Arrêté interministériel du 15 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 80 du 4 novembre 1986, de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, portant dissolution de l'entreprise de transport publie de voyageurs de Ouargla et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 80 du 4 novembre 1986, de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, portant dissolution de l'entreprise de transport public de voyageurs de Ouargla.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisé, dévolus à la wilaya de Ouargla.

Le wali de Ouargla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1987.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des transports, El-Hadi KHEDIRI Rachid BENYELLES P. Le ministre des finances Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 novembre 1987