Arrêté interministériel du 15 avril 1970 portant création de commissions paritaires des personnels du ministère des affaires étrangères

Il est créé, auprès du directeur de l'administration générale du ministère des affaires étrangères, des commissions paritaires compétentes, à l'égard de chacun des corps suivants : 1º corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères; 2° corps des attachés des affaires étrangères; 3º corps des chanceliers des affaires étrangères ; 4° corps des agents dactylographes; 6° corps des agents de bureau; 6º corps des agents de service.

Le nombre des représentants du personnel et le nombre des représentants de l'administration, sont fixés comme suit :

Représentants Représentants du de Corps personnel l'administration Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants laires pléants 1 Corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères 3 3 3 3

2 - Corps des attachés des affaires étrangères 2 2 2 2 3 Corps des chanceliers des affaires étrangères 2 2 2 2 4 Corps des agents dactylographes 2 2 2 3 5 Corps des agents de bureau 2 2 2 2 3 Corps des agents de service 2 2 2 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 avril 1970.

P. le ministre des affaires P. le ministre de l'intérieur, étrangères, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdellatif RAHAL Hocine TAYEBI MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté interministériel du 30 mars 1970 mettant fin à la centralisation des bordereaux de recettes des salles de cinéma gérées par les communes.

Le ministre de l'intérieur et, Le ministre de l'information, Vu l'ordonnance n° 68-611 du 15 novembre 1968 relative à la réorganisation du centre algérien de la cinématographie;

Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1970 déterminant les modalités de transfert du centre algérien de la cinématographie (C.A.C.) en matière de bordereaux ;

Arrêtent :

Article 1". il est mis fin, à compter du 2 avril 1970, à la centralisation, la vérification et l'exploitation des bordereaux ainsi qu'au contrôle des factures de location de films qui s'opérajent, provisoirement, au niveau du centre algérién dé la cinématographie ou du ministère de l'information, en vue' du règlement des ayants droit.

Chaque commune procèdera, à compter du 2 avril 1970, directement au règlement des ayants droit, selon la procédure normale de la comptabilité communale, après avoir adressé, à chacun d'eux, l'exemplaire de bordereaux lui revenant. L'exemplaire, initialement destiné au centre algérien de la cinématographie, devra parvenir au ministère de l'information (Sous-direction des arts audiovisuels) pour être exploité à des fins statistiques et de contrôle cinématographique.

Art. 3, Le directeur, de la culture populaire et des loisirs au ministère de l'information et le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales au ministère de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mars 1970 Le ministre de l'information P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Mohamed BENYAHIA Hocine TAYEBI