Arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020 fixant le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté fixe le nombre d'officiers et d’agents de police judiciaire relevant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption. 2 Rajab 1441 26 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE
Article 2
فتح المادةLe nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, mis à la disposition de l’office, est fixé comme suit :
— huit (8) officiers de police judiciaire ;
— dix-sept (17) agents de police judiciaire.
Article 3
فتح المادةSont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012 fixant le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1441 correspondant au 28 janvier 2020.
Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la justice, des collectivités locales garde des sceaux et de l’aménagement du territoire Kamal BELDJOUD Belkacem ZEGHMATI ————H————
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