Arrêté interministériel du 31 juillet 1985 rendant exécutoire la délibération n° 10 du 3 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Tarf, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers (E.TR./El Tarf)

Est rendue exécutoire la délibération nº 10 du 3 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wlaya d'El Tarf, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux routiers.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1017

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux routiers de la wilaya d'El Tarf », par abrévation « E.T.R. d'El Tarf > et ci-dessous désignée « L'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn El Assel. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des travaux routiers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'El Tarf et. exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall d'El Tarf est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1985 Le ministre P. le ministre de l'intérieur des travaux publics, et des collectivités locales Le secrétaire général, Ahmed BENFREHA Abdelaziz MADOUI