Arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2015.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014.

Le ministre d'Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Tayeb BELAIZ Mohamed DJELLAB ————★————