Arrêté interministériel du 15 Chaoual 1432 correspondant au 13 septembre 2011 fixant la liste des marchés d'études et de services dispensés de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, les partenaires cocontractants du ministère de l'intérieur et des collectivités locales sont dispensés de la caution de bonne exécution pour certains types de marchés d'études et de services énumérés à l'article 2 ci-dessous.

Sont dispensés de la caution de bonne exécution les marchés d'études et de services relatifs :

— aux frais des redevances téléphoniques, eau, électricité et gaz ;

— aux frais d'insertion et de publicité dans la presse ;

— aux frais de transport maritime, aérien et ferroviaire des personnes et de matériels ;

— aux frais d'assurances ;

— aux frais d'hôtellerie, d'hébergement, de restauration, de location de bureaux et de salles et toutes autres prestations inhérentes à ce genre de prestations de services ;

— à la prise en charge financière des loyers des logements sécuritaires au niveau de la Résidence d'Etat du Sahel ;

— au développement de logiciels pour répondre à des besoins spécifiques ;

— à la mise à jour régulière des licences d'antivirus informatiques de ministères ;

— à la maintenance et à l'assistance de la sécurité du réseau informatique du secteur (réseau intranet) ;

— au renouvellement de l’abonnement annuel ADSL et SHDSL pour la connexion « réseau local » et « intranet de ministères ». 20 novembre 2011

— à la confection et l'impression des documents d'état civil ;

— à la confection et l'impression des documents électoraux.

Lorsque le cahier des charges de l'appel d'offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1432 correspondant au 13 septembre 2011.

Pour le ministre de l'intérieur Pour le ministre et des collectivités locales des finances Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA ————★————