Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996 relatif aux modalités d’organisation de concours et examens professionnels pour l’accès aux corps des personnels des greffes de juridictions

Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

— le concours de recrutement des greffiers divisionnaires comporte des épreuves écrites et orales.

(Le reste sans changement).

Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

— l’examen professionnel pour le recrutement des greffiers divisionnaires dans la limite de 40% des postes à pourvoir comporte des épreuves écrites et orales.

(Le reste sans changement).

b) bis — une épreuve pratique, la durée est de 3 heures, coefficient 3.

Toute note inférieure à 7/20 est éliminatoire.

(Le reste sans changement). 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

— l’examen professionnel pour le recrutement des greffiers en chef comporte des épreuves écrites et orales.

(Le reste sans changement).

b) bis — une épreuve pratique, la durée est de 3 heures, coefficient 3.

Toute note inférieure à 7/20 est éliminatoire.

(Le reste sans changement).

Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

— le concours sur épreuves pour le recrutement des secrétaires greffiers comporte des épreuves écrites et orales.

(Le reste sans changement).

Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

— l’examen professionnel pour le recrutement des secrétaires greffiers dans la limite de 40% de postes à pourvoir comporte des épreuves écrites et orales.

(Le reste sans changement).

Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

— le concours sur épreuves pour le recrutement des commis greffiers comporte des épreuves écrites et orales.

(Le reste sans changement).

Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

— les candidats participant aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent satisfaire aux conditions statutaires d’accès aux différents corps et grades, prévues par les dispositions des articles 24, 31, 32 et 33 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, susvisé.

(Le reste sans changement). 8 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 74 13 novembre 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002.

P. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la justice, et par délégation garde des sceaux Le directeur général de la Mohamed CHARFI. fonction publique Djamel KHARCHI.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE