Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001 définissant les modèles des autorisations d'acquisition, d'importation, de détention et de port d'arme, munitions et leurs éléments, des autorisations de renouvellement de munitions ainsi que les modèles de formulaires de demande y afférents

Les modèles des autorisations d'acquisition, d'importation, de détention et de port d'arme, munitions et leurs éléments, des autorisations de renouvellement de munitions ainsi que les modèles des formulaires de demande y afférents figurent aux annexes du présent arrêté, énumérées ci-après :

Annexe 1: Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s), munitions et de leurs éléments; ce formulaire s'applique aux cas prévus aux articles 53,56,58,59, et 60/1e, 3e, 4e et 5e du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé.

Annexe 2: Autorisation d'acquisition d'arme(s), munitions et de leurs éléments; ce modèle s'applique aux cas prévus aux articles 53,56,57,58,59, et 60/1e, 3e, 4e et se du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé.

Annexe 3: Demande d'autorisation d'importation et de détention d'arme(s), munitions et leurs éléments; ce formulaire s'applique aux cas prévus aux articles 36 et 127 du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé.

Annexe 4: Autorisation d'importation d'arme(s), munitions et leurs éléments; ce modèle s'applique aux cas prévus aux articles 36, 57 et 127 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé.

Annexe 5: Autorisation de détention d'arme; ce modèle s'applique aux cas prévus aux articles 60 et 129 du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998. Cette annexe comporte un descriptif de l'autorisation proprement dite et son modèle est représenté en deux (02) planches.

Annexe 6: Autorisation de détention d'arme et d'éléments d'arme; ce modèle s'applique aux cas prévus aux articles 53, 54, 56, 57, 58 et 59 du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé.

Annexe 7: Demande d'autorisation de renouvellement de munitions; ce formulaire s'applique aux cas prévus à l'article 71 du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé.

Annexe 8: Autorisation de renouvellement de munitions; ce modèle s'applique aux cas prévus à l'article 71 du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé.

Annexe 9: Autorisation de port d'arme de poing; ce modèle s'applique aux cas prévus aux articles 91/1e et 2e, 92 et 129 du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé. Cette annexe comporte un descriptif de l'autorisation proprement dite et son modèle est représenté en deux (02) planches.

Annexe 10: Autorisation de port d'arme de poing de service; ce modèle s'applique aux cas prévus aux articles 85 et 86 du décret exécutif n°98-96 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé. Cette annexe comporte un descriptif de l'autorisation proprement dite et son modèle est représenté en deux (02) planches.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1421 correspondant au 6 janvier 2001.

P. le ministre Le ministre d'Etat, de la défense nationale et par délégation ministre de l'intérieur et des collectivités locales Le chef d'état-major de l'Armée nationale populaire Noureddine ZERHOUNI. Le général de corps d'Armée Mohamed LAMARI. 4 mars 2001.....

ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES .(1) DEMANDE D'AUTORISATION DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME (S), MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS Identité du demandeur :

(2)..

Né (e) le :

Fils de :

Nationalité:

Adresse:

Profession:

Matériel sollicité:

Armes Nature(3) Type Calibre Eléments d'arme (4) Désignation Type Calibre Motif (6) Défense.

Sports et loisirs.

Chasse - pêche.

Collection Autre.

NB: La personne, sollicitant une autorisation pour professionnel ou de la résidence secondaire :

(1) Utiliser le terme wilaya.

(2) Nom et prénoms ou raison sociale.

(3) Préciser s'il s'agit d'une arme à feu ou d'une arme blanche

(4) Cette partie ne concerne que les personnes morales.

(5)Cette partie est réservée aux chasseurs.

(6) Cocher la case correspondante. ..à: ..et de :.

Munitions Nombre Calibre Quantité Eléments de munition (5) Nombre Désignation Quantité une arme de poing de défense, précise l'adresse du local 4 mars 2001::::

ANNEXE 1 (suite) Le sousigné déclare (1):

• Ne détenir aucune arme ou munitions

• Détenir les armes et/ou munitions figurant ci-dessous.

Armes Type Catégorie Calibre Marque N° Série Je soussigné Autorisations Délivrée par Date Numéro Munitions Calibre Quantité déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la présente demande.

A Le Signature Pièces jointes à la présente demande Personnes physiques

• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ;

• Une attestation de résidence;

• Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3)datant de moins de trois (3) mois;

• Un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'armes ;

• Pour les mineurs de 16 ans au moins, une autorisation délivrée par la personne exerçant l'autorité parentale, dûment légalisée;

• Quatre (4) photos d'identité (pour les demandes justifiées par un motif de défense huit (8) photos d'identité).

• Une attestation justifiant de la profession du postulant, pour les demandes justifiées par un motif de défense.

• Pour les collectionneurs des armes de 8º catégorie, l'inventaire détaillé des moyens prévus pour assurer la conservation en sécurité des armes objet de la demande d'autorisation.

(1) Rayer la mention inutile Personnes morales

• La présente demande doit être appuyée des pièces citées à l'article 63 alinéas 1,2,3 et 4 du décret exécutif n° 98-96 du 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions.

ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES .(1) N° Autorisation d'acquisition d'armes, de munitions et de leurs éléments (2).

Né (e) le : à:

Fils de: .et de:

Nationalité:

Adresse :

Profession:

Est autorisé à acquérir les matériels désignés ci-dessous dans un délai de :

Arme(s) et élément (s) d'arme :

Catégorie Sous-catégorie Type Nombre Munitions (s) et élément (s) de munition :

Désignation Quantité Fait à le Le (3) Notification- Validité (4) :

Notifiée le :. Par.

Valable jusqu'au (5)..

(Cachet) Signature NB: Pour se faire délivrer l'autorisation de détention, après acquisition effective de l'arme ou des armes, la personne intéressée est tenue de déposer, dans un délai de 30 jours auprès des services de l'autorité compétente, les pièces ci-après :

• Une copie certifiée conforme de l'autorisation d'acquisition

• Une copie de la facture d'achat ou une ampliation du procès-verbal de constat de transfert de l'arme

(1) Utiliser le terme wilaya.

(2)Nom et prénoms ou raison sociale.

(3)Autorité qui délivre l'autorisation.

(4) Partie à remplir par l'autorité de délivrance de l'autorisation.

(5) Cette date correspond au dernier jour du délai accordé à compter de la date de notification de la présente autorisation. 4 mars 2001::::

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NO:15:

ANNEXE 2 (suite) PARTIE RESERVEE AU VENDEUR AGREE Arme(s) et éléments(s) d'arme :

Catégorie Sous-catégorie Type Marque Munitions (s) et élément (s) de munition :

Désignation (Cachet) Partie réservée à l'autorité ayant Nom et prénoms du cédant:

Autorisation de détention délivrée le (2) :.

Ordre de cession ou de neutralisation délivré le (2) :.

Par (3) :.

Pour une arme de : Catégorie. Type.

Modèle. Calibre.

Munitions: (4)...

Eléments de munition: (4).

(Cachet)

(1) Partie à remplir en cas de cession entre particuliers.

(2) Rayer la mention inutile.

(3) Indiquer l'autorité ayant délivré l'autorisation de détention ou l'ordre de

(4) Indiquer, s'il y a lieu, la quantité ou le nombre.

Modèle Calibre Nº de Série Calibre Quantité Fait à le Signature constaté l'acquisition (1) Sous le n° :

Sous le n°:.

Marque.

N° de Série..

Fait à le Signature cession ou de neutralisation.

ANNEXE 3 ALGERIENNE NP: 15 9 Dhou El Hidja 1421 4 mars 2001:::::::

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES .(1) DEMANDE d'autorisation d'importation et de détention d'arme (s), munitions et de Identité du demandeur :

(2)...........

Né (e) le : à:

Fils de: .et de:

Nationalité:

Adresse:

Profession:

Matériel sollicité:

Armes Nature (3) Type Calibre Nombre Eléments d'arme (4) Désignation Type Calibre Nombre Motif (6) Sports et loisirs.

Chasse - pêche.

Collection ☐ Autre....

(1) Utiliser le terme wilaya.

(2) Nom et prénoms ou raison sociale.

(3) Préciser s'il s'agit d'une arme à feu ou d'une arme blanche

(4) Cette partie ne concerne que les personnes morales.

(5)Cette partie est réservée aux chasseurs.

(6) Cocher la case correspondante. leurs éléments Munitions Calibre Quantité Eléments de munition (5) Désignation Quantité ANNEXE 3 (suite) Le sousigné déclare (1):

• Ne détenir aucune arme ou munitions

• Détenir les armes et/ou munitions figurant ci-dessous.

Armes Type Catégorie Calibre Marque N° Série Je soussigné Autorisations Délivrée par Date Numéro Munitions Calibre Quantité déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la présente demande.

Fait à le Signature Pièces Jointes à la présente demande Personnes physiques

• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, du titre de séjour pour les résidents étrangers ;

• Une attestation de résidence;

• Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de trois (3) mois ;

• Un certificat médical attestant que le postulant n'est pas atteint d'une maladie incompatible avec la détention d'armes ;

• Pour les mineurs de 16 ans au moins, une autorisation délivrée par la personne exerçant l'autorité parentale, dûment légalisée;

• Quatre (4) photos d'identité.

• Pour les collectionneurs des armes de 8e catégorie, l'inventaire détaillé des moyens prévus pour assurer la conservation en sécurité des armes objet de la demande d'autorisation.

(1) Rayer la mention inutile Personnes morales

• La présente demande doit être appuyée des pièces citées à l'article 63 alinéas 1,2,3 et 4 du décret exécutif n° 98-96 du 18 mars 1998 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-06 du 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions. 4 mars 2001::::::

ANNEXE 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES .(1) N° Autorisation d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments (2)...

Né (e) le : à:

Fils de: .et de:

Nationalité:

Adresse:

Profession:

Est autorisé à importer les matériels désignés ci-dessous dans un délai de :

Arme(s) et élément (s) d'arme :

Catégorie Sous-catégorie Type Nombre Munitions (s) et élément (s) de munition :

Désignation Quantité Fait à le Le (3) Notification- Validité (4) :

Notifiée le :. Par.

Valable jusqu'au (5)..

(Cachet) Signature NB: Pour se faire délivrer l'autorisation de détention, après dédouanement de l'arme ou des armes, la personne intéressée est tenue de déposer, dans un délai de 30 jours auprès des services de l'autorité compétente, les pièces ci-après :

• Une copie certifiée conforme de l'autorisation d'importation.

• Une copie de la facture d'achat.

(1) Utiliser le terme wilaya.

(2)Nom et prénoms ou raison sociale.

(3)Autorité qui délivre l'autorisation.

(4) Partie à remplir par les services concernés du ministère de l'intérieur ou de la wilaya.

(5) Cette date correspond au dernier jour du délai accordé à compter de la date de notification de la présente autorisation. 4 mars 2001:

ANNEXE 4 (suite) Partie réservée au services des douanes Arme (s) et élément (s) d'arme :

Catégorie Sous-catégorie Type Marque Modèle Calibre N° de Série Munitions (s) et élément (s) de munition :

Désignation Calibre Quantité Fait à le (Cachet) le Signature JOURNAL OFFICIEL:DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NO:15 9. Dhon El Hidja 1421 4 mars 2001:

ANNEXE 5 DESCRIPTIF DE L'AUTORISATION DE DETENTION D'ARME

1. L'autorisation de détention d'arme est un formulaire de couleur blanche (en papier cartonné 90 gr) à deux (2) volets et comportant une face extérieure et une face intérieure. Ses dimensions sont de 19cm x 13cm lorsqu'il est déployé et de 13 cm x 9,5 cm lorsqu'il est plié en deux.

2. La face extérieure est divisée en deux parties (planche N°1): 2.1 La partie gauche intitulée « important », mentionne les dispositions réglementaires relatives à la détention d'arme; en bas:

• A l'intérieur du cadre : elle comporte le numéro d'impression de l'autorisation.

• A l'extérieur du cadre : elle comporte le lieu, le mois et l'année d'impression de l'autorisation. 2.2 La partie droite comporte:

• En haut : l'en-tête officiel (République algérienne démocratique et populaire), suivi du timbre (Ministère de l'Intérieur), suivi de l'indication de la wilaya de délivrance de l'autorisation.

• Au milieu: un rectangle de dimensions 4 cm x 2 cm aux angles arrondis, à l'intérieur duquel est centré le titre <<< autorisation de détention d'arme >».

• En bas: le numéro d'impression de l'autorisation.

3. La face intérieure est divisée en deux parties (planche N°2): 3.1 La partie gauche comporte les nom et prénoms de l'intéressé, ses date et lieu de naissance, filiation, adresse, nationalité, profession, photographie (dimensions 3,5cm x 3cm, rivetée et estampillée), ainsi que la catégorie et la sous-catégorie de l'arme. 3.2 La partie droite comporte les caractéristiques de l'arme (type, marque, modèle, calibre et numéro de série), ainsi que les dates de délivrance et d'expiration de l'autorisation, la signature et le cachet de l'autorité qui la délivre; en bas le numéro d'enregistrement de l'autorisation. 4 mars 2001::::

ANNEXE 5 (suite) AUTORISATION DE DETENTION D'ARME Planche nº 1: Face extérieure 0.5 cm Important

• Cette autorisation est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises.

Dans ce cas, elle est restituée, sans délai à l'autorité qui l'a délivrée. 1 cm

• Cette autorisation peut être retirée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.

• La perte ou le vol de l'arme ou des munitions doit faire l'objet sans délai, d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au chef de brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

• La perte ou le vol du présent document doit être déclaré, sans délai, au commissaire de police ou, à défaut, au chef de brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

N°:

Imprimerie 19 cm REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES 13 cm 4 cm Autorisation de détention d'arme 2 cm N°: 1 cm 9 Dhou El Hidja 14 4 mars 2001::

ANNEXE 5 (suite) Autorisation de détention d'arme Planche n° 2: Face intérieure 0.5 cm 3.5 cm PHOTO 0.5 cm Type:

Estampillage Marque:. 3 cm Modèle:

Calibre:

Numéro de série : 1 cm Nom: Prénoms :

Délivrée le : .à..

Né(e) le: à:

Expire le :

Fils de: Et de:

Adresse:

Nationalité :

Profession (Cachet humide) le.........

Est autorisé à détenir, à titre personnel, une arme de catégorie sous-catégorie,..........conforme aux caractéristiques ci-contre :

N°: 1 cm 4 mars 2001::::::

ANNEXE 6 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET PHOTO DES COLLECTIVITES LOCALES

(1) (4) N° :

Autorisation de détention d'armes et d'éléments d'arme (2):

Né(e) le : à:

Fils de: et de:

Nationalité:

Adresse:

Profession:

Est autorisé à détenir les armes et éléments d'arme désignés ci-après :

Etat récapitulatif des armes TYPE CATEGORIE SOUS-CATEGORIE CALIBRE NOMBRE et les munitions correspondantes dans la limite des quantités prévues par la réglementation.

Délivrée le : à:

Expire le :

(Cachet) le (3).

(1) Utiliser le terme wilaya.

(2) Nom et prénoms ou raison sociale.

(3) Autorité qui délivre l'autorisation.

(4) Lorsqu'il s'agit des exploitants de tir forain apposer la photo. 4 mars 2001::::

ANNEXE 6 (suite) Etat détaillé des armes N° TYPE MARQUE MODELE CALIBRE Nº DE SERIE Etat détaillé des élements d'arme N° DESIGNATION TYPE MARQUE CALIBRE NOMBRE 9 Dhou El Hidja:1421: JOURNAL 4 mars 2001 OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NO 15: 19 ANNEXE 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES (1) DEMANDE d'autorisation de renouvellement de munitions Identité du demandeur :

(2):

Né(e) le:

Fils de:

Nationalité:

Adresse:

Profession Titulaire de l'autorisation de détention d'arme n° :

Par:

Motif du renouvellement (3):

Munitions consommées (4) :.

