Arrêté interministériel du 20 avril 1970 portant création de stages de perfectionnement pour la formation des patrons de pêche et des mécaniciens destinés à commander les navires de pêche de gros tonnage du secteur public et fixant les conditions d'accès à ces stages ainsi que le montant de la bourse et des prestations qui seraient attribuées, R. 536

Sont créés, à partir du 15 avril 1970, des stages en vue d'assurer la formation : des patrons de pêches, des mécaniciens pour moteurs marins.

Chaque stage aura une durée d'une annee. Peuvent en bénéficier, pour la formation des patrons de pêche, les inscrits maritimes totalisant 5 années de navigation effective et âgés de 40 ans au plus et de 21 ans au moins.

Ce choix sera fait par les administrateurs, chefs des circonscriptions maritimes, à la suite d'une série d'épreuves portant sur le niveau d'instruction générale des candidats.

Peuvent en bénéficier, pour la formation des mécaniciens, les inscrits maritimes mécaniciens ou anciens élèves des écoles professionnelles, titulaires d'un C.A.P, âgés de 40 ans au plus et de 21 ans au moins ou parmi les militaires de la marine nationale dégagés des cadres, titulaires d'un diplôme de mécanicien et remplissant les mêmes conditions d'âge.

Les stagiaires bénéficieront d'une bourse ainsi que des prestations sociales et familiales.

Le montant de la bourse est de 600 dinars pour les stagiaires inscrits maritimes; il est de moitié pour les non-inscrits..

Le montant des bourses ainsi que les charges sociales et les cotisations aux allocations familiales dues à l'établissement de protection sociale des gens de mer, seront supportés par le budget du ministère d'Etat chargé des transports, sur les crédits inscrits au chapitre 11-30, article 3, du budget d'équipement.

Le directeur du budget et du contrôle au ministère chargé des finances et du plan, le directeur de l'administration générale au ministère d'Etat chargé des transports et le directeur de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 avril 1970 P. le ministre d'Etat P. le ministre chargé des transports, chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY Habib DJAFARI 2 juin 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR