Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 9 mai 2024 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre

Les dispositions des articles 7 et 10 de l'arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation, suivants :

— l'école nationale des impôts, l'école nationale du Trésor et l’institut supérieur de gestion et de planification pour la filière « domaines et conservation foncière », grade d'inspecteur principal et grade de contrôleur ;

— l'école nationale supérieure des sciences géodésiques et des techniques spatiales pour la filière « cadastre », grade de géomètre du cadastre et grade de contrôleur du cadastre ;

— l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Kouba pour la filière « cadastre », grade de contrôleur du cadastre. ».

« Art. 10. — Les programmes de la formation complémentaire, dont le contenu est détaillé par les établissements publics de formation cités à l'article 7 ci-dessus, sont annexés au présent arrêté. ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 9 mai 2024.

Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Laziz FAID Abdelouahab LAOUICI ———————— « ANNEXE 1 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d'inspecteur principal des Durée de la formation : neuf (9) mois N° Modules 1 Droit domanial 2 Techniques des opérations domaniales domaines et de la conservation foncière Volume horaire Coefficient 27h 4 54h 4 20 Dhou El Kaâda 1445 ANNEXE 1 (Suite) N° Modules 3 Evaluations domaniales 4 Droit foncier 5 Contentieux 6 Comptabilité publique 7 Informatique Volume horaire total ANNEXE 2 Programme de la formation complémentaire Volume Horaire Coefficient 54h 3 54h 4 27h 2 27h 2 27h 1 270 h préalable à la promotion au grade de contrôleur des domaines et de la conservation foncière Durée de la formation : six (6) mois N° Modules 1 Droit domanial 2 Techniques des opérations domaniales 3 Evaluations domaniales 4 Droit foncier 5 Contentieux 6 Comptabilité publique 7 Informatique Volume horaire total ANNEXE 3 Programme de la formation complémentaire Volume horaire Coefficient 18h 4 36h 4 36h 3 36h 4 18h 2 18h 2 18h 1 180 h préalable à la promotion au grade de géomètre du cadastre Durée de la formation : neuf (9) mois N° Modules 1 Topographie générale et calcul topométrique 2 Géodésie spatiale 3 Cartographie 4 Triangulation cadastrale 5 Droit foncier 6 Etablissement et actualisation du cadastre général 7 Photogrammétrie 8 Conservation cadastrale 9 Stéréo préparation 10 Enquête et délimitation Volume horaire Coefficient 30h 3 20h 3 20h 2 20h 2 30h 2 20h 2 30h 3 20h 3 20h 3 30h 4 11 Cadastre numérique (base de données et systèmes d'information 30h 4 géographique) Volume horaire total 270 h 20 Dhou El Kaâda 1445 ANNEXE 4 Programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur du cadastre Durée de la formation : six (6) mois N° Modules 1 Topographie générale et calcul topométrique 2 Cartographie 3 Photogrammétrie (travaux préparatoires) 4 Lever à grande échelle 5 Droit foncier 6 Etablissement du cadastre général 7 Conservation cadastrale 8 Principes du positionnement global par satellite 9 Enquête et délimitation Volume horaire total