Munitions détériorées ou défectueuses (4) :

Munitions perdues (4) :

Munitions volées (4) :

Identification des munitions :

TYPE CALIBRE Je soussigné : à: et de:

Délivrée le :

QUANTITE DETENUE QUANTITE DEMANDEE déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la présente demande.

(1) Utiliser le terme wilaya.

(2) Nom et prénoms ou raison sociale.

(3) Cocher le motif de la demande.

(4) Indiquer la quantité de munitions.

A. Le Signature

9. Dhou El Hidja 1421 REPUBLIQUE ALGERIENNE NP:15 4 mars 2001::::::

ANNEXE 8 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES (1) N° :

Autorisation (2):

Né(e) le :.

Fils de:

Nationalité:

Adresse:

Profession:

Est autorisé à renouveler les munitions ci-après :

TYPE Notifiée le :.

(Cachet) de renouvellement de munitions à: et de:

CALIBRE QUANTITÉ Fait à... Le Le (3) Par:

Signature NB: La présente autorisation est conservée par le vendeur agréé ou le service public qui a procédé au renouvellement des munitions.

(1) Utiliser le terme wilaya.

(2) Nom et prénoms ou raison sociale.

(3) Autorité qui délivre l'autorisation. 4 mars 2001::::

ANNEXE 9 DESCRIPTIF DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME DE POING

1. L'autorisation de port d'arme de poing est un formulaire de couleur blanche (en papier cartonné 90 gr) à deux (2) volets et comportant une face extérieure et une face intérieure. Ses dimensions sont de 15, 6 cm x 12 cm lorsqu'il est déployé et de 12 cm x 7,9 cm lorsqu'il est plié en deux.

2. La face extérieure est divisée en deux (2)parties (planche n° 1): 2.1. La partie gauche intitulée "important", mentionne les dispositions réglementaires relatives au port d'arme; en bas :

• A l'intérieur du cadre : elle comporte le numéro d'impression de l'autorisation.

• A l'extérieur du cadre : elle comporte le lieu, le mois et l'année d'impression de l'autorisation. 2.2. La partie droite comporte :

• En haut; l'en-tête officiel (République algérienne démocratique et populaire), suivi du timbre (ministère de l'intérieur), suivi de l'indication de la wilaya de délivrance de l'autorisation.

• Au milieu : un rectangle de dimensions 4 cm x 2 cm aux angles arrondis, à l'intérieur duquel est centré le titre "autorisation de port d'arme de poing".

• En bas: le numéro d'impression de l'autorisation.

3. La face intérieure est divisée en deux (2)parties (planche n° 2) : 3.1. La partie gauche comporte les nom et prénoms de l'intéressé, ses date et lieu de naissance, filiation, adresse, nationalité, profession, photographie (dimensions 3.5 cm x 3 cm, rivetée et estampillée) ainsi que la catégorie et la sous-catégorie de l'arme. 3.2 La partie droite comporte les caractéristiques de l'arme (type, marque, modèle, calibre et numéro de série) ainsi que les dates de délivrance et d'expiration de l'autorisation, la signature et le cachet de l'autorité qui la délivre. En bas le numéro d'enregistrement de l'autorisation.

ALGERIENNE Nº:15 9 Dhou El Hidja 1421 : 4 4 mars 2001::::

ANNEXE 9 (suite) Autorisation de port d'arme de poing Planche nº 1: Face extérieure 0.5 cm Important

• Cette autorisation est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises.

Dans ce cas, elle est restituée, sans délai, à l'autorité qui l'a délivrée.

• Cette autorisation peut être retirée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes. 1 cm •Lorsque la nullité de l'autorisation de port d'arme résulte du retrait de l'autorisation de détention, ces deux autorisations sont restituées simultanément par leur titulaire à l'autorité qui les a délivrées.

• La perte ou le vol de l'arme ou des munitions doit faire l'objet, sans délai, d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au chef de brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

• La perte ou le vol du présent document doit être déclaré, sans délai, au commissaire de police ou, à défaut, au chef de brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

N°:

Imprimerie 15.6 cm REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES 12 cm 4 cm 1 Autorisation de port d'arme de poing 2 cm N° : 1 cm 4 mars 2001::

ANNEXE 9 (suite) Autorisation de port d'arme de poing Planche n° 2: Face intérieure 0.5 cm 3.5 cm PHOTO 0.5 cm Type:

Marque :..

