Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1441 correspondant au 14 mai 2020 portant désignation d'officiers et sous-officiers des services militaires de sécurité en qualité d'officiers de police judiciaire
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, susvisée, sont désignés en qualité d'officier de police judiciaire, les sept (7) officiers et sous-officiers des services militaires de sécurité, dont la liste nominative est annexée à l'original du présent arrêté.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1441 correspondant au 14 mai 2020.
Le ministre de la justice, Pour le ministre de la défense garde des sceaux nationale Le secrétaire général Le Général-major Belkacem ZEGHMATI Abdelhamid GHRISS
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