions en liaison avec le programme Algérie électronique (e-Algérie) ainsi que les dotations aux organes et entreprises publics, éligibles au financement du fonds, sont les suivantes :

1- Rémunération des prestations exécutées par le maître de l'ouvrage délégué ;

2- Acquisition d'équipements et solutions informatiques :

— ordinateurs, tablettes ;

— logiciels et pro-logiciels ;

— antivirus ;

— firewall ;

— serveurs ;

— armoires pour serveurs ;

— scanners ;

— imprimantes ;

— équipements de stockage ;

— baies de stockage ;

— routeurs et switch ;

— prises réseaux ;

— équipements et solutions de numérisation ;

— matériels de sécurité informatique.

3- Mise à niveau du réseau informatique :

— normalisation ;

— standardisation ;

— mise à niveau des solutions informatiques ;

— certification.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 15

4- Travaux de génie civil et de télécommunication :

— travaux de réalisation d'infrastructure télécommunication (démolition de revêtement de la chaussée, bitumage à chaud sous chaussée, y compris compactage, fourniture et mise en place de dalle pleine, fourniture et pose de grillage avertisseur etc...) ;

— travaux de câblage ;

— maîtrise d'ouvrage des travaux d'infrastructure du réseau de télécommunication ;

— mise en sous-terrain du réseau de télécommunication en coordination avec le réseau électrique ;

— founiture et pose des fourreaux y compris la pose de chambres et locaux techniques et leurs tampons de protection ;

— percement d'ouvrage pour passage de fourreaux ;

— installation de nouvelles canalisations par méthode conventionnelle (tranchée ouverte) ;

— clean fast pour tranchée urbaine ;

— installation de puits d'accès ;

— deblocage de conduits de façon très localisée ;

— remplacement et réparation des conduits ;

— forage directionnel ;

— installation de massifs de béton ; —installation de câbles aériens et souterrains ;

— fusion fibre optique ;

— mise en opération de réseaux.

5- Renforcement du réseau informatique :

— balisage ;

— pose, installation et mise en service ;

— chambre de tirage ;

— chemin de câble ;

— câblage et conduites ;

— panneaux de brassage.

6- Sécurité des locaux :

— caméra de surveillance ;

— système anti incendie ;

— système d’alarme ;

— système d'isolation ; —système d'extinction ;

— porte d'accès ;

— système de contrôle d'accès ;

— système de sécurité intégré ;

— centre de contrôle des opérations (NOC).

7- Equipement d'énergie et d'alimentation électrique :

— système de climatisation ;

— groupe électrogène ;

— citerne de stockage électrique ;

— onduleurs ;

— batteries ;

— module de redondance énergétique.

8- Mutualisation des infrastructures informatiques ;

9- Numérisation des administrations et des services publics :

— interopérabilité des systèmes d'information.

10- Mise en place de mesures incitatives à la production du contenu :

— études ;

— développement d'un site web/portail ;

— gestion du portail d'accès au service administratif ;

— mise en ligne des services ;

— plate-forme de développement de contenu multimédia ;

— formation de compétences sur le développement du contenu ;

— plate-forme de développement de logiciels ;

— arabisation du contenu ;

— production de contenu en tamazight.

11- Généralisation de l'accès à internet et promotion de l’exportation des produits TIC :

— actions de sensibilisation de l’utilisation et des dangers d’internet et des TIC ;

— espace communautaire aux TIC ;

— espaces éducatifs TIC/numérique ;

— centres d’appels dédiés aux services publics ;

— mise en conformité aux normes internationales du produit TIC ;

— travaux de personnalisation du produit TIC.

12- Généralisation de l'enseignement des TIC :

— formation certifiée ;

— formation spécialisée en informatique/TIC ;

— formation des formateurs dans les TIC numériques ;

— formation à l'e-citoyenneté et à l'e-gouvernance.

13- Renforcement de la recherche & développement et de l'innovation ;

14- Mise à niveau du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC)/ numérique et des entreprises relevant du secteur :

— investissements matériels et immatériels concourant à la mise à niveau du secteur et de ses entreprises ;

— les dotations aux organismes et entreprises publics éligibles au financement de ce compte, par décision du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication, au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont accordées. 20 juin 2018

15- Développement de l'écosystème et des opérateurs de l'économie numérique :

— frais engagés au titre de la coopération et du partenariat dans le domaine de l'économie numérique ;

— frais engagés au titre du développement de partenariat stratégique.

16- Soutien technique et expertise dans le domaine des TIC numérique :

Ligne 2 intitulée : « réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » :

— rémunération des prestations exécutées par le maître de l'ouvrage délégué ;

— financement de toute opération de libération et/ou de réaménagement de bandes de fréquences, d'aménagement du plan national des fréquences et de mise en œuvre du règlement international des radiofréquences ;

— financement des études techniques liées à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques ;

— financement des équipements et des installations nécessaires au réaménagement du spectre ;

— remboursement des coûts de licences ;

— dotations aux exploitants et aux utilisateurs du spectre des fréquences radioélectriques, pour la réalisation de toute opération ayant trait à la libération et/ou de réaménagement de bandes de fréquences, d'aménagement du plan national des fréquences et de mise en œuvre du règlement international des radiofréquences.

Les opérations éligibles au financement du fonds dans le cadre des dépenses suscitées concernent :

— les études techniques liées à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et à l'optimisation, la planification et la gestion de l'utilisation du spectre radioélectrique ;

— les acquisitions de systèmes de gestion automatique du spectre radioélectrique ;

— la mise en œuvre du règlement international des radiocommunications ;

— la mise en place des data centres dédiés à la gestion, planification et contrôle du spectre radioélectrique ;

— frais engagés au titre de la coopération dans le domaine de la gestion, de la planification et du contrôle du spectre.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1430 correspondant au 26 juillet 2009, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication », sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1439 correspondant au 30 avril 2018.

Le ministre La ministre de la poste, des finances des télécommunications, des technologies et du numérique Abderrahmane RAOUYA Houda Imane FARAOUN 6 Chaoual 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 juin 2018