Estampillage Modèle: 3 cm Calibre:

Numéro de série : 1 cm Nom: Prénoms :

Délivrée le à:

Né(e) le :.. à:

Expire le :

Fils de: et de:

Adresse:

Nationalité:

Profession: (Cachet humide) le.........

Est autorisé à porter, à titre personnel, une arme de catégorie sous-catégorie, conforme aux caractéristiques ci-contre :

N°: 1 cm 4 mars 2001::......

ANNEXE 10 DESCRIPTIF DE L'AUTORISATION DE PORT D'ARME DE POING DE SERVICE

1. L'autorisation de port d'arme de poing est un formulaire de couleur bleu ciel (en papier cartonné 90 gr) à deux (2) volets et comportant une face extérieure et une face intérieure. Ses dimensions sont 15, 6 cm x 12 cm lorsqu'il est déployé et de 12 cm x 7,9 cm lorsqu'il est plié en deux.

2. La face extérieure est divisée en deux (2) parties (planche n° 1): 2.1. La partie gauche intitulée "important", mentionne les dispositions réglementaires relatives au port d'arme; en bas :

• A l'intérieur du cadre : elle comporte le numéro d'impression de l'autorisation.

• A l'extérieur du cadre : elle comporte le lieu, le mois et l'année d'impression de l'autorisation. 2.2. La partie droite comporte:

• En haut; l'en-tête officiel (République algérienne démocratique et populaire), suivi du timbre (ministère de l'intérieur), suivi de l'indication de la wilaya de délivrance de l'autorisation.

• Au milieu : un rectangle de dimensions 4 cm x 2 cm aux angles arrondis, à l'intérieur duquel est centré le titre "autorisation de port d'arme de poing de service".

• En bas: le numéro d'impression de l'autorisation.

3. La face intérieure est divisée en deux (2) parties (planche n° 2) : 3.1. La partie gauche comporte les nom et prénoms de l'intéressé, ses date et lieu de naissance, filiation, adresse, nationalité, organisme employeur, photographie (dimensions 3.5 cm x 3 cm, rivetée et estampillée), ainsi que la catégorie et la sous-catégorie de l'arme. 3.2 La partie droite comporte les caractéristiques de l'arme (type, marque, modèle, calibre et numéro de série) ainsi que les dates de délivrance et d'expiration de l'autorisation, la signature et le cachet de l'autorité qui la délivre. En bas le numéro d'enregistrement de l'autorisation. 4 mars 2001:::::

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NO 15:

ANNEXE 10 (suite) Autorisation de port d'arme Planche n° 1: Face extérieure 0.5 cm Important

• Cette autorisation est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises.

Dans ce cas, elle est restituée, sans délai, à l'autorité qui l'a délivrée. 1 cm • Cette autorisation peut être retirée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.

• La perte ou le vol de l'arme ou des munitions doit faire l'objet, sans délai, d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou, à défaut, au chef de brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

• La perte ou le vol du présent document doit être déclaré, sans délai, au commissaire de police ou, à défaut, au chef de brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

N°:

Imprimerie 15.6 cm de poing de service REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES 12 cm 4 cm Autorisation de port d'arme de poing 2 cm de service N°: 1 cm ANNEXE 4 mars 2001: 10 (suite) Autorisation de port d'arme de poing de service Planche n° 2: Face intérieure 0.5 cm 0.5 cm 3.5 cm PHOTO 0.5 cm Estampillage 3 cm 1 cm Nom: Prénoms :

Né(e) le : à:

Fils de: et de :

Adresse:

Nationalité :

Organisme employeur :

Est autorisé à porter, à titre personnel, une arme de catégorie sous-catégorie, conforme aux caractéristiques ci-contre :

Type:

Marque:

Modèle:

Calibre:

Numéro de série :

Délivrée le : à:

Expire le :

(Cachet humide) le............

N°: 1 cm