Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1436 correspondant au 8 juillet 2015 portant placement en position d’activité de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la santé, auprès des établissements de formation et d’enseignement professionnels relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

En application des dispositions de l'article 2 des décrets exécutifs n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009, et de l'article 3 du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisés, sont mis en position d'activité auprès des établissements de formation et d'enseignement professionnels relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :

CORPS EFFECTIFS Médecins généralistes de santé 180 publique Infirmiers de santé publique 110 Aides soignants de santé publique 5 Psychologues cliniciens de santé 5 publique

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les établissements de formation et d'enseignement professionnels relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels conformément aux dispositions statutaires fixées par les décrets exécutifs n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 , susvisés.

Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions des décrets exécutifs n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisés.

Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1436 correspondant au 8 juillet 2015.

Le ministre de la formation Le ministre de la santé, et de l’enseignement de la population professionnels et de la réforme hospitalière Mohamed MEBARKI Abdelmalek BOUDIAF Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION