Arrêté interministériel du 30 août 1974 portant création d'un comité des marchés auprès de la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications (SO NA T.I.TE) et approbation de son règlement intérieur

La composition et la compétence du comité institué par l'article 1º ci-dessus, sont définies par les dispositions ci-après.

La composition du comité est fixée comme suit : le directeur général de l'entreprise ou son représentant, président; le commissaire aux comptes de l'entreprise; un représentant du ministre de tutelle; un représentant du ministre des finances; un représentant du Parti; un représentant du darak el watani (ministère de la défense nationale); un représentant du ministère du commerce; un représentant de la sûreté nationale (ministère de l'intérieur); un membre du conseil de direction de l'entreprise, élu par l'assemblée des travailleurs;

Le comité peut faire appel à titre consultatif à toute personne dont la présence est jugée utile; cette personne ne doit pas toutefois, être un représentant du service cocontractant;

Un représentant du service contractant sera membre du comité avec voix consultative.

Chaque ministère ou organisme membre désigne son représentant permanent au comité des marchés. Un fonctionnaire spécialement désigné, peut suppléer le représentant permanent, en cas d'empêchement majeur.

Les membres permanents, ainsi que les membres suppléants du comité, sont agréés en cette qualité par le président de l'organe concerné, sur proposition de leur administration, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Les membres ainsi désignés, représentent leur administration respective et en sont les correspondants auprès de l'organe au sein duquel ils siègent, pour toutes les tâches qui leur sont assignées.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité, selon des modalités que fixera le décret prévu à l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics.

Le comité participe à la programmation des commandes publiques relevant de son secteur dans les conditions suivantes: 1º Les divisions techniques et les directions composant la SONATITE sont tenues, sur la base de leurs programmes annuels, d'adresser au comité des marchés compétent, les prévisions de leurs besoins. 2º Le comité des marchés procède également dans le cadre de la programmation effectuée à son niveau, au recensement des entreprises susceptibles de participer aux marchés publics. 3º Le comité des marchés adresse périodiquement à la commission centrale des marchés, l'état des prévisions et du recensement visés ci-dessus.

Le comité peut constituer, en son sein, des sections

sections de programmation, spécialisées et obligatoirement, des de règlementation, et des prix afin de recevoir les états prévisionnels des besoins de l'entreprise, de rassembler et de diffuser la règlementation des marchés pubics, et de suivre l'évolution des prix et des indices salaires et matières utilisés dans les formules de variation des prix des contrats publics.

En matière de programmation, un état récapitulatif et tous les projets de contrats et d'avenants examinés par le comité, doivent être adressés trimestriellement à la commission centrale des marchés, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de la tutelle de l'entreprise.

Cet état devra comporter les mentions suivantes : la dénomination du service contractant; la procédure utilisée; le nom ou la raison sociale de l'entreprise contractante et son adresse; l'objet du projet; son montant; la sanction de l'examen; éventuellement, le passer-outre du ministre intéressé.

En matière de contrôle, la compétence du comité s'étend à l'ensemble des contrats d'équipement dans les limites du seuil de compétence de la commission centrale des marchés et dès que leur montant est égal ou supérieur : à 200.000 DA, lorsque la procédure utilisée est l'appel d'offres ou d'adjudication; à 100.000 DA, lorsque le contrat est passé selon la procédure de gré à gré. cux projets d'avenants à ces deux catégories de marchés qui n'ont pas pour objet de porter leur montant au-delà du seuil de compétence de la commission centrale des marchés. aux projets de contrats d'études techniques, y compris les contrats d'architecte, d'ingénieur-conseil et d'assistance technique, quel que soit leur montant, à l'exclusion de ceux relatifs à des études économiques dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés.

Lorsqu'un même marché est divisé en lots, pour des raisons de commodité, le marché devra être soumis au comité si le total des tranches excède les limites fixées ci-dessus.

L'autorité de tutelle peut étendre la compétence du comité à l'examen des contrats passés par les entreprises socialistes économiques et qui ne sont pas soumis à la règlementation des marchés publics, c'est-à-dire les contrats de fonctionnement d'approvisionnement courant de l'entreprise.

La catégorie de marchés de fonctionnement pour lesquels le comité est compétent, est déterminée par l'autorité de tutelle.

En ce qui concerne cette catégorie de marchés, non régie par la règlementation des marchés, l'examen est opéré selon des modalités (seuil de compétence, gamme de produits) que le ministre de tutelle détermine par decision.

Les marchés ou avenants relatifs au fonctionnement ou à l'approvisionnement courant de l'entreprise, nécessitant une levée d'eption rapide pourront, à titre dérogatoire, bénéficier d'une procédure exceptionnelle et accélérée.

Néanmoins, le comité est informé de la passation de ces marchés et avenants au cours de la prochaine séance du comitée.

Dans ce cas, l'avis du comité intervient à titre de régularisation.

Est approuvé le règlement intérieur contenu dans l'annexe jointe au présent arrêté, fixant les modalités de fonctionnement du comité.

L'autorité de tutelle et le responsable de l'entreprise socialiste économique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 août 1974.

Le ministre du commerce, Le ministre des postes et télécommunications, Layachi YAKER. Saïd AIT MESSAOUDENE ANNEXE COMITE DES MARCHES DE LA SONATITE Fonctionnement du comité Secrétariat, réunion, délibération, examen et avis du comité.

Le secrétariat du comité, placé sous l'autorité du président, constitue le support administratif de cet organe dont il assure l'ensemble des tâches matérielles nécessitées par son fonctionnement et notamment : l'établissement de l'ordre du jour,

- la convocation des membres du comité et des représentants des services contractants, la transmission des dossiers aux rapporteurs, la rédaction des avis et procès-verbaux de séance, l'élaboration des rapports périodiques d'activité.

Le secrétariat procède à t'enregistrement des proiets de marchés et d'avenants ces projets doivent faire l'objet d'un rapport de présentation qui : expose la nature et l'étendue des prestations à réaliser, fait l'historique de l'affaire si des difficultés ont été rencontrées dans l'élaboration du projet, motive le choix de la procédure de passation adoptée, justifie le choix de l'entreprise, Ce rapport est conservé au secrétariat du comité.

Le comité se réunit à l'initiative de son président pour se prononcer sur le choix proposé par le service contractant après que ce dernier aura procédé à la sélection des offres dans les conditions définies par les articles 47, 48 et 49 du code des marchés.

Les convocations sont adressées individuellement avec accusé de réception.

Lorsque le comité se réunit en séance de contrôle des marchés de fonctionnement, il tient notamment compte des prix et des avantages financiers consentis par le fournisseur.

Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres sont présents; si le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt dressé procès-verbal de carence et tous les membres en sont avisés. Cependant, le comité peut valablement délibérer si le quorum n'est pas attcint après la deuxième convocation.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Tout dossier de marché passé après appel à la concurrence doit comporter le procés-verbal de la commission qui a ouvert et examiné les offres.

Le comité peut, s'il estime que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d'information, renvoyer sa décision à une réunion Utérieure.

Chaque dossier exposé en séance du comité, doit faire l'objet d'un rapport dactylographié qui résume les clauses essentielles et consigne les observations du rapporteur.

Les délibérations du comité font l'objet de procés-verbaux qui sont signés par le président et sont transmis aux membres permanents.

L'avis du comité porte sur le respect règlementation des de la marchés publics, les implications financières du marché et sa conformité avec les impératifs économiques .

Cet avis qui sanctionne l'examen du dossier par est signé par le président le comité, de ce comité.

L'examen des affaires présentées au sanctionné par comité, est un avis donné dans un délai maximum d'un mois, à compter de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour.

L'avis revêt un caractère obligatoire et les services contractants sont tenus de le solliciter et de se conformer prescriptions qui y sont contenues aux .

L'avis du comité peut être favorable, favorable assorti de réserves ou défavorable.

En cas d'avis favorable assorti de réserves du concité, celles-ci doivent être apurées par le service contractant .

Nonobstant les motifs de l'avis défavorable, ou de réserves dont est assorti l'avis favorable, le ninistre de tutelle du comité peut par décision motivée, passer outre aux objections formulées par le comité des marchés.

Dans ce cas, le ministre est tenu d'informer de sa décision le ministre du commerce, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au plan avant exécution du marché ou de l'avenant.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek