Arrêté interministériel du 4 juillet 1993 définissant les activités des secteurs dans lesquels les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère employés retenue à la source mensuelle de l'impôt sur le revenu global par les sociétés étrangères sont soumis à une au taux de 20%

Le présent arrêté a pour objet de définir les activités des secteurs dans lesquels les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère employés par les sociétés étrangères sont soumis à une retenue à la source mensuelle de l'impôt sur le revenu global au taux de 20% tel que prévu par l'article 11 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993, susvisé.

Les personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère cités à l'article 1er, sont les personnes: qui remplissent les conditions des articles 2 et 3 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 susvisé et disposant à ce titre d'un permis de travail; et qui perçoivent un revenu mensuel brut minimum de 80.000 DA.

Les activités citées à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.

La direction générale des impôts est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1993.

Le ministre délégué au budget Le ministre du travail et des affaires sociales Ali BRAHITI Tahar HAMDI ANNEXE

1. Mise en valeur des terres: drainage, assainissement, routage, épierrage, amendement, mise en place de brise-vent, retenues collinaires et réseaux d'irrigation.

2. Activités agricoles et d'élevage dans des terres nouvellement mises en valeur.

3. Forage hydraulique.

4. Céréaliculture, légumes secs et cultures fourragères.

5. Cultures industrielles: graines oléagineuses, tomate industrielle, tabac et coton.

6. Reboisement industriel.

7. Traitement, épuration et recyclage des eaux et recyclage des déchets solides (hors activités de récupération) et des effluents liquides et gazeux.

8. Infrastructures et bâtis d'équipement rural liés à la production agricole: amélioration foncière, habitat animal et réseaux à la parcelle.

9. Activités aquicoles.

10. Trituration de céréales et de graines oléagineuses, production d'huiles alimentaires brutes, raffinage des huiles alimentaires, production de levure et raffinage de sucre alimentaire.

11. Production et distribution publique d'électricité. 12.Distribution publique de gaz naturel. 13.Production et distribution publique d'eau.

14. Recherche et exploration liées dans les branches des mines (Recherche minière et géologique) et de l'énergie, y compris les hydrocarbures, et dans les activités prioritaires.

15. Sidérurgie et métallurgie de base: aciérie, affinage industriel de métaux non-ferreux, laminoirs, fonderie, conduites forcées de barrages, tuberie sans soudure, tubes d'acier soudés.

16. Fabrication d'engrais, de pneumatiques, de produits pétrochimiques de base, de fibres synthétiques et d'encres : acide phosphorique, engrais phosphatés, azotés et organiques, méthyl tertio butyl ether (MTBE), pneumatiques et chambres à air, résines et polymètres, fibres synthétiques, encres, gaz industriels, sacs tissés en polypropylène.

17. Activités extractives (hors agrérats et hors marbre) et valorisation (exploitation et transformation) des matières premières minérales (hors poterie, bibelots ou objets en métal).

18. Fabrication de ciments, de produits rouges et de briques silico-calcaires. 25 août 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA

19. Industrie du verre verre plat, tubes cathodiques, lampes à incandescence, verre automobile, flaconnage, verrerie de laboratoire, verre optique.

20. Industrie du médicament et fabrication d'appareillages médicaux lourds : Produits biologiques-sérums, vaccins, médicaments, produits contraceptifs, produits vétérinaires, appareillages médicaux lourds.

21. Fabrication de biens d'équipement: moteurs et composants de moteur, boîtes de vitesse, compresseurs hermétiques, engins de travaux, engins agricoles (tracteurs et moissonneuses-batteuses) transformateurs de puissance, équipements de production des industries manufacturières, machines-outils et équipements de production pour l'artisanat et la pêche, pompes et vannes, pièces de fonderie et de forage, matériels ferroviaires, engins de levage et de manutention, bâteaux de pêche.

22. Production de véhicules industriels et de véhicules particuliers.

23. Fabrication d'appareils et d'instruments de mesure et de contrôle (métrologie).

24. Fabrication de moules et de matrices.

25. Fabrication de matériels pour personnes handicapées (fauteuils roulants simples pour infirme moteur, cérébral et voiturettes à moteur).

26. Transport ferroviaire.

27. Infrastructures de stockage stratégique de céréales.

28. Infrastructures de stockage et de transport stratégiques de produits pétroliers.

29. Stockage froid des semences et plants.

30. Maintenance et rénovation industrielles.

31. Réparation navale.

32. Construction d'habitat collectif à caractère social.

33. Télécommunication: Commutation, transmission, réseaux urbains y compris génie-civil (canalisations, pylônes) et bâtiments correspondants.

34. Industrie du tourisme Hôtels et complexes touristiques et thermaux.

35. Travaux de restauration et de sauvegarde des sites historiques et archéologiques et des biens culturels classés.

36. Exploitation, transport par canalisation, traitement et liquéfaction des hydrocarbures.

37. Travaux et services pétroliers.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